Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1980 (Belgique)

Date :
20-02-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19800220-12
Numéro de rôle :

Résumé :

Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir opposée à un moyen et déduite de ce que celui-ci est dénué d'intérêt parce que la décision attaquée confirme une décision du premier juge qui n'était pas susceptible d'appel et qu'il est sans intérêt pour le demandeur de savoir si ladite décision du premier juge est maintenue en raison de l'irrecevabilité de l'appel ou en raison de la confirmation de cette décision par la juridiction d'appel, alors que, celle-ci ayant déclaré l'appel recevable et non fondé, sa décision ne pouvait être attaquée que par un pourvoi.

Arrêt :

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