Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1991 (Bruxelles). RG 24164

Résumé :

Pour que la règle selon laquelle " le pénal tient le civil en état " trouve application, il est indispensable que le jugement de la demande soumise au juge civil, dépende du jugement à prononcer par le juge pénal à propos de faits prétendument délictueux allégués par la partie civile.

Arrêt :

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