Cour d'appel: Arrêt du 2 février 1989 (Bruxelles). RG 29403

Date :
02-02-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19890202-7
Numéro de rôle :
29403

Résumé :

Le fait de porter secours aux personnes et aux biens en cas d'incendie, en dehors de toute obligation légale, répond à la notion de gestion d'affaires, même lorsque la responsabilité aquilienne de l'assisté est engagée. La présence du maître des lieux n'est pas élisive de cette notion. L'utilité de l'intervention doit s'apprécier au moment où elle a été faite, indépendamment de son résultat.

Arrêt :

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