Tribunal de première instance: Jugement du 30 janvier 1989 (Bruxelles)

Date :
30-01-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19890130-1
Numéro de rôle :

Résumé :

La construction, à proximité d'une voie à circulation intense, d'un parking dont la surface est en pente, ce qui permet à une poussette de magasin à l'abandon de dévaler sans encombre du parking sur la voie publique, démontre un défaut de précaution et de prévoyance entraînant la responsabilité du grand magasin sur base de l'article 1382 du code civil.

Jugement :

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