Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1983 (Liège (Liège)). RG 81/8501

Date :
24-06-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19830624-7
Numéro de rôle :
81/8501

Résumé :

La responsabilité de l'ONEM n'est pas engagée lorsque c'est par suite de la carence du chômeur à remplir les formalités administratives (pointage journalier) qu'il n'a pas reçu ses allocations de chômage. Le dommage n'a pas été créé par la lenteur administrative reprochée à l'ONEM, mais par l'inaccomplissement volontaire par le chômeur de formalités administratives (pointage journalier) dont il avait été averti par l'ONEM dès le début qu'elles étaient nécessaires au maintien éventuel de ses droits et dont l'accomplissement lui aurait permis dès la fin de la période d'indemnisation par l'A.M.I. de percevoir les allocations de chômage, l'examen de son dossier par la commission consultative suspendant les effets de la première décision notifiée le 1er février 1978. - V.A.II.1.b.7. -

Arrêt :

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