- Arrêt du 7 janvier 2011

07/01/2011 - C.09.0488.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En principe, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en constitue le fondement (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0488.N

WILLEMS, société anonyme,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. B.,

2. C. D.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11 mars 2005.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'arrêt rendu par la Cour le 11 mars 2005 casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand le 16 octobre 1998 parce qu'il décide à la fois que le jugement entrepris statuait sur des actions et contestations découlant directement de la faillite et que le délai d'appel n'était pas le bref délai prévu à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

2. Le moyen, en cette branche, est tout entier fondé sur l'hypothèse que le grief qui a donné lieu à l'arrêt du 11mars 2005 ne contestait pas la nature du litige.

Il en déduit que les juges d'appel ne pouvaient plus apprécier à nouveau la nature de la contestation même si l'arrêt de renvoi du 11 mars 2005 a entièrement cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Gand.

3. En principe, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en constitue le fondement.

Le moyen alors invoqué ne tendait pas à ce que la nature de la contestation ne puisse plus être discutée. Il invoquait une contradiction sans pour autant tenir pour vraie la décision de l'arrêt du 16 octobre 1998 suivant laquelle la contestation était une contestation visée à l'article 574, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Quant à la troisième branche :

6. En vertu de l'article 465, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, applicable en l'espèce, le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite n'est que de quinze jours à compter de la signification.

Il y a lieu d'entendre par jugement rendu en matière de faillite, tout jugement statuant sur les actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites.

Le bref délai d'appel visé à l'article 465 précité ne s'applique pas aux jugements qui statuent sur une question qui, même si elle intéresse la masse créancière, a une cause autre que la faillite, de sorte qu'elle n'a aucune conséquence juridique quant à la solution du litige.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- un écrit du 3 juin 1992 émanant de la société anonyme Aluminium Europe contient les prix et les conditions d'achat et de livraison de profils en aluminium, y compris les délais de livraison, et que les parties ont admis que cette lettre constituait la convention entre les parties, en vertu de laquelle les éléments de construction en aluminium avaient été vendus et livrés conformément aux commandes de la demanderesse et ce, durant toutes les relations commerciales subséquentes entre les parties ;

- le 18 décembre 1995, une lettre de change à échéance au 28 février 1996 a été émise pour un montant de 710.948 francs et le 16 janvier 1996 une lettre de change à échéance au 15 mars 1996 a été émise pour un montant de 1.062.707 francs ; les deux lettres de change ont été tirées sur la demanderesse, qui a accepté, par la société anonyme Aluminium Europe, du chef de factures impayées ;

- le jugement du 12 février 1996 a déclaré la faillite de la société anonyme Aluminium Europe, et le 15 février 1996, les curateurs ont été autorisés à poursuivre les activités commerciales jusqu'à la fin du mois de mars 1997 ;

- les actions introduites par la citation du 14 mars 1996 ont été causées par le cessation unilatérale des livraisons des marchandises commerciales dont la demanderesse a conclu que la société anonyme Aluminium Europe avait mis fin à la convention en vertu de laquelle elle était tenue de procéder à la livraison ;

- l'objet de l'action consistait principalement dans la résiliation de la convention à charge de la société faillie et dans le paiement des indemnités ;

- en réclamant en outre l'interdiction d'encaisser les lettres de change remises à la société faillie en paiement de la marchandise livrée, la demanderesse avait uniquement en vue la compensation entre une dette existante et reconnue de la demanderesse et les indemnités réclamées du chef de résiliation de la convention.

8. Les juges d'appel ont considéré sur la base de ces constatations que :

- les actions ne découlaient pas directement de la faillite mais des obligations nées d'une convention antérieure ;

- la solution du litige ne se trouve pas davantage dans le droit particulier qui concerne le régime de la faillite mais dans l'appréciation des obligations contractuelles entre les commerçants, la manière dont elles ont été liquidées et les règles relatives à la résiliation judiciaire des conventions du chef de non-exécution ;

- le délai particulier pour interjeter appel prévu par l'article 465, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 1851 ne s'applique pas.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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