- Arrêt du 7 janvier 2011

07/01/2011 - C.09.0611.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Dubrulle.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0611N

SIS INTERNATIONALE SPEDITIONS GmbH, société de droit étranger,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ROBERT SINTO CORPORATION, société de droit étranger,

2. AXA COLONIA VERSICHERING AG., société de droit allemand,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 3, 5, alinéa 1er, 17 et 53 de la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale, y compris le Protocole et la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968 (approuvée par la loi du 13 janvier 1971) dans sa version après la modification par le traité d'adhésion de San Sebastian du 29 mai 1989 (approuvé par la loi du 10 janvier 1997 (ci-après Convention du 27 septembre 1968) ;

- articles 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, formant le Titre II du Livre II du Code de commerce ;

- articles 1er à 10 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements (Hague Rules) signée à Bruxelles le 25 août 1924 (approuvée par la loi du 20 novembre 1928), telle qu'elle a été modifiée par les Protocoles de Bruxelles (Visby Rules) du 23 février 1968 (approuvé par la loi du 28 août 1979) et du 21 décembre 1979 (approuvé par la loi du 17 août 1983) (ci-après Hague-Visby Rules) ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit consacrant la primauté du droit international sur le droit national ;

- principe général du droit relatif à la mission du juge en ce qui concerne l'application du droit aux faits ;

- article1315 du Code civil ;

- articles 870 et 1138, 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel constate que la Convention du 27 septembre 1968 s'applique à la détermination de la compétence internationale et examine si la demanderesse est établie en Belgique ou si l'obligation servant de fondement à la demande devait être exécutée en Belgique.

La cour [d'appel] considère que le juge belge ne peut puiser une compétence internationale dans l'article 5, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968 dès lors que l'obligation qui sert de fondement à la demande - la délivrance - devait être exécutée à Houston, aux Etats-Unis. Le juge belge ne peut pas davantage puiser sa juridiction dans l'article 2 de la Convention du 27 septembre 1968 dès lors que la demanderesse est établie en Allemagne.

La cour d'appel admet toutefois qu'elle est compétente du point de vue international pour apprécier la demande dirigée par les défenderesses contre la demanderesse. Elle rejette aussi l'application de la convention sur la compétence invoquée sur la base des considérations suivantes :

« B. Les défenderesses soutiennent toutefois, en ordre subsidiaire, que le premier juge a décidé à tort que le juge américain est compétent, dès lors qu'il n'existe aucune preuve qu'elles appliqueront l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure.

La demanderesse affirme au contraire que ce moyen est sans pertinence dès lors qu'elle invoque l'article 2 de la Convention du 27 septembre 1968 de sorte qu'il y a lieu de la citer devant le juge allemand.

Lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un transport de biens, à partir d'un port belge, au moyen d'un navire, et avec un connaissement négociable (comme démontre ci-dessous), les dispositions de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure s'appliquent de manière impérative à ce transport.

Lorsque, comme en l'espèce, un juge étranger est compétent, comme le juge américain, en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968, et le juge allemand, en vertu de l'article 2 de cette même Convention, il n'est pas certain que ces juges étrangers appliqueront les dispositions impératives de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure.

L'article 91 des lois précitées n'est pas uniquement une règle de droit matériel mais aussi une règle de droit international privé. Dans un contrat de transport, comme en l'espèce, au départ d'un port belge, c'est toujours le droit belge (article 91 en tant que règle matérielle) qui est applicable (loi de police immédiatement applicable) selon le droit international privé.

L'application obligatoire de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure qui résulte de sa nature de loi de police ne peut être complètement réalisée que lorsque les contestations sont soumises au juge belge.

La demanderesse qui soulève l'incompétence du juge belge, doit apporter la preuve que les juges étrangers appliqueront l'article 91 précité des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure. Il y a lieu, à cet effet, d'apporter la preuve d'une certaine constance à cet égard dans la jurisprudence des juges étrangers en question.

Dès lors que la preuve n'en est pas apportée aucune compétence ne peut être conférée ni au juge américain ni au juge allemand.

Dès lors que les tribunaux belges sont les seuls qui appliqueront avec certitude l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, les tribunaux belges et plus particulièrement la présente cour (d'appel) sont compétents pour connaître du présent litige.

C. En ordre subsidiaire, la demanderesse affirme que la clause de compétence reprise à l'article 19 des Conditions Standard du connaissement Fiata Multimodal Transport (selon lesquelles le transporteur « freight forward » ne peut être cité que devant les tribunaux du lieu du siège social de ce transporteur (place of business) à savoir en Allemagne) - à laquelle se réfère le connaissement et qui détermine la compétence exclusive du tribunal allemand de Neunkirchen, est opposable aux défenderesses ; qu'en raison de cette clause de compétence et en vertu de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968, les tribunaux belges sont sans compétence.

Les défenderesses affirment que le choix du for n'est pas opposable à la première défenderesse, tiers porteur du connaissement.

La validité de la clause d'élection du for doit être contrôlée à la lumière de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968.

La clause de compétence figurant parmi les conditions imprimées sur le connaissement remplit les conditions de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 :

- si les parties ont accepté par écrit les conditions du connaissement qui contiennent ladite clause, ou,

- si la clause de compétence a fait l'objet d'une convention orale préalable entre les parties qui concernait expressément cette clause et dont le connaissement signé par le transporteur doit être considéré comme une confirmation écrite, ou

- si le connaissement constitue une partie des relations commerciales en cours et pour autant qu'il apparaisse que ces relations sont régies par les conditions générales contenant cette clause.

Les conditions de la Convention du 27 septembre 1968 sont remplies dans les relations entre le transporteur et le tiers porteur si la clause de compétence est reconnue comme étant valable dans les relations entre le chargeur et le transporteur et si le tiers porteur a succédé au chargeur dans ses droits et obligations selon le droit national applicable.

Ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que selon le droit belge, le tiers porteur du connaissement ne succède pas au chargeur dans ses droits et obligations. Il ressort de l'article 91, § 1er, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure que les droits et obligations dans les relations entre le transporteur et le tiers porteur du connaissement sont déterminées non pas par les rapports existant entre le chargeur et le transporteur, mais par les dispositions du connaissement lui-même ; que, dès lors que les droits et obligations du tiers porteur à l'égard du transporteur sont réglés de manière indépendante dans le connaissement, il ne saurait en être déduit que le tiers porteur a succédé au chargeur dans ses droits et obligations lors de l'obtention du connaissement.

Une élection de for repris dans un connaissement peut être invoqué entre un transporteur et un chargeur à l'égard du tiers porteur du connaissement lorsqu'en vertu du droit national applicable, il succède au chargeur dans ses droits et obligations. A défaut, l'acceptation de cette clause doit être examinée à la lumière de l'article 17, alinéa 1er, de la convention du 27 septembre 1968.

Dès lors que, en vertu du droit belge, le tiers porteur du connaissement n'est pas un cessionnaire il y a lieu d'examiner à la lumière de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968 s'il a marqué son accord à la clause d'élection de for.

En vertu de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968, la convention attributive de juridiction est conclue.

- soit par écrit ;

- soit verbalement avec une confirmation écrite ;

- soit sous une forme qui soit conforme aux usages que les parties ont établis entre elles ;

- soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

La simple offre de présentation du connaissement par le tiers porteur au transporteur du connaissement ne suffit pas pour présumer une confirmation tacite de la clause d'élection de for dans le connaissement.

La circonstance qu'après la réception du connaissement, le tiers porteur n'a pas contesté les conditions et les clauses qu'il contient, et plus particulièrement la clause d'élection de for, n'y déroge pas et n'est pas de nature à permettre d'en déduire une acceptation tacite de la clause d'élection de for entre le tiers porteur du connaissement et le transporteur.

La validité de la clause d'élection de for entre le chargeur et le transporteur peut en effet être étendue à l'appréciation du caractère obligatoire d'une telle clause à l'égard du tiers porteur. En décider autrement viderait de tout sens non seulement la distinction entre l'opposabilité des clauses d'élection de for aux tiers et leur validité entre les parties originaires, mais serait aussi totalement contraire à l'interprétation restrictive de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 préconisée par la Cour de Justice, et notamment à l'interprétation nécessairement restrictive d'une stipulation pour autrui (n'ayant pas conclu ladite clause). Eu égard à ce qui précède, il y a lieu, dès lors, de décider que la première défenderesse, en sa qualité de tiers porteur du connaissement, n'a pas approuvé la clause d'élection de for reprise dans le connaissement litigieux et, à tout le moins, que cela n'a pas été prouvé à suffisance de droit.

D. Eu égard aux considérations précitées, et plus particulièrement à ce qui a été dit sous la rubrique 11, B, il y a lieu de conclure que les juridictions belges, et plus particulièrement la présente cour d'appel, sont bien compétents pour connaître du présent litige.

Première branche

Violation de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure et, pour autant que de besoin, de l'article 5 des Hague-Visby Rules et de l'article 149 de la Constitution ;

1. Conformément à l'article 91, A, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, les règles de cet article régissent le connaissement négociable émis pour le transport des marchandises effectué par tout navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou à destination d'un port du royaume.

Conformément au littera A, l'article 91 s'applique aux connaissements établis pour le transport au départ ou à destination d'un port belge.

Le législateur belge a ainsi appliqué les Hague-Visby Rules différemment dès lors qu'en vertu l'article 5 de celles-ci, elles sont valables pour tout connaissement concernant le transport des marchandises entre les ports de deux Etats distincts, à la condition que :

- le connaissement soit émis dans un Etat contractant ou,

- le transport ait lieu au départ d'un port vers un Etat contractant ou,

- le connaissement stipule que les dispositions de cette convention ou de toute autre législation qui fait application de ces dispositions ou y confère des effets juridiques, sont applicables au contrat de transport et ce, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, de la destination ou de toute autre personne intéressée.

Chaque Etat contractant applique les dispositions de cette convention aux connaissements précités.

Cet article ne modifie en rien le droit d'un Etat contractant d'appliquer les dispositions de cette convention aux connaissements qui ne sont pas visés aux alinéas précédents (voir art. 5, in fine, des Hague Visby Rules).

Par l'article 91, A, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, le législateur a élaboré une loi de police réglant de conflits qu'il y a lieu d'appliquer dès l'émission d'un connaissement pour un transport au départ ou en destination d'un port belge.

Si l'article 91, A, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure entend déterminer de manière impérative le droit applicable, il n'implique pas une règle de compétence internationale.

Ce n'est qu'après avoir admis sa compétence internationale que le juge belge peut, le cas échéant, écarter la loi étrangère applicable dès lors que l'article 91, A, doit être appliqué en tant que loi de police.

L'article 91.A, des lois coordonnées ne fonde pas cette décision sur la compétence internationale.

La cour d'appel constate, en l'espèce, que ni l'article 2 de la Convention du 27 septembre 1968 ni l'article 5, alinéa 1er, de cette même convention n'offrent des points de rattachement permettant de déterminer la compétence internationale des juridictions belges.

La cour d'appel considère, ensuite, que l'application obligatoire de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, en tant que loi de police immédiatement applicable, ne peut être totalement réalisée que si les litiges sont soumis au juge belge.

Dès lors que seuls les tribunaux belges appliqueront avec certitude l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, les tribunaux belges seront bien compétents internationalement pour connaître du présent litige.

Dans la mesure où elle qualifie l'article 91, A, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure non seulement comme une disposition de droit applicable mais aussi comme une disposition de compétence internationale sur la base de laquelle les juridictions belges pourraient exercer une compétence internationale dès qu'un litige relatif à un connaissement négociable pour le transport au départ ou à destination d'un port belge se présente, la cour d'appel confère à l'article 91, A des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure une portée qu'il n'a pas.

A tout le moins, dans la mesure où il décide que les tribunaux belges seront les seuls à appliquer avec certitude l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure, et qu'ils sont donc compétents internationalement pour connaître du présent litige, l'arrêt ne précise pas le fondement de la compétence internationale des tribunaux belges de sorte que cette décision ne permet pas un contrôle de légalité par la Cour et viole l'article 149 de la Constitution.

Conclusion

La décision suivant laquelle l'article 91.A des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure permet de s'octroyer une compétence internationale pour le présent litige, viole l'article 91.A, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure (et aussi, pour autant que de besoin, l'article 15 des Hague-Visby Rules).A tout le moins, la décision que les tribunaux belges sont internationalement compétents pour connaître du présent litige ne permet pas un contrôle de légalité par la Cour et viole, dès lors, l'article 149 de la Constitution.

(...)

Troisième branche

Violation de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968.

I. La demanderesse avait invoqué , en ordre subsidiaire, que la clause de compétence reprise à l'article 19 des conditions standard du connaissement Fiata Multimodal Transport désignant le tribunal allemand de Neunkrichen, était opposable.

Elle a précisé que le connaissement se référait expressément aux conditions fixées par les règles de l'organisation mondiale du commerce UNCTAD et que ces conditions sont publiées à travers le monde, de sorte que la première défenderesse devait les connaître en tant qu'émetteur du connaissement.

La cour d'appel décide qu'en vertu du droit belge, le tiers porteur du connaissement ne succède pas aux droits et obligations du chargeur de sorte qu'à la lumière de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968, il y a lieu d'examiner si la première défenderesse a approuvé la clause d'élection de for en tant que tiers porteur du connaissement.

La cour d'appel considère que l'approbation de la clause d'élection de for n'est pas établie à suffisance de droit et indique que la simple offre du connaissement par le tiers porteur ne suffit pas pour présumer une confirmation tacite, que le défaut de protestation de la clause après réception du connaissement n'y déroge pas et que la validité de la clause dans les relations entre le chargeur et le transporteur ne peut s'étendre sans plus au tiers porteur, eu égard à la distinction entre la position des parties originaires à la convention et celle du tiers porteur.

Il ressort de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 17 septembre 1968 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.

Conformément à l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968, la convention attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui est conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Sous l'empire de l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968, la volonté des parties ne doit plus être constatée et il faut admettre au contraire que les parties à la convention sont présumées approuver la clause attributive de juridiction lorsque leur manière d'agir est conforme à un usage qui est applicable dans la branche commerciale internationale dans laquelle ils sont actifs et qu'elles connaissent ou sont censées connaître cet usage.

Dans la mesure où la cour d'appel considère que les circonstances concrètes de la simple offre du connaissement par le tiers porteur et le défaut de protestation contre la clause de choix du for après réception du connaissement ne suffisent pas pour présumer une approbation tacite, la cour d'examine pas si cette manière d'agir dans la branche commerciale internationale dans laquelle les parties sont actives implique le respect de la clause de compétence.

Le simple examen en vue de savoir si les circonstances concrètes de la cause constituent la preuve de la confirmation de la clause de compétence, ne justifie pas légalement la décision qu'il n'y a pas d'approbation de la clause de compétence au sens de l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968.

Conclusion

La décision que l'approbation de la clause d'élection de for n'est pas établie à suffisance de droit, omet d'examiner si la manière d'agir de la première défenderesse est conforme à un usage qui est applicable dans la branche commerciale internationale dans laquelle elle est occupée et constitue donc le respect de la clause (violation de l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Il ressort de la décision attaquée que le litige concerne l'exécution d'un contrat de transport maritime d'une machine arrimée dans un conteneur au départ d'Anvers et à destination de Houston (USA) à bord du ms MSC Dymphna sous le couvert d'un connaissement 301/0010236 DE émis à Neunkirchen ( Allemagne). Ce conteneur n'a pu être livré à destination dès lors qu'il est passé par-dessus bord au cours du voyage.

2. En vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968 applicable en l'espèce, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

L'exécution d'un contrat de transport maritime comprend un ensemble de services qui ne peuvent être scindés, comme par exemple le chargement et l'arrimage des marchandises, leur transport jusques et y compris le déchargement dans le port de destination, de sorte que tant le lieu du chargement que le lieu du déchargement doivent être pareillement considérés comme les lieux où les obligations qui font l'objet du contrat de transport maritime sont exécutées.

Il s'ensuit que le demandeur a le choix de citer le transporteur maritime devant la juridiction du ressort dans lequel se situe un de ces lieux.

3. Comme les défenderesses l'ont invoqué, l'arrêt a pu décider sans violation des dispositions constitutionnelles ou légales citées par le moyen, en cette branche, que les tribunaux d'Anvers sont compétents.

Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

(...)

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque que les juges d'appel n'ont pas examiné si la clause de compétence figurant dans le connaissement ne pouvait être considérée comme une clause attributive de juridiction valable en vertu d'un usage applicable dans le commerce international qui devait être observé par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée, ainsi que le prévoit l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968.

6. Le tiers porteur du connaissement ne peut être considéré comme l'ayant-cause du chargeur mais puise ses droits contre le transporteur maritime de manière indépendante et directe dans le connaissement.

7. Les griefs qui supposent que le tiers porteur d'un connaissement est un des contractants ou s'est substitué aux droits d'une des parties contractantes, est fondé sur une conception juridique erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Transport maritime

  • Contrat de transport maritime

  • Notion

  • Citation du transporteur maritime

  • Compétence internationale