- Arrêt du 10 janvier 2011

10/01/2011 - C.09.0456.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit du rapprochement des articles 1017, alinéas 1er et 4, 1018, alinéa 1er, 6°, 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, 1er, alinéa 2, et 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, que la partie qui a obtenu gain de cause n'a droit qu'à une seule indemnité de procédure par instance, calculée en fonction du montant de la demande principale.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0456.N

1. VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN,

2. V. D. V. N.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETHIAS DROIT COMMUN,

2. VILLE D'ANVERS,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mars 2009 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 16 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Aux termes de l'article 1017, alinéa 4, du même code, les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.

En vertu de l'article 1018, alinéa 1er, 6°, du même code, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

Conformément à l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose que les montants sont fixés par instance.

En vertu de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, l'indemnité de procédure est fixée en fonction du montant de la demande qui lui-même est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort.

2. Il suit du rapprochement de ces dispositions que la partie ayant obtenu gain de cause a droit à une seule indemnité de procédure par instance, calculée en fonction du montant de la demande principale.

3. Après avoir constaté que les défenderesses ont obtenu gain de cause tant dans la demande principale que dans la demande reconventionnelle, les juges d'appel considèrent que ces parties peuvent réclamer deux indemnités de procédure distinctes, à savoir dans le cadre de la demande principale et dans le cadre de la demande reconventionnelle, et accueillent ainsi l'appel incident.

En statuant ainsi, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare que l'appel incident des défenderesses est fondé ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Indemnité de procédure