- Arrêt du 11 janvier 2011

11/01/2011 - P.10.0966.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En cas de connexité entre deux actions, les actes interruptifs en la première cause étendent également leur effet en la seconde cause (1). (1) Cass., 22 avril 2008, RG P.07.1866.N, Pas., 2008, n° 241.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0966.N

D. S.,

prévenu et partie civile,

demandeur,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. O. H.,

prévenu,

2. HUYSMANS - DE BACKER, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 18 mars 2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. E

L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement attaqué décide que l'action civile du demandeur est irrecevable en raison de la prescription ; cependant, il ne répond pas à l'argumentation du demandeur selon laquelle son action a bien été introduite en temps utile en raison de la connexité entre les préventions.

Dans ses conclusions, le demandeur a invoqué la connexité parce que la citation qui lui a été signifiée en sa qualité de prévenu, et celle visant les personnes directement citées par lui concernent le même accident et le même objet. En cas de connexité entre deux causes, les actes interruptifs en la première étendent également leur effet en la seconde, ultérieurement introduite à l'initiative du demandeur par le biais de la citation directe.

Les juges d'appel n'ont pas répondu à cette défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi. Il n'y a pas lieu d'y répondre.

Sur l'étendue de la cassation :

3. La cassation de la décision rendue sur l'action civile dirigée par le demandeur contre le premier défendeur, prévenu, entraîne la cassation de la décision rendue sur l'action civile dirigée par le demandeur contre le second défendeur, civilement responsable.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par le demandeur contre les défendeurs et qu'il condamne le demandeur aux frais de la citation directe et au paiement d'une indemnité de procédure ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les défendeurs à la moitié des frais et le demandeur à l'autre moitié ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Louvain, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Prescription

  • Interruption