- Arrêt du 13 janvier 2011

13/01/2011 - C.10.0302.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'interprétation que le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale donne de celle-ci est souveraine pourvu qu'elle ne soit pas inconciliable avec ses termes (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0302.F

1. HAVAS, société de droit français dont le siège est établi à Suresnes (France), allée de Longchamps, 2,

2. EURO RSCG WORLDWIDE, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Amstelveen (Pays-Bas), Burgemeester A. Colijnweg, 2,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Alain Foriers et Maître Caroline De Baets, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

DENTSU INC., société de droit japonais dont le siège est établi à Tokyo (Japon), 105-7001, Monato-Ku, 1-8-1 Higashi-Shimbashi,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17, 18, 1701, 6, et 1704, 2, i) et j), du Code judiciaire ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non fondé l'appel des demanderesses contre le jugement qui, sur la base de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire, a annulé, en raison d'une prétendue contradiction de motifs, la sentence arbitrale rendue entre les parties le 6 juin 2000.

L'arrêt déboute les demanderesses de leur appel et les condamne aux dépens d'appel.

L'arrêt fonde ces décisions sur ce que

« C'est à tort que [la première demanderesse] conteste l'existence d'une contradiction dans la motivation de la sentence arbitrale ;

Les arbitres ont en effet considéré, d'une part, qu'il y avait eu un changement négatif notable au sens de l'article 3.10 de la convention (attendus nos 18 et 29-30) et, d'autre part, ‘qu'aucun des changements négatifs notables dont les [demanderesses] avaient garanti qu'ils ne se produiraient pas, tels qu'ils sont énumérés à l'article 3.10 de la convention, n'est démontré dans le cas présent' ;

Ces deux considérations sont manifestement contradictoires ;

Le fait que le contrôle du juge de l'annulation ne porte pas sur le bien-fondé des motifs ni sur leur valeur juridique intrinsèque et que ce contrôle n'est pas un ‘contrôle d'opportunité' n'empêche pas que le juge peut constater l'existence d'une contradiction flagrante dans la motivation tout en ne procédant qu'à ‘un contrôle marginal sur le caractère logique, non contradictoire et cohérent de la motivation' (Boularbah H., ‘Ouvertures à cassation des décisions judiciaires et causes d'annulation des sentences arbitrales : brèves comparaisons sur le contrôle de deux catégories d'actes juridictionnels', in Mélanges John Kirkpatrick, 2004, 104) ;

Contrairement à ce que prétend [la première demanderesse], le contrôle qu'exerce le juge de l'annulation dans le cadre de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire ne porte pas uniquement sur l'existence/la présence de motifs, puisque cet article prévoit en son alinéa j) la possibilité d'annulation précisément au cas où la sentence arbitrale contient des ‘dispositions contradictoires', ce qui implique nécessairement que le juge de l'annulation contrôle l'existence ou non de telle contradiction ;

En d'autres mots, le contrôle du juge de l'annulation dans le cadre de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire (‘La sentence arbitrale peut être annulée si elle contient des dispositions contradictoires') n'est pas identique à celui dans le cadre de l'article 1704, 2, i), de ce code (‘La sentence arbitrale peut être annulée si elle n'est pas motivée') ;

Compte tenu du texte même de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire, qui ne prévoit pas que seules des contradictions entre la motivation et le dispositif ou entre les motifs qui servent de soutien nécessaire au dispositif seraient visées et - surabondamment - à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui oblige les tribunaux à indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent pour trancher un litige, et contrairement à ce que certains auteurs ou tribunaux prônent, la cour [d'appel] considère qu'une sentence arbitrale ne peut contenir une contradiction dans ses motifs (cfr dans ce sens : Cass., 10 mars 2000, Pas., 2000, I, 167 ; Cass., 3 mai 2000, Larcier Cass., 2000, 210 ; Cass., 17 décembre 1970, Pas., 1971, 871 ; Linsmeau J., L'arbitrage volontaire en droit privé belge, 1991, 162 ; Simont L., ‘La motivation des sentences arbitrales en droit belge', Liber amicorum Claude Reymond, Autour de l'arbitrage, 2004, 303-304) ;

Vu ce qui précède, la contradiction dans la motivation de la sentence arbitrale querellée dûment constatée constitue une contradiction au sens de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si ces considérations ont ou non servi de fondement nécessaire au dispositif. L'argument que ce dernier se verrait de toute façon motivé sur la base d'autres motifs n'est pas pertinent, l'existence de ‘dispositions (ici motifs) contradictoires' suffisant à l'annulation de la sentence arbitrale ;

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres arguments portant sur l'annulation de la sentence arbitrale puisque le résultat de cet examen ne mènerait pas à une autre conclusion ».

Griefs

Première branche

L'arrêt fonde la confirmation de l'annulation de la sentence arbitrale sur les motifs reproduits au moyen et spécialement sur les motifs que

« C'est à tort que [la première demanderesse] conteste l'existence d'une contradiction dans la motivation de la sentence arbitrale ;

Les arbitres ont en effet considéré, d'une part, qu'il y avait eu un changement négatif notable au sens de l'article 3.10 de la convention (attendus nos 18 et 29-30) et, d'autre part, ‘qu'aucun des changements négatifs notables dont les [demanderesses] avaient garanti qu'ils ne se produiraient pas, tels qu'ils sont énumérés à l'article 3.10 de la convention, n'est démontré dans le cas présent' ;

Ces deux considérations sont manifestement contradictoires ».

La contradiction dans les motifs de la sentence sur laquelle l'arrêt fonde la confirmation de l'annulation de celle-ci est cependant inexistante.

En effet, les arbitres ont, dans un premier temps, considéré que les demanderesses ont commis un « breach of warranty » (manquement à l'obligation de garantie) au sens des articles 3.1 et 3.10 de la convention, en ce sens que la société vendue était passée d'une situation bénéficiaire au 31 décembre 1991 à une situation de perte au mois de juillet 1992 (nos 18 et 30 de la sentence).

Dans un second temps, ils ont considéré que ce « breach of warranty » (manquement à l'obligation de garantie) n'était pas « material », c'est-à-dire « pertinent » au sens de l'article 3.10 du contrat, parce qu'il n'était pas établi que les « adverse changes » (changements défavorables) étaient « material » (pertinents) au sens de l'article 3.10 du contrat, dès lors qu'il n'était pas établi que les changements défavorables, intervenus contrairement à ce qui avait été garanti, auraient entraîné une perte réelle et non seulement potentielle ou hypothétique (n°s 19 et 24 de la sentence).

Ce raisonnement est exempt de toute contradiction dès lors que la sentence ne constate en aucun de ses motifs et spécialement dans ses nos 18 et 30 que les « adverse changes » (changements défavorables) intervenus seraient « material », c'est-à-dire « pertinents » au sens de l'article 3.10 du contrat.

En fondant la confirmation de l'annulation de la sentence sur une contradiction de motifs inexistante, alors que le grief pris d'une contradiction de motifs inexistante manque en fait, l'arrêt viole l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, l'article 149 de la Constitution et les articles 1701, 6, et 1704, 1, du Code judiciaire.

Seconde branche

Les demanderesses s'étaient prévalues dans leurs conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de ce que les motifs de la sentence attaquée, argués de contradiction, ne constituaient pas le support nécessaire de la décision des arbitres, celle-ci restant en effet en toute hypothèse justifiée par la constatation que la défenderesse restait en défaut de prouver l'existence d'un dommage réel et personnel.

L'arrêt rejette cette défense aux motifs que :

« Compte tenu du texte même de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire, qui ne prévoit pas que seules des contradictions entre la motivation et le dispositif ou entre les motifs qui servent de soutien nécessaire au dispositif seraient visées et - surabondamment - à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui oblige les tribunaux à indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent pour trancher un litige, et contrairement à ce que certains auteurs ou tribunaux prônent, la cour [d'appel] considère qu'une sentence arbitrale ne peut contenir une contradiction dans ses motifs ;

[...] Vu ce qui précède, la contradiction dans la motivation de la sentence arbitrale querellée dûment constatée constitue une contradiction au sens de l'article 1704, 2, j), du Code judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si ces considérations ont ou non servi de fondement nécessaire au dispositif. L'argument que ce dernier se verrait de toute façon motivé sur la base d'autres motifs n'est pas pertinent, l'existence de ‘dispositions (ici motifs) contradictoires' suffisant à l'annulation de la sentence arbitrale ».

Ces motifs sont illégaux.

Est en effet irrecevable le moyen dirigé contre des motifs de la décision attaquée entre lesquels le moyen dénonce une contradiction mais qui sont surabondants (articles 17 et 18 du Code judiciaire).

L'arrêt fonde dès lors illégalement la confirmation de l'annulation de la sentence sur la contradiction qui affecterait des motifs de celle-ci ayant un caractère surabondant dès lors que le dispositif de cette sentence restait en toute hypothèse justifié par la constatation que la défenderesse restait en défaut de prouver l'existence d'un dommage réel et personnel.

Ni l'article 1704, 2, i) et j), du Code judiciaire, ni l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 149 de la Constitution, ni aucune des autres dispositions visées au moyen ne prévoient l'annulation d'une sentence arbitrale en raison d'une contradiction de motifs n'affectant pas la légalité de son dispositif.

L'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen et spécialement des articles 17, 18, 1704, 2, j), du Code judiciaire et 149 de la Constitution).

À tout le moins, l'arrêt refuse de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions des demanderesses, si la décision des arbitres restait justifiée, indépendamment des motifs argués de contradiction, par la constatation que la défenderesse restait en défaut de prouver l'existence d'un dommage réel et personnel.

Ainsi l'arrêt ne contient pas les constatations de fait qui doivent permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'interprétation que le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale donne de celle-ci est souveraine pourvu qu'elle ne soit pas inconciliable avec ses termes.

Le moyen, qui, en cette branche, sans faire grief à l'arrêt de violer la foi due à la sentence qu'il annule, s'érige contre l'appréciation de la cour d'appel, qui gît en fait, suivant laquelle « deux considérations » de cette sentence « sont manifestement contradictoires », est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le juge saisi d'une demande en annulation d'une sentence arbitrale n'a, hors le cas où il est amené à vérifier si cette sentence n'est pas contraire à l'ordre public, pas pour mission de contrôler sa légalité.

Il s'ensuit que, si ce juge considère que les motifs de la sentence sont entachés de contradiction, il ne doit pas, pour annuler celle-ci, vérifier si elle ne demeure pas justifiée par des motifs autres que ceux entre lesquels s'observe la contradiction.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quatre cent nonante-six euros huit centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Sentence arbitrale

  • Interprétation par le juge de l'annulation