- Arrêt du 13 janvier 2011

13/01/2011 - C.10.0727.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le magistrat contre qui une requête en récusation est dirigé prend la décision de se déporter, la requête devient sans objet (1). (1) Voir Cass., 16 décembre 2004, RG C.04.0566.F, n° 620.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0727.F

M. L.,

demandeur en récusation,

ayant pour conseils Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Paris (France), rue de Varenne, 92, et Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Gachard, 88/8,

en cause de

M. L., mieux qualifié ci-dessus,

demandeur,

contre

1. D. A., en qualité de président faisant fonction du Conseil national de discipline et en nom personnel, dont le bureau est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1,

2. CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, chambre francophone, dont les bureaux sont établis dans les locaux de la Cour de cassation, à Bruxelles, place Poelaert, 1,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeurs.

La procédure devant la Cour

Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de ... le 17 décembre 2010 et signé pour chacun des conseils du demandeur par Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, le requérant poursuit la récusation de monsieur E. J. d. B., conseiller à la cour d'appel de ..., dans la cause portant le numéro ... du rôle général de cette juridiction.

Ce magistrat a fait le 20 décembre 2010 une déclaration au bas de la requête.

À l'audience du 6 janvier 2011, le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

Le demandeur a déposé une note d'observations le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour.

À l'audience du 13 janvier 2011, l'avocat général André Henkes a conclu.

La décision de la Cour

Le magistrat contre qui la récusation est dirigée précise dans la déclaration figurant au bas de la requête qu'en ce qui le concerne, il a « pris la décision de se déporter dans cette affaire, mais pour des motifs totalement étrangers à ceux repris à la requête ».

La requête est, dès lors, devenue sans objet.

Par ces motifs,

La Cour

Constate que la récusation est devenue sans objet ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. D., dont l'étude est établie à ... ;

Laisse les dépens à charge de l'État, y compris ceux de la signification du présent arrêt ;

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Matière civile

  • Matière disciplinaire

  • Requête

  • Magistrat déclarant accepter de s'abstenir