- Arrêt du 14 janvier 2011

14/01/2011 - F.10.0007.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la redevance se base sur la reprise de l'immeuble tant dans la liste des habitations inoccupées que dans la liste des habitations laissées à l'abandon et qu'il n'a pas été régulièrement repris dans une de ces listes, la redevance demeure partiellement due dans la mesure où elle a trait à la reprise régulière de l'immeuble dans l'autre liste (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0007.N

RÉGION FLAMANDE, (Finances, Budget et Aménagement du territoire),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

A.B.M., société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Conformément à l'article 26, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il est applicable en l'espèce, la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement des bâtiments ou habitations est due une première fois au moment où le bâtiment ou l'habitation est repris dans l'inventaire stipulé aux articles 28 à 35 de ce décret.

En vertu de l'article 28, § 1er, du même décret, l'administration dresse, conformément aux règles établies par le gouvernement flamand, un inventaire comportant des listes séparées des bâtiments ou habitations inoccupées, des habitations inadaptées ou inhabitables et des bâtiments ou habitations laissés à l'abandon. Les fonctionnaires de l'administration chargés par le gouvernement flamand de la gestion de l'inventaire sont habilités notamment à dépister et à constater par un acte administratif le délabrement et l'abandon.

En vertu de l'article 32, alinéa 2, dudit décret, l'administration constate le délabrement par un acte administratif motivé tel que visé à l'article 28 et notifie sa constatation par lettre recommandée au détenteur du droit réel tel que défini à l'article 27.

En vertu de l'article 33, alinéa 2, de ce décret, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'administration constate également l'abandon par un acte administratif motivé tel que visé à l'article 28 et notifie sa constatation par lettre recommandée au détenteur du droit réel tel que défini à l'article 27.

Il s'ensuit que lorsque la redevance se base sur la mention de l'immeuble tant sur la liste des habitations inoccupées que sur la liste des habitations laissées à l'abandon et que l'immeuble n'a pas été régulièrement repris dans une de ces listes, la redevance demeure partiellement due dans la mesure où elle a trait à l'indication régulière de l'immeuble sur l'autre liste.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 11 septembre 1997, l'inoccupation de l'immeuble de la défenderesse a été constaté par acte administratif et l'immeuble a été repris dès cette date dans l'inventaire des habitations ou bâtiments inoccupés ou laissés à l'abandon et l'acte d'inoccupation a été envoyé à cette date à la défenderesse ;

- le 29 juin 1998, il a été constaté par acte administratif que le même immeuble était laissé à l'abandon sur la base d'un rapport technique du 28 janvier 1997 ;

- l'envoi du rapport technique du 28 janvier 1997 ne ressort par des pièces invoquées par le demandeur.

Ils ont considéré que le demandeur demeurait en défaut de satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombait, avec les effets que cela impliquait sur la validité de l'acte administratif et les impositions qui en résultaient.

3. En concluant ainsi à une exonération générale tant pour l'inoccupation que pour l'abandon de l'immeuble de la défenderesse et ce, en prenant en compte dans leur appréciation la seule irrégularité de l'acte administratif constatant l'abandon de l'immeuble, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les impositions du chef d'inoccupation pour l'année 1999 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Impôts régionaux

  • Région flamande

  • Décret du 22 décembre 1995

  • Liste des habitations inoccupées

  • Reprise régulière

  • Liste des habitations laissées à l'abandon

  • Reprise irrégulière

  • Débition de la redevance