- Arrêt du 18 janvier 2011

18/01/2011 - P.10.1003.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Établir une facture et en faire usage peut constituer un faux en écritures au sens des articles 73bis, alinéa 1er, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée et 450, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les Revenus (1992) sans qu'il soit requis que cette facture apparaisse dans la comptabilité ou dans le compte annuel du destinataire.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1003.N

I

J-M. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Michaël Verstraeten, avocat au barreau de Gand,

II

L. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Wim De Brock, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent chacun deux moyens dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen du demandeur II :

11. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53 du Code pénal, 73, 73bis, alinéa 1er, 73quinquies, 73sexies, 73septies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 449, 450, alinéa 1er, 457, §§1er et 2, 458, alinéas 1er et 2, et 459, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 : les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense du demandeur suivant laquelle il n'y a pas faux fiscal ou tentative punissable parce que les factures prétendument fausses ne figurent ni dans la comptabilité ni dans les comptes annuels ; les juges d'appel ont énoncé, à tort, que l'enregistrement dans la comptabilité et les comptes annuels ne sont pas des éléments constitutifs des infractions de faux et usage de faux.

12. Les juges d'appel ont répondu et ont rejeté la défense du demandeur suivant laquelle il n'est pas coupable des préventions B.5, B.6, C.5 et C.6 par l'ensemble des motifs qu'ils ont énoncés (...). Ils n'étaient pas tenus de répondre plus avant aux arguments invoqués dans le moyen à l'appui de la défense mais qui ne constituaient pas en tant que tels un moyen distinct.

13. Eu égard à la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la commission de faux et d'usage de faux fiscaux, les juges d'appel n'étaient plus tenus de répondre à sa défense devenue sans objet concernant le caractère non punissable de la tentative.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

14. Établir une facture et en faire usage peut constituer un faux en écritures au sens des articles 73bis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 450, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les revenus (1992) sans qu'il soit requis que cette facture apparaisse dans la comptabilité ou dans les comptes annuels du destinataire.

Dans la mesure où il est fondé sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Faux fiscal

  • Établissement et usage d'une facture fausse

  • Facture n'apparaissant pas dans la comptabilité ou dans le compte annuel

  • Application