- Arrêt du 18 janvier 2011

18/01/2011 - P.10.1298.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable à défaut d'intérêt le moyen qui invoque que la chambre des mises en accusation a déclaré, à tort, irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil alors que, dans ses conclusions écrites, l'inculpé a fait valoir devant la chambre du conseil que l'action publique était éteinte en raison du dépassement du délai raisonnable, lorsque, pour rejeter l'appel, la chambre des mises en accusation examine néanmoins le bien-fondé de la défense concernant la cause d'extinction de l'action publique (1). (1) Cass., 5 octobre 2010, RG P.10.0530.N, Pas., 2010, n° ...

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1298.N

H. V.

inculpé,

demandeur,

Me Chris Tijsebaert, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. ARTAS, société anonyme,

2. SUNASSISTANCE INVEST, société anonyme,

3. FAMINVEST, société anonyme,

4. VMK, société anonyme,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 135, § 2 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, irrecevable l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance de renvoi ; en effet, le demandeur a invoqué dans ses conclusions devant la chambre du conseil que l'action publique est éteinte en raison du dépassement du délai raisonnable.

3. L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle dispose que : « En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131,

§ 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil ».

4. Lorsque dans ses conclusions écrites l'inculpé fait valoir lors du règlement de la procédure devant la chambre du conseil que l'action publique est éteinte en raison du dépassement du délai raisonnable entachant ses droits de la défense de manière irrévocable et irréparable et empêchant ainsi un procès équitable, il soulève une cause d'extinction de l'action publique prévue à l'article 135 du Code d'instruction criminelle. Il s'ensuit que si la chambre du conseil rejette sa requête, cette décision peut faire l'objet d'un appel recevable. La question de savoir si la cause d'extinction est établie ou non, concerne le bien-fondé de l'appel et non sa recevabilité. L'inculpé a, en effet, intérêt à critiquer cette décision.

5. L'arrêt considère que le dépassement du délai raisonnable n'est pas de nature à violer de manière irrévocable et irréparable les droits de la défense, que le demandeur n'établit pas de manière plausible dans ses conclusions devant la chambre du conseil pourquoi et comment ses droits de défense auraient été irrémédiablement violés et que les moyens qui ont été invoqués devant la chambre des mises en accusation ne sont pas convaincants. L'arrêt considère aussi que le délai raisonnable n'a pas été dépassé en l'espèce, dès lors qu'à ce jour, il n'a pas été mis fin à l'usage des pièces arguées de faux.

L'arrêt examine ainsi le bien-fondé de la défense du demandeur et examine la réalité du dépassement du délai raisonnable afin de rejeter l'appel.

6. Il s'ensuit que la seule circonstance que l'arrêt déclare l'appel du demandeur irrecevable, ne saurait lui porter préjudice.

A défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Chambre du conseil

  • Règlement de la procédure

  • Conclusions écrites

  • Défense

  • Dépassement du délai raisonnable

  • Atteinte irrévocable et irréparable aux droits de la défense

  • Rejet par la chambre du conseil

  • Ordonnance de renvoi

  • Appel

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt déclarant l'appel irrecevable

  • Arrêt examinant néanmoins le bien-fondé de la défense

  • Recevabilité