- Arrêt du 19 janvier 2011

19/01/2011 - P.10.1773.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Saisie de l'appel de l'exequatur ordonné par la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation est notamment tenue de vérifier si, au moment de sa décision, le mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente et sur la base duquel l'extradition est demandée satisfait aux conditions requises par la loi (1); elle doit ainsi vérifier si la prescription de l'action publique est ou non acquise d'après la législation de la Partie requérante (2). (1) Voir Cass., 18 février 2003, RG P.02.1711.N, Pas., 2003, n° 116. (2) Henri-D. BOSLY, Damien VANDERMEERSCH et Marie-Aude BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, La Charte, 2010, 6ème édition, pp. 1419 et 1425.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1773.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

O.R.,

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957 :

Il résulte de cette disposition que les Parties contractantes ne peuvent accorder l'extradition si la prescription de l'action publique est acquise d'après la législation de la Partie requérante.

Saisie de l'appel de l'exequatur ordonné par la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation est notamment tenue de vérifier si, au moment de sa décision, le mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente et sur la base duquel l'extradition est demandée satisfait aux conditions requises par la loi.

L'arrêt énonce qu'il n'appartient pas aux autorités belges, nonobstant la production d'un extrait de la législation étrangère, de remettre en cause le calcul de la prescription réalisé par le président de la cour d'assises de l'Etat requérant.

La chambre des mises en accusation s'est ainsi soustraite à la vérification qui lui était imposée et, partant, n'a pas légalement décidé que les conditions de l'extradition n'étaient pas réunies.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-cinq euros septante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente

  • Exequatur accordé par la chambre du conseil

  • Appel

  • Chambre des mises en accusation

  • Mission

  • Prescription