- Arrêt du 21 janvier 2011

21/01/2011 - C.09.0518.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il n'existe aucune disposition légale qui impose qu'une expertise ait 'un caractère authentique' de manière à ce que le juge ne pourrait plus apprécier l'exactitude des constatations techniques de l'expert (1). (1) Le M.P. a conclu à l'irrecevabilité du premier moyen en sa première branche (et finalement au rejet du pourvoi en cassation) sur la base de la jurisprudence antérieure de la Cour en application de l'article 1080 du Code judiciaire (Cass., 14 mai 2001, RG F.99.0153.F, Pas., 2001, n° 277), dès lors que la demanderesse a soulevé la violation de l'article 962 du Code judiciaire dans sa version antérieure à la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise (M.B. du 22 août 2007) alors que l'alinéa suivant lequel le juge n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose, figurant de cet article est postérieur et qu'il s'agit de l'article 986 du Code judiciaire dans sa version antérieure à son remplacement par l'article 25 de la loi du 15 mai 2007 (et par l'article 36 de la loi du 12 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B. du 15 janvier 2010). Dès lors que ni l'ancien article 986 ni l'article 962 dans ses versions postérieures aux modifications légales n'ont été indiquées en tant que dispositions violées, le M.P. a considéré que la disposition légale citée par le moyen en cette branche ne concernait pas la valeur probante d'un rapport d'expertise dont la violation a été invoquée.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0518.N

SWENDEN, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. V. D.,

2. A. P.,

Me. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 février 2009 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 962 du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 15 mai 2007, et des droits de la défense : les juges d'appel ont considéré, à tort, que la demanderesse ne peut invoquer que l'expertise contient « toutes sortes de constatations erronées » et qu'ils sont liés par l'exactitude des constatations techniques de l'expert et ce, parce que « le caractère authentique de l'expertise » ne le permet pas.

3. Il n'existe aucune disposition légale qui impose qu'une expertise ait « un caractère authentique », de manière à ce que le juge ne pourrait plus apprécier l'exactitude des constatations techniques de l'expert.

4. Les juges d'appel qui ont considéré que c'était le cas ont violé les droits de défense de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Rapport d'expertise

  • Foi due aux actes

  • Exactitude des constatations techniques

  • Appréciation par le juge