- Arrêt du 21 janvier 2011

21/01/2011 - C.10.0228.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les fonds propres versés sur un compte commun rentrent, sauf preuve contraire, dans le patrimoine commun: il s'ensuit que le patrimoine commun est redevable d'une récompense chaque fois que des fonds propres y sont rentrés, sans avoir égard au fait qu'il n'est pas prouvé que le patrimoine commun a tiré profit de ces biens propres.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0228.N

M. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

I. V.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 1434 du Code civil dispose qu'il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu'il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux.

2. Les fonds propres versés sur un compte commun entrent, sauf preuve contraire, dans le patrimoine commun.

3. Il s'ensuit que le patrimoine commun est redevable d'une récompense chaque fois que des fonds propres y sont entrés ;

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 15 septembre 1998, un montant de 19.882,50 euros a été viré d'un compte de la mère décédée de la demanderesse sur un compte commun des parties ;

- le 21 octobre 1998, et le 23 octobre 1998, 3.645,69 euros et 309,86 euros ont, à nouveau, été virés sur le même compte ;

- il ne peut être contesté que ces sommes d'argent font partie de la succession de la mère de la demanderesse.

Ils ont considéré que la demanderesse ne prouvait pas que le patrimoine commun avait tiré profit de ces versements et que le patrimoine commun ne devait, dès lors, aucune récompense au patrimoine propre de la demanderesse.

5. En considérant que les fonds propres de la demanderesse ont été versés sur un compte commun et en privant la demanderesse du droit à la récompense, au motif qu'elle ne prouvait pas que le patrimoine commun avait tiré profit de ces sommes, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la récompense due par le patrimoine commun des parties au patrimoine propre de la demanderesse à la suite des versements du 15 septembre 1998 et des 21 et 23 octobre 1998 et sur les dépens de l'instance ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Dissolution

  • Fonds propres

  • Versement sur un compte commun

  • Récompense à charge du patrimoine commun

  • Preuve