- Arrêt du 24 janvier 2011

24/01/2011 - C.09.0522.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit du fait qu'à l'intervention d'un avocat près la Cour de cassation, la partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi que la signification a réalisé le but que la loi lui assigne, à savoir faire parvenir une copie de la requête à la partie défenderesse et donner à celle-ci l'occasion d'exposer ses moyens de défense, de sorte que la fin de non-recevoir opposée au pourvoi déduite de ce que la signification a eu lieu au siège de la partie défenderesse, alors qu'elle avait fait élection de domicile à une autre adresse, ne peut être accueillie  (1). (1) Voir Cass., 19 avril 2002, RG C.01.0218.F, Pas. 2002, n° 241.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0522.N

ÉTAT BELGE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

EUROMETAAL, société anonyme de droit néerlandais,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 18 février 2009 et 30 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi a été signifié à son siège aux Pays-Bas, alors que, dans l'acte de signification des arrêts attaqués, elle a fait élection de domicile à l'adresse de l'huissier de justice instrumentant.

2. En vertu de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

3. À l'intervention d'un avocat près la Cour de cassation, la défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi.

Il s'ensuit que la signification a réalisé le but que la loi lui assigne, à savoir faire parvenir une copie de la requête à la partie défenderesse et lui donner l'occasion d'exposer ses moyens de défense.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

4. En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut, à peine de nullité, être rendu que par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.

En vertu de l'article 780, 1°, du même code, le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du tribunal dont il émane ainsi que les noms des juges qui ont connu de la cause.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- suivant le procès-verbal de l'audience du 5 novembre 2008, la cause a été examinée par la chambre 21S de la cour d'appel de Bruxelles, composée du conseiller Vandermotten, faisant fonction de président de chambre, et des conseillers suppléants Mercelis et Bodson ;

- l'arrêt interlocutoire du 18 février 2009 énonce avoir été rendu par la même chambre de la cour d'appel de Bruxelles, composée du conseiller Vandermotten, faisant fonction de président de chambre, et des conseillers suppléants Bergmans et Bodson.

Le procès-verbal de l'audience du 29 avril 2009, à laquelle la cause a été fixée en prosécution à la suite de la réouverture des débats, mentionne que : « la [cour d'appel] relève au cours de l'audience que les mentions de la feuille d'audience du 5 novembre 2008 ne concordent pas avec les mentions de l'arrêt interlocutoire du 18 février 2009 en ce qui concerne les noms des conseillers qui ont rendu l'arrêt interlocutoire. Les parties confirment à cette occasion que la composition exacte est celle qui apparaît de la feuille d'audience ».

6. Cette seule mention dans le procès-verbal de l'audience du 29 avril 2009 ne permet de déduire que la constatation dans l'arrêt du 18 février 2009 suivant laquelle l'arrêt a également été rendu par le conseiller suppléant Bergmans résulte d'une erreur matérielle.

7. Ainsi, il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'arrêt du 18 février 2009 a été rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause, de sorte que l'arrêt est entaché de nullité.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

8. La cassation de l'arrêt d'avant dire droit du 18 février 2009 s'étend à l'arrêt définitif du 30 juin 2009, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués des 18 février 2009 et [30] juin 2009 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Election de domicile

  • Signification irrégulière