- Arrêt du 24 janvier 2011

24/01/2011 - C.09.0446.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 1179 et 1183 du Code civil que, lorsque la cession est résolue en raison de l'accomplissement de la condition résolutoire, le cédant est réputé être resté propriétaire de la chose et que, sous la réserve des dispositions visant la protection des tiers, les actes de disposition effectués par le cessionnaire alors qu'ils étaient affectés de la condition résolutoire, sont caduques (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0446.N

1. INOX CONSTRUCT, société anonyme,

2. V. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. S. W.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

II. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1183 du Code civil dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

Il s'ensuit qu'en cas de révocation d'une cession en raison de l'accomplissement d'une condition résolutoire, le cessionnaire est tenu de restituer la chose achetée au cédant, soit en nature, soit par équivalent si la restitution en nature n'est pas ou n'est plus possible.

2. Il ressort des constatations du juge d'appel et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 27 mars 2001, la demanderesse a cédé au défendeur 1.425 actions de la société anonyme MVD PLASTICS sous la condition résolutoire que : « En cas de faillite de la société anonyme MVD PLASTICS, la cession sera censée résolue de plein droit du simple fait de la faillite et tous les droits et obligations dans le chef des parties annulés » ;

- par jugement du 27 novembre 2002, le tribunal de commerce de Furnes a prononcé la faillite de la société anonyme TVD PLASTICS, anciennement société anonyme MVD PLASTICS ;

- la demande subsidiaire de la demanderesse tendait à entendre condamner le défendeur à restituer la valeur des 1.425 actions à la date du 27 mars 2001 et à entendre désigner un expert chargé de déterminer cette valeur en vue de sa restitution, au cas où la cour d'appel admettrait la résolution de la cession du 27 mars 2001.

3. Le juge d'appel a décidé que, eu égard à la faillite de la société anonyme TVD PLASTICS, prononcée le 27 novembre 2002, la condition résolutoire était accomplie, de sorte que la cession des actions du 27 mars 2001 devait être considérée comme résolue de plein droit.

4. En rejetant la demande subsidiaire tendant à obtenir la restitution de la valeur des actions à la date de la cession ainsi que la désignation d'un expert en vue de la détermination de cette valeur, le juge d'appel a violé l'article 1183 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

5. Conformément aux articles 1179 et 1183 du Code civil, lorsque la condition résolutoire s'accomplit, l'obligation est censée n'avoir jamais existé.

Il s'ensuit que, lorsque la cession est censée résolue en raison de l'accomplissement de la condition résolutoire, le cédant est réputé être resté propriétaire de la chose. En conséquence, sous la réserve des dispositions visant la protection des tiers, les actes de disposition effectués par le cessionnaire alors qu'ils étaient affectés de la condition résolutoire sont caduques.

6. Le juge d'appel a constaté que :

- le 27 mars 2001, la demanderesse a cédé au défendeur 1.425 actions de la société anonyme MVD PLASTICS sous la condition résolutoire de la faillite de la société ;

- la cession est censée résolue de plein droit en raison de l'accomplissement de la condition par la faillite déclarée le 27 novembre 2002 ;

- le 22 août 2001, le défendeur a cédé les 1.425 actions au demandeur ;

- le 13 mars 2002, le défendeur a cité le demandeur en paiement d'une partie du prix d'achat.

7. Le juge d'appel a décidé que la résolution de la cession du 27 mars 2001 n'a pas pour effet d'entraîner la résolution ou l'annulation de la cession du 22 août 2001, de sorte que c'est à bon droit que le défendeur réclame le paiement dû en vertu de la seconde cession.

En conséquence, le juge d'appel a méconnu les effets de l'accomplissement de la condition résolutoire et violé les articles 1179 et 1183 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande principale de la demanderesse en paiement du prix d'achat des actions et sur la recevabilité de l'appel de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Cession

  • Accomplissement de la condition résolutoire

  • Actes de disposition du cessionnaire