- Arrêt du 26 janvier 2011

26/01/2011 - P.10.1321.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La sanction de la violation d'une forme substantielle ne touchant pas à l'organisation des cours et tribunaux n'est pas automatique mais doit s'apprécier en fonction du contexte de la violation, de son objet et de son incidence sur le droit à un procès équitable (1). (1) Voir J. de CODT, 'Preuve pénale et nullités', R.D.P.C., 2009, pp. 642-648; H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 1012.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1321.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

S. J.

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

L'arrêt prononce la nullité du procès-verbal dressé par un agent forestier pour des infractions constatées hors de l'arrondissement judiciaire sur le territoire duquel il est commissionné. L'arrêt annule les perquisitions, saisies et devoirs subséquents et dit n'y avoir lieu à poursuivre.

Selon les juges d'appel, l'irrégularité dénoncée est substantielle « dès lors qu'elle porte atteinte à l'économie du Code forestier et au mécanisme de commissionnement qui fixe, pour chaque agent, sa compétence territoriale moyennant autorisation ministérielle ».

La sanction de la violation d'une forme substantielle ne touchant pas à l'organisation des cours et tribunaux n'est pas automatique mais doit s'apprécier en fonction du contexte de la violation, de son objet et de son incidence sur le droit à un procès équitable.

L'arrêt ne constate pas que la fiabilité de la preuve est compromise par l'illégalité dénoncée, que celle-ci compromettrait une valeur supérieure à l'efficacité de la justice pénale ou porterait atteinte à un droit protégé par la norme transgressée, que les droits de la défense ont été vidés de leur substance par suite de l'intervention de l'agent en dehors de son triage, que l'action de cet agent sans compétence fut intentionnelle ou relève d'une erreur inexcusable, ou que l'irrégularité est plus grave que l'infraction qu'elle prouve.

Partant, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-deux euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Preuve obtenue irrégulièrement

  • Violation d'une forme substantielle

  • Formalité substantielle ne touchant pas à l'organisation des cours et tribunaux

  • Sanction

  • Appréciation par le juge

  • Critères