- Arrêt du 27 janvier 2011

27/01/2011 - F.08.0016.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Constituent des frais professionnels déductibles fiscalement, les dommages et intérêts payés par un avocat à l'un de ses associés en vertu d'une sentence arbitrale qui le condamne à réparer ainsi une faute professionnelle et qu'il est obligé d'exécuter pour garder son titre d'avocat (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° F.08.0016.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 245,

demandeur en cassation,

contre

1. B. M. et

2. F. A.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 49, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Décisions et motifs critiqués

Saisi d'un litige concernant la déductibilité, au titre de charges professionnelles, des dommages et intérêts que le défendeur a dû verser en juillet 1998 à son ancienne associée en exécution d'une sentence arbitrale du 22 avril 1998, qu'il résume comme suit : « le collège arbitral a retenu dans le chef des deux avocats (dont le défendeur) qu'il a condamnés une faute civile professionnelle pour avoir, nonobstant le refus d'autorisation des deux barreaux de Bruxelles, poursuivi l'intégration de leur cabinet d'avocat avec le cabinet de réviseurs d'entreprise A. A. et écarté leur associée (...) qui s'y opposait, en violation des règles de confraternité. Le collège a, en effet, stigmatisé une violation des règles de confraternité s'appliquant aux avocats et constituant un des éléments essentiels des contrats d'association entre avocats et plus généralement des règles de déontologie auxquelles sont soumis les avocats. Le collège arbitral a dénoncé la façon d'agir des avocats concernés dont le comportement a été inspiré par leur intérêt personnel au lieu de l'intérêt commun de tous les associés et de l'association qu'ils devaient poursuivre en application des règles rappelées ci-dessus et il en a conclu que cette façon d'agir, combinée avec une mise à l'écart progressive de (l'associée), est constitutive de faute civile et a entraîné des inexécutions flagrantes dans le chef (du défendeur) en ce qui concerne les obligations qu'ils ont souscrites en tant qu'associés. Il a condamné (les deux avocats, dont le défendeur), sur pied de l'article 1149 du Code civil, à dédommager (leur associée) à la suite de la dissolution de leur association d'avocats causée par le comportement fautif des deux avocats condamnés solidairement, dont (le défendeur) »,

l'arrêt décide que

« L'administration méconnaît les circonstances de la cause, les principes en la matière et fait une mauvaise lecture de la sentence arbitrale quand elle prétend affirmer que celle-ci ne pourrait sanctionner aucune faute professionnelle car le comportement de l'avocat sanctionné aurait eu lieu dans une activité parallèle à celle d'avocat ;

Ainsi que l'a déjà souligné opportunément le premier juge, il ne suffit pas à un avocat de violer les règles professionnelles qui s'imposent à lui pour pouvoir être considéré comme exerçant un autre métier : en tant qu'avocat, il sera sommé de cesser la violation dont il s'est rendu coupable et non son activité d'avocat, sauf si, après une procédure disciplinaire, il se voyait infliger une peine de radiation ;

Si (le défendeur) n'avait pas été avocat et soumis à la déontologie de l'Ordre des avocats auquel il appartenait, il n'aurait pu commettre aucune faute en travaillant comme juriste dans un cabinet intégré avec des réviseurs d'entreprise et ses associés, simples juristes et non avocats, lesquels n'auraient jamais pu, quant à eux, lui réclamer de dommages et intérêts, car aucune dissolution de leur association n'aurait pu être causée par cette intégration non fautive en tel cas ;

C'est donc bien une faute professionnelle, consistant en une violation des règles s'appliquant aux avocats inscrits aux barreaux de Bruxelles et travaillant en association qui a été sanctionnée par la sentence arbitrale en question. Cette sentence condamne (le défendeur) en tant qu'avocat à réparer cette faute professionnelle, par le biais de dommages et intérêts conformément à l'article 1149 du Code civil (la faute professionnelle étant en l'espèce une faute civile et non pénale) ;

La qualité d'avocat s'attachant aux personnes physiques et non morales, seul (le défendeur), personne physique, pouvait être condamné ‘personnellement' et, pour garder son titre d'avocat, il avait l'obligation d'exécuter, comme il l'a fait, la sentence arbitrale ;

Sont dès lors sans aucune pertinence les considérations de l'administration relatives à la condamnation ‘personnelle' [du défendeur] ou encore à la sanction d'une ‘faute civile'. Les conclusions que prétend en tirer l'administration sont erronées ;

Le lien de causalité nécessaire entre la dépense revendiquée et l'activité professionnelle [du défendeur] apparaît en conséquence établi à suffisance de droit ;

Devant la cour [d'appel], l'administration ne semble plus réellement contester que la finalité de la dépense, soit le maintien des revenus imposables du contribuable, est en l'espèce démontrée, comme l'a constaté à bon droit le premier juge. Il est en effet établi que [le défendeur] était toujours avocat (qualité qui n'est attribuée qu'aux personnes physiques) durant l'exercice d'imposition litigieux, même si c'était dans le cadre d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, et qu'il n'a pas commencé une nouvelle activité professionnelle sans lien avec sa profession d'avocat, comme le contrôleur puis le directeur l'ont déclaré à tort ;

La cour [d'appel] en conclut, en conséquence, que la dépense professionnelle litigieuse répond aux conditions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que c'est à tort que sa déduction a été refusée sur cette base ».

En conséquence, l'arrêt déclare le recours en appel formé par le demandeur non fondé et, partant, confirme le jugement entrepris, qui avait ordonné « le dégrèvement de la cotisation à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1999 établie à charge des défendeurs sous l'article 708311165 du rôle de la commune d'Uccle ».

Griefs

La sentence arbitrale soumise à la cour d'appel et à laquelle cette dernière a égard énonce « qu'en décembre 1991, B.B.H. (soit l'association d'avocats à laquelle appartenait le défendeur) conclut un accord de coopération exclusive avec le cabinet d'avocats français S. G. A. établi à Paris ; qu'en décembre 1992, fut signé à Paris un accord de rapprochement entre S.G. A., d'une part, et A. A. International Avocats, d'autre part ; que, le 27 octobre 1993, un accord d'intégration fut conclu entre B.B.H. et S.G. A., sous la condition suspensive de l'approbation du barreau de Bruxelles ; qu'à la suite de la signature de cet accord, un chèque de 24.133.162 francs fut remis par S.G. A. à B.B.H., (...), montant comptabilisé comme prêt et remboursable (...) si l'accord n'était pas approuvé par le barreau de Bruxelles et si aucun autre modus operandi ne pouvait être trouvé ; que le cabinet d'audit A. A. Bruxelles devint ainsi un client de référence de B.B.H. à partir d'avril-mai 1994 ; que B.B.H. transporta son cabinet le 9 mai 1994 dans l'immeuble où étaient établis les bureaux d'A. A. Bruxelles (...) ; que, le 15 novembre 1994, les deux ordres du barreau de Bruxelles firent savoir qu'ils refusaient d'approuver le projet d'intégration entre B.B.H. et S.G. A. ; (...) ; que le contrat d'association révèle un élément fondamental : la confraternité, la société ayant essentiellement été constituée dans l'intérêt commun de toutes les parties contractantes ; (...) ; que cette idée de confraternité crée des obligations spéciales entre les associés, s'inspirant précisément de l'exclusion de tout intérêt personnel ; que s'ajoutent à ces principes les règles strictes de déontologie auxquelles sont soumises les personnes qui exercent la profession d'avocat et dont elles ne peuvent s'écarter au profit d'intérêts individuels ni même collectifs ; qu'il apparaît des faits et des pièces versées aux débats que les parties, et plus particulièrement (les deux avocats - dont le défendeur - qui seront finalement condamnés), n'ont plus poursuivi ce but depuis la signature de l'accord d'intégration de B.B.H. avec S.G. A. ; (...) que, même après le refus des deux ordres du barreau de Bruxelles, (ils) n'ont pas changé leurs relations avec A. A. ; qu'(ils) ont admis, toléré et facilité l'ingérence d'A. A. dans la vie professionnelle de la société, alignant progressivement leur organisation sur le schéma proposé, sinon imposé par A. A. ; que (la troisième associée), s'opposant à ces agissements, subit la pression des (deux avocats condamnés) afin de donner sa démission, ce qu'elle a refusé ; que cette façon d'agir, combinée avec une mise à l'écart progressive de (la troisième associée), est constitutive de faute civile et a entraîné des inexécutions flagrantes dans le chef des (deux avocats condamnés) en ce qui concerne les obligations qu'ils ont souscrites en tant qu'associés ; que leur comportement était inspiré par leur intérêt personnel au lieu de l'intérêt commun de tous les associés et de l'association ; que (les deux avocats condamnés) ont ainsi lourdement manqué à leurs obligations d'associés-gérants en faisant reposer l'avenir de l'association sur la poursuite d'une collaboration multidisciplinaire, bien que formellement rejetée par les deux ordres du barreau de Bruxelles ; qu'alors que la procédure d'arbitrage était en cours et qu'à deux reprises, le collège arbitral n'a pas fait droit à leur demande de dissolution immédiate, (les deux avocats condamnés) ont donné leur démission le 20 novembre 1996 ; que cette démission ne peut être qualifiée comme étant de bonne foi et non faite à contretemps, au sens de l'article 1869 du Code civil ; qu'en agissant de la sorte, en réduisant à un seul le nombre des associés, (les deux avocats condamnés) ont porté atteinte aux intérêts de la société et, dès lors, de (la troisième associée) ; (...) que, conformément à l'article 1149 du Code civil, le dommage subi par (la troisième associée), à la suite de la dissolution de la société par le comportement fautif des (deux avocats condamnés), se compose, d'une part, de la perte subie par elle en sa qualité de propriétaire des actions de la société (damnum emergens) et, d'autre part, du gain dont, à la suite de la dissolution de ladite société, elle a été privée, pendant une période s'écoulant du 19 février 1997 jusqu'au moment où elle atteindra l'âge de soixante-cinq ans (lucrum cessans) (soit quatre ans et deux mois) ; (...) que contrairement à ce que tentent de soutenir les (deux avocats condamnés), il y a une relation causale évidente entre la dissolution de la société en nom collectif et la démission de deux associés sur trois ; qu'il convient dès lors de fixer à quatre années et deux mois la période pendant laquelle la (troisième associée) a perdu des ressources professionnelles sur lesquelles elle était normalement en droit de compter ».

Il résulte des termes mêmes de cette sentence arbitrale et de son économie générale que les dommages et intérêts dont le défendeur demande la déduction en frais professionnels sont destinés à réparer le préjudice subi par la troisième associée de B.B.H. à la suite d'un comportement fautif consistant à la fois 1. à avoir délibérément entretenu avec le cabinet d'audit A. A. Bruxelles une relation d'affaires non autorisée par les deux ordres du barreau de Bruxelles, violant par là les règles déontologiques de la profession d'avocat, et 2. à avoir, en raison de la relation d'affaires précitée à laquelle était hostile la troisième associée, méconnu les règles de confraternité qui constituent un des éléments essentiels des contrats d'association entre avocats, en tenant progressivement cette dernière à l'écart et en provoquant la dissolution de la société par une démission dépourvue de bonne foi, violant également par là les règles déontologiques de la profession d'avocat.

Pour constituer des frais professionnels légalement déductibles, les dommages et intérêts litigieux doivent être inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle dès lors qu'en vertu de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, « ne constituent pas des frais professionnels (déductibles en application de l'article 49 de ce code), les dépenses ayant un caractère personnel, telles que (...) toutes (...) dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession ».

Ainsi, si des actes accomplis en violation de dispositions légales qui, à l'instar de l'article 437 du Code judiciaire, régissent la profession d'avocat ou en violation de règles déontologiques de cette profession peuvent être qualifiés de « faute professionnelle » parce qu'ils ont été commis à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle d'avocat, il n'en résulte cependant pas d'une façon absolue que les sommes versées en réparation de cette faute professionnelle puissent être admises en déduction au titre de frais professionnels, dès lors que sont seuls déductibles les frais qui ont été nécessairement causés par l'exercice de la profession.

Il s'ensuit que, sauf à considérer que la collaboration avec un cabinet de réviseurs d'entreprise en dépit du refus exprimé par les deux ordres du barreau de Bruxelles et la violation des règles de confraternité qui s'en est suivie, sont inhérentes à l'exercice de la profession d'avocat, ce qui ne se peut, les actes accomplis en l'espèce en violation des règles déontologiques de la profession d'avocat n'ont pas été rendus nécessaires par l'exercice de cette profession et, partant, les dommages et intérêts auxquels ils ont donné lieu ne sont pas des frais professionnels légalement déductibles.

La circonstance que le paiement des dommages et intérêts ait permis au défendeur de « garder son titre d'avocat » n'est pas de nature à conférer aux actes dont ils sont la réparation le lien nécessaire de causalité requis par la loi fiscale, étant entendu qu'il y a lieu d'avoir égard au fait générateur de l'indemnité pour apprécier si celle-ci se rattache nécessairement à l'exercice de la profession.

En tout état de cause, de la même manière que les frais exposés en vue d'obtenir le diplôme de docteur ou de licencié en droit, auquel l'article 428 du Code judiciaire subordonne le droit de porter le titre d'avocat, ne sauraient trouver leur cause dans l'exercice même de la profession d'avocat, les dommages et intérêts litigieux n'ont pas été rendus nécessaires par l'exercice de la profession d'avocat.

À cet égard, on observera que, si des frais exposés en vue d'acquérir le titre d'avocat répondent éventuellement à la condition dite de « finalité » à laquelle est également subordonnée la déduction fiscale de frais professionnels et qui trouve plus particulièrement son fondement dans les termes « en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables » qui figurent à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'en demeure pas moins que la déduction des dommages et intérêts litigieux ne peut être légalement accordée en l'espèce, les conditions dites de « causalité » (article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992) et de « finalité » (article 49 du même code) devant être toutes deux remplies.

De ce qui précède, il résulte que l'arrêt viole les articles 49 et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en décidant que les dommages et intérêts litigieux sont des frais professionnels légalement déductibles.

La décision de la Cour

Il résulte des articles 49, alinéa 1er, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que des dépenses peuvent être considérées comme des charges professionnelles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession.

Après avoir constaté que le défendeur, avocat, a été condamné par une sentence arbitrale à payer des dommages-intérêts à l'un de ses associés pour des faits relevant de l'exercice de l'activité d'avocat, l'arrêt considère que « c'est donc bien une faute professionnelle, consistant en une violation des règles s'appliquant aux avocats inscrits aux barreaux de Bruxelles et travaillant en association qui a été sanctionnée par la sentence arbitrale en question, que cette sentence condamne [le défendeur] en tant qu'avocat à réparer cette faute professionnelle par le biais de dommages-intérêts conformément à l'article 1149 du Code civil », que, « pour garder son titre d'avocat, [le défendeur] avait l'obligation d'exécuter, comme il l'a fait, la sentence arbitrale » et que « le lien de causalité nécessaire entre la dépense revendiquée et l'activité professionnelle [du défendeur] apparaît en conséquence établi ».

Par ces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision que les dépenses en question constituent des frais professionnels déductibles fiscalement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent quarante euros cinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de septante-neuf euros trente-six centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Avocat

  • Faute professionnelle

  • Sentence arbitrale

  • Condamnation à des dommages et intérêts

  • Déductibilité

  • Causalité