- Arrêt du 27 janvier 2011

27/01/2011 - F.09.0130.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conformément à l'article 18 de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et les articles 10 et 11 de la Convention n'en disposant pas autrement, ne sont imposables que dans l'État où réside le bénéficiaire, les rémunérations allouées par un État contractant ou par une personne morale de droit public d'un État contractant ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale à un résident de l'autre État contractant possédant la nationalité de ce dernier (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° F.09.0130.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

S. P.,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Caroline Desbonnet, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), rue Léon Desmottes, 12.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 10, 11 et 18 de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et approuvée par la loi du 14 avril 1965, tels qu'ils sont applicables à l'exercice d'imposition 2002

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que

« Depuis 1996, [le défendeur], de nationalité belge, est chercheur au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), qui est un établissement public français de caractère administratif dont le siège est établi à Lille (République française), et travaille à l'Institut Pasteur de Lille ;

Il a le statut de fonctionnaire de l'État français et perçoit donc des revenus professionnels d'une administration publique française ;

Au cours de la période imposable 2001, il résidait avec son épouse, Madame C. L., à Tournai (royaume de Belgique) »,

et que

« L'article 10 de la (Convention) dispose :

1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État.

2. Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations de personnel d'organismes ou d'établissements publics ou d'établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l'un des États contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet État, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale.

3. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État »,

l'arrêt considère

« Qu'en l'espèce, [le défendeur] étant résident belge durant la période imposable litigieuse et de nationalité belge, l'article 10 de la (Convention) précitée n'est pas applicable ;

Que (...), si l'article distinct de la (Convention) déterminant le pouvoir d'imposition sur des rémunérations attribuées à un membre du personnel de la fonction publique est déclaré inapplicable, comme en l'espèce, c'est le régime général des professions dépendantes visé à l'article 11 de la (Convention) qui est d'application ;

Qu'il convient de faire application de l'article 11 de la (Convention), qui dispose ce qui suit :

1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'État contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.

2. Par dérogation au paragraphe 1er ci-dessus :

a) les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l'État contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre État contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile ;

2° sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier État ;

3° il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre État ;

b) (...)

c) les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par les conventions particulières intervenues entre les États contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre que dans l'État contractant dont ils sont les résidents.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la présente convention ;

Qu'il est constant que [le défendeur] avait la qualité de travailleur frontalier au sens de l'article 11, § 2, c), de la Convention bilatérale ;

(...) Que, lorsque l'article 11, § 2, c), de la (Convention) exige qu'un résident d'un État contractant exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État, il faut comprendre que c'est la totalité de l'activité professionnelle qui est visée et non une partie de celle-ci, en sorte que, si une partie, même minime, de l'activité est exercée en dehors de cette zone, la totalité des rémunérations ne tombe pas dans le régime dérogatoire prévu pour les travailleurs frontaliers mais reste soumise au régime général d'imposition prévu par le paragraphe 1er du même article ;

(...) Qu'en l'espèce, les déplacements [du défendeur] en vue de participer à des réunions de travail à Courtaboeuf le 30 octobre 2001 (...) et à Paris le 1er novembre 2001 (action européenne contre la tuberculose), dont l'administration fiscale ne conteste ni la réalité ni le lien avec son activité habituelle, ont fait perdre à l'intéressé la qualité de travailleur frontalier et, par voie de conséquence, le régime fiscal applicable à ces travailleurs (...) ;

Qu'en application de l'article 11, § 1er, de la (Convention), les revenus de source française perçus par [le défendeur] au cours de l'exercice d'imposition 2002 doivent être imposés en France, pays où s'est exercée son activité professionnelle génératrice des revenus, et exemptés en Belgique ;

Qu'en application de ce régime, des prélèvements à la source ont été effectués sur les rémunérations [du défendeur] par les autorités fiscales françaises ;

Que l'application des dispositions de l'article 11, § 1er, de la (Convention) exclut celles de l'article 18 de la même convention, prévu à titre subsidiaire »,

et, en conséquence, décide que l'appel est non fondé et confirme le jugement entrepris, lequel avait ordonné un dégrèvement de la cotisation litigieuse.

Griefs

L'article 11, § 1er, de la Convention pose la règle suivant laquelle « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'État contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus » en précisant toutefois au préalable que cette règle n'est applicable que « sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 ».

Cette disposition exclut ainsi de son champ d'application notamment les rémunérations visées à l'article 10 de la Convention, soit « les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale ».

Cet article 10 de la Convention pose, en son paragraphe 1er, la règle suivant laquelle ces rémunérations « sont imposables exclusivement dans (l'État qui les verse) » mais prévoit toutefois, en son paragraphe 3, que cette règle « ne trouv(e) pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État ».

La combinaison des articles 11, § 1er, et 10, §§ 1er et 3, de la Convention implique par conséquent, d'une part, qu'une rémunération allouée par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État constitue un type de revenus exclu du champ d'application de l'article 11 de la Convention et, d'autre part, que l'État qui a alloué cette rémunération - ou dont une personne morale de droit public a alloué cette rémunération - (in casu, la France) perd son droit d'imposition exclusif lorsque le bénéficiaire de la rémunération réunit la double condition d'être un résident de l'autre État contractant (in casu, la Belgique) et d'avoir la nationalité de cet autre État contractant, de sorte que cet autre État contractant conserve ainsi son pouvoir d'imposition.

Il s'ensuit que, lorsqu'une rémunération attribuée par un État contractant ou une personne morale de droit public de cet État contractant (c'est-à-dire une rémunération exclue du champ d'application de l'article 11, § 1er, de la Convention) est allouée à un résident de l'autre État contractant qui a également la nationalité de cet autre État (c'est-à-dire une rémunération exclue du champ d'application de l'article 10, § 1er, de la Convention), la double imposition ne peut être évitée qu'en application de l'article 18 de la Convention qui prévoit que, « dans la mesure où les articles précédents n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des États contractants ne sont imposables que dans cet État ».

De ce qui précède, il résulte que l'arrêt méconnaît la portée des articles 10, 11 et 18 de la Convention en considérant que l'exclusion de l'application de l'article 10, § 1er, de la Convention en vertu de l'article 10, § 3, permettait l'application de l'article 11 alors que cette dernière disposition prévoit expressément qu'elle n'entend pas régler les rémunérations visées à l'article 10 (violation des articles 10 et 11 de la Convention) et en écartant, par voie de conséquence, l'application de l'article 18 de la même convention (violation dudit article 18).

III. La décision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse, qui n'a pas été déposé au greffe de la Cour conformément aux articles 1079 et 1092 du Code judiciaire.

Sur le moyen :

Suivant l'article 11, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont, sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de cette convention, imposables que dans l'État contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.

Aux termes de l'article 10, § 1er, de cette convention, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit État.

Il résulte du rapprochement de ces dispositions que l'article 11 ne s'applique pas aux rémunérations allouées par un État contractant ou par une personne morale de droit public d'un État contractant ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale.

L'article 10, § 3, de la Convention exclut par ailleurs l'application de l'article 10, § 1er, lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État.

En pareil cas, les articles précédents de la Convention n'en disposant pas autrement, les rémunérations ne sont, conformément à son article 18, imposables que dans l'État où réside le bénéficiaire.

L'arrêt, qui décide que les revenus perçus en 2001 par le défendeur, sujet belge résidant en Belgique, en raison de son activité au service d'une personne morale de droit public français ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, doivent être imposés en France, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Délaisse au défendeur les dépens de son mémoire en réponse et réserve les autres dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les dépens taxés, concernant le mémoire en réponse, à la somme de deux cent seize euros vingt-sept centimes envers le défendeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Doubles impositions

  • Convention entre la Belgique et la France

  • Résident belge travaillant en France

  • Salarié d'une personne morale de droit public français

  • Article 18

  • Application

  • Imposition en Belgique