- Arrêt du 28 janvier 2011

28/01/2011 - C.09.0360.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès que le juge du fond a pris une décision contraire relativement aux droits contestés, la décision en référé cesse de plein droit de produire des effets et ce indépendamment de ce que le juge des référés a décidé quant à la durée de la mesure qu'il a ordonnée.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0360.N

1. EPIFIN, société anonyme,

2. DE PERSGROEP PUBLISHING, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

LIFESTYLE PRESS, société anonyme,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le quatrième moyen :

11. En vertu de l'article 584, aliéna 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

L'article 1039, alinéa 1er, du même code, dispose que les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal.

12. Il suit des dispositions précitées que dès que le juge du fond a pris une décision contraire relativement aux droits contestés, la décision en référé cesse de plein droit de produire des effets et ce indépendamment de ce que le juge des référés a décidé quant à la durée de la mesure qu'il a ordonnée.

Le moyen qui s'oppose à un motif surabondant est sans intérêt et, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Décision

  • Effet

  • Mesure

  • Durée

  • Décision du juge de fond