- Arrêt du 28 janvier 2011

28/01/2011 - C.09.0487.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble saisi doit aussi être dirigée contre l'adjudicataire.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0487.N

PAUL KUSSENEERS, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ING BELGIQUE, société anonyme,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 4 octobre 2007.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir, déduite de la tardiveté du pourvoi formé contre une décision en matière d'ordre, pour laquelle, conformément à l'article 1649, alinéa 2, du Code judiciaire, le délai commence à courir dès le moment de la notification de la décision sous pli judiciaire, soit le 17 juin 2009, alors que le pourvoi en cassation n'a été déposé au greffe de la Cour que le 21 septembre 2009.

2. Contrairement à ce que suppose la fin de non-recevoir opposée au pourvoi celui-ci n'a pas trait à un arrêt en matière d'ordre, mais à une tierce opposition de la demanderesse contre l'ordonnance du juge des saisies qui nommait, en application de l'article 1580 du Code judiciaire, un notaire et le chargeait de procéder à l'adjudication des biens saisis et aux opérations d'ordre.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

3. En considérant que la demande de la demanderesse tend à la nullité de la vente publique, les juges d'appel ont fait une interprétation de l'acte introductif d'instance et des conclusions de synthèse de la demanderesse qui n'est pas inconciliable avec leurs termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 1598 du Code judiciaire, un extrait de l'acte d'adjudication est signifié à la partie saisie à la requête du notaire commis. Cet extrait contient notamment les nom, prénom, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire.

Aux termes de l'article 1622, alinéa 3, du Code judiciaire, toute demande en nullité de l'adjudication doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification prévue à l'article 1598. Elle doit être dénoncée au notaire commis.

Il suit de l'ensemble de ces dispositions que la demande en nullité de l'adjudication doit aussi être dirigée contre l'adjudicataire de l'immeuble saisi.

5. En constatant que l'acte introductif d'instance tend à la nullité de la vente publique et que cette demande est exclusivement dirigée contre le créancier saisissant et en considérant sur cette base que la demande de la demanderesse est irrecevable, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Saisie-exécution immobilière

  • Adjudication

  • Demande en nullité

  • Acheteur