- Arrêt du 28 janvier 2011

28/01/2011 - C.10.0020.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'opposition du bailleur au renouvellement du bail ensuite d'une cession de bail privilégiée doit avoir trait au bien qu'il a loué; l'indivision dans laquelle se trouve le bailleur relativement à ce bien n'empêche pas qu'il puisse s'opposer à ce renouvellement de bail afin d'entendre déclarer valide son opposition en vue de l'exploitation de sa part du bien par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou par les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs (1). (1) Le M.P. avait conclu à l'irrecevabilité du premier moyen au motif qu'il était nouveau dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard que les parties avaient invoqué devant le juge du fond un quelconque fait ayant un lien avec les éléments dont le moyen alléguait qu'ils devaient mais n'avaient pas été examinés et dès lors qu'il ne ressortait pas davantage de la décision attaquée que le jugement attaqué constate des éléments de fait qui ont trait à la disposition indiquée comme étant violée.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0020.N

1. L. P.,

2. L. G.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. G.,

2. N. D.,

3. B. W.,

4. D. R.,

5. B. W.,

6. V. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal de première instance d'Ypres, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 30, alinéa 1er, de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme dispose que par dérogation à l'article 1717 du Code civil, et sous réserve de ce qui est prévu après, le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué ou céder son bail en tout ou en partie sans l'autorisation du bailleur.

L'article 34, aliéna 1er, de cette loi dispose que le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder la totalité de son bail aux personnes indiquées par cette disposition.

L'article 35, alinéa 1er, de ladite loi dispose que si, dans les trois mois de l'entrée en jouissance du cessionnaire, le preneur notifie au bailleur la cession que le preneur a faite du bail aux personnes visées, en lui indiquant les noms, prénoms et adresses du ou des cessionnaires, le bail est, sauf opposition déclarée valable du bailleur, renouvelé de plein droit au profit du ou des cessionnaires.

L'article 36, aliéna 1er de la même loi dispose que le bailleur auquel une cession a été notifiée dans le délai prévu à l'article 35, peut faire opposition au renouvellement du bail en citant l'ancien et le nouveau preneur devant le juge de paix, dans les trois mois de la notification de la cession, à peine de déchéance, en vue d'entendre valider son opposition.

L'article 37, § 1er, 2°, de cette loi, dispose que peut être admis comme motif sérieux d'opposition, l'intention du bailleur d'exploiter lui-même, dans un délai inférieur à cinq ans, le bien loué ou d'en céder l'exploitation aux personnes indiquées dans cette disposition.

2. Il suit de ces dispositions que l'opposition du bailleur au renouvellement du bail à la suite d'une cession de bail privilégiée doit avoir trait au bien qu'il a loué.

L'indivision dans laquelle se trouve le bailleur relativement à ce bien n'empêche pas qu'il puisse s'opposer à ce renouvellement de bail afin d'entendre déclarer valide son opposition en vue de l'exploitation de sa part du bien par les personnes indiquées à l'article 37, § 1er, 2°, de la loi du 4 novembre 1969.

Le moyen qui repose sur une conception juridique contraire manque en droit.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

4. L'article 577-2, § 5, du Code civil dispose que les autres actes d'administration que les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire, ainsi que les actes de disposition ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.

5. Si des copropriétaires souhaitent faire opposition à une cession de bail qui leur a été notifiée conformément à l'article 35 de la loi du 4 novembre 1969 par un preneur qui est aussi copropriétaire, ils obligent ce preneur copropriétaire à participer à cet acte d'administration en le citant en opposition conformément à l'article 36 de cette loi.

En déclarant cette opposition fondée, le juge reconnaît la nécessité de l'acte d'administration accompli à l'initiative des copropriétaires faisant opposition.

En supposant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

En tant que le moyen, en cette branche, indique l'article 37,

§ 1er, 2°, de la loi du 4 novembre 1969 comme étant violé, il ne contient pas de grief indépendant, de sorte que, dans cette mesure, il est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cession privilégiée du bail

  • Renouvellement du bail

  • Bailleur

  • Opposition

  • Condition

  • Copropriétaire