- Arrêt du 28 janvier 2011

28/01/2011 - C100032N-C100033N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge saisi d'un litige sur renvoi après cassation partielle n'a de pouvoir de juridiction que dans les limites du renvoi (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0032.N

J. O.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. C.,

2. D. O.

N° C.10.0033.N

C. C.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. O.,

2. J. O.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme jurdiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 6 mai 2004.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

C.10.0032.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

C.10.0033.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la jonction :

1. Les pourvois en cassation sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi C.10.0032.N :

2. Aux termes de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

Le juge saisi d'un litige sur renvoi après cassation partielle n'a de pouvoir de juridiction que dans les limites du renvoi.

En principe, le renvoi est limité à l'étendue de la cassation, tout en incluant les décisions indissociables et les décisions qui sont la conséquence des décisions cassées.

L'étendue de la cassation est, en règle, limitée à la portée du moyen qui fonde la cassation. Dans cet état de la procédure, il appartient au juge de renvoi de décider de cette portée indépendamment des termes utilisés par la Cour.

3. L'arrêt de la Cour du 6 mai 2004 casse l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 11 octobre 2011 « sauf en tant qu'il décide qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée à la demande déduite de l'omission d'avoir déposé l'acte de constitution de la société ».

Il ressort de cet arrêt que le seul moyen déclaré fondé érigé contre la décision de la cour d'appel relative à la prescription. La Cour a rejeté un moyen qui critiquait l'arrêt de la cour d'appel relativement à l'inscription au registre du commerce jugée requise.

La cassation partielle de l'arrêt du 11 octobre 2001 ne s'étendait, ainsi, pas à la décision prise sur l'irrecevabilité liée au défaut d'inscription au registre du commerce, qui n'était pas indissociable et qui ne constituait pas une conséquence de la décision relative à la prescription de la demande.

4. En déclarant, toutefois, la demande introduite par le demandeur contre le premier défendeur irrecevable en raison du défaut d'inscription de la société en nom collectif irrégulière au registre du commerce, les juges d'appel ont excédé leur pouvoir de juridiction pour connaître du litige entre les parties dans les limites dans lesquelles la juridiction de renvoi en a été saisie.

Le moyen est fondé.

Cause C.10.0033.N

5. Dans la mesure où le moyen invoque sur la base des mêmes motifs que les juges d'appel ont violé l'étendue de la cassation de l'arrêt de la Cour du 6 mai 2004, il suit de la réponse au moyen invoqué dans le pourvoi en cassation C.10.0033.N que le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Cassation partielle

  • Juridiction de renvoi

  • Pouvoir de juridiction