- Arrêt du 31 janvier 2011

31/01/2011 - C.10.0123.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande; il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense (1). (1) Cass., 28 septembre 2009, RG C.04.0253.F, Pas., 2009, n° 529, avec concl. de M. GENICOT, avocat général. On observera par ailleurs que l'arrêt annoté décide que le premier moyen, en sa troisième branche non publiée, manque en fait alors que le ministère public était d'avis que le moyen, en cette branche, ne pouvait être accueilli.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0123.F

H. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. G. D.,

2. V. L. P.,

3. G. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 10 janvier 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit qui trouve application dans l'article 774 du Code judiciaire, en vertu duquel le juge est tenu, tout en respectant les droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à la demande portée devant lui et d'appliquer celle-ci ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière répressive ;

- article 71 du Code pénal.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit recevable mais non fondée l'action originaire du demandeur, et en particulier sa demande relative à l'indemnité de 741.648 francs (soit 18.384,97 euros) réclamée « selon le jugement du 4 avril 2000 » et sa demande relative à l'indemnité de 51.915 francs (soit 1.286,94 euros) correspondant aux intérêts dus sur le premier montant jusqu'au 13 septembre 2001, et ce par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :

« Sur les sommes de 741.648 francs (18.384,97 euros) et de 51.915 francs (1.286,94 euros)

6. Lorsqu'une partie contractante agit par un organe, un préposé ou un agent pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne peut être déclaré responsable sur le plan extra-contractuel que si la faute mise à sa charge constitue un manquement à l'obligation générale de prudence et que si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat (Cass., 7 novembre 1997, Pas., I, 457).

Dans l'interprétation dominante qui [en] a été donnée (...), la règle énoncée par l'arrêt [de la Cour] du 7 novembre 1997 implique que la faute et le dommage, invoqués à l'appui d'une action en responsabilité fondée sur les articles 1382 ou 1383 du Code civil, à l'encontre de l'organe d'une personne morale, doivent être ‘étrangers' au contrat liant le cas échéant le tiers préjudicié et celle-ci, à l'occasion de l'exécution ou de l'inexécution duquel on dresse le constat. Suivant cette interprétation, il faut, en d'autres termes, que la faute et le dommage présentent un caractère ‘purement extra-contractuel' (...).

Il s'ensuit en particulier que si la personne morale a contracté une obligation, pécuniaire notamment, vis-à-vis d'un tiers, aucune action aquilienne n'est concevable à l'égard de l'organe, non plus, bien sûr, qu'une action contractuelle, en vue de la récupération de ce montant ou de la réparation, sous la forme d'une indemnité ou autrement, du dommage résultant de l'inexécution de cette obligation (X. Dieux, ‘La responsabilité des administrateurs ou gérants d'une personne morale à l'égard des tiers: derniers développements?', Revue du notariat belge, 2006, p. 261).

7. Ce principe de la quasi-immunité de l'organe d'une personne morale reçoit toutefois exception lorsque la faute de l'organe constitue également une infraction pénale. Lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute personnelle constituant un délit, cette faute oblige l'administrateur ou le mandataire en personne à réparer (Cass., 11 septembre 2001, P.99.1742.N).

Lorsque la faute constitue une infraction ayant causé le dommage litigieux, la victime peut exercer une action extra-contractuelle contre l'agent d'exécution ou l'organe sans devoir démontrer une faute et un dommage étrangers au contrat. L'organe reste personnellement responsable des dommages qu'une infraction pénale commise par lui a causé à un tiers (cf. Cass., 1er juin 1984, Pas., I, 1202 ; X. Dieux, op.cit., p. 259 ; J.-Fr. Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Larcier, 2004, p. 129 ; O. Caprasse, ‘La responsabilité extracontractuelle des dirigeants de sociétés', obs. sous comm. Mons, 6 novembre 2002, J.L.M.B., 2003, pp. 1290 et ss.).

La demande en paiement d'arriérés de rémunération à titre de réparation en nature du dommage causé par l'infraction de non-paiement du salaire dû peut être formée non seulement contre l'employeur, mais également contre un employé ou un mandataire qui s'est rendu coupable de cette infraction au sens de l'article 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération (article 20, alinéa 1er, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 ; article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 avril 1965) (Cass., 22 janvier 2007, S.05.0095.N).

[L'article 42 précité dispose qu'est] passible d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement 1° l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 à 9quinquies, 11, 13, 14, 15, alinéa 1er, 18, 23 et 27 à 34 ou des arrêtés pris en exécution des articles 6, § 4, 9quater et 15, alinéa 4, ou d'une décision de la commission paritaire compétente, rendue obligatoire par le Roi en application de l'article 15, alinéa 3.

8. L'indemnité de 741.648 francs (18.384,97euros) réclamée par [le demandeur] selon le jugement du 4 avril 2000 est composée d'une indemnité de rupture équivalente à six mois de rémunération, un arriéré de rémunération pour les mois d'août, octobre et novembre 1996, une prime de fin d'année pour 1996 et les pécules de vacances 1996 et 1997.

Si une indemnité de préavis est une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, elle ne peut cependant être réclamée ex delicto dès lors que son non-paiement n'est pas punissable au regard de l'article 42, 1°, de ladite loi du 12 avril 1965. L'indemnité de préavis ne tombe ni sous l'article 9, ni sous l'article 11 de cette loi.

Quant aux arriérés de rémunération pour les mois d'août, octobre et novembre 1996 (176.136 francs), la prime de fin d'année pour 1996 (44.186 francs) et les pécules de vacances 1996 et 1997 (73.079 francs et 32.697 francs), ils sont en revanche susceptibles de tomber dans le champ d'application de l'article 42, 1°, de la loi du 12 avril 1965.

L'infraction visée à cet article est une infraction involontaire, qui peut être imputée aussi bien à l'employeur qu'à ses mandataires, lorsqu'ils sont habilités à payer les rémunérations.

In casu, il ressort des conclusions déposées par l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. devant le tribunal du travail de Bruxelles que seule [la première défenderesse] est la gérante de l'association et donc seule apte à [l']engager (pièce 7a [du demandeur]).

Il n'est pas établi que [les deuxième et troisième défendeurs] étaient habilités à payer les rémunérations. Partant, l'infraction de l'article 42,1°, de la loi du 12 avril 1965 ne peut leur être imputée.

Quant à [la première défenderesse], en ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, l'article 42 de la loi du 12 avril 1965 ne détermine pas l'élément intentionnel requis pour qu'il y ait infraction. Devant le silence de la loi, l'élément intentionnel ou moral de l'infraction existe lorsque l'acte a été commis librement, en sachant que l'on viole la loi ou en voulant la violer (Liège, 30 juin 2006, R.R.D., 2006, liv. 119, 167).

[La première défenderesse] expose que depuis 1996, la situation financière de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. était préoccupante (cf. assemblée générale de 1996, Moniteur belge du 20 juin 1996). La situation au 31 décembre 1997 faisait état d'un solde négatif de 700.316 francs et au 31 décembre 1998 de 429.154 francs. Elle ne savait dès lors pas faire face aux arriérés de rémunérations [du demandeur].

Compte tenu de ces explications crédibles, il incombe [au demandeur] de prouver l'élément moral de l'infraction, ce qu'il demeure en défaut de faire ».

Griefs

Première branche

Le juge du fond peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Après avoir rappelé l'enseignement contenu dans l'arrêt prononcé le 7 novembre 1997 par la Cour, enseignement développé devant les juges d'appel par les parties défenderesses, l'arrêt relève d'office que « le principe de la quasi-immunité de l'organe d'une personne morale » reçoit exception lorsque la faute de l'organe constitue également une infraction pénale. Il énonce ainsi que lorsque la faute constitue une infraction ayant causé le dommage litigieux, la victime peut exercer une action extra-contractuelle contre l'agent d'exécution ou l'organe sans devoir démontrer une faute et un dommage étrangers au contrat. Il énonce de même que lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute personnelle constituant un délit, cette faute oblige l'administrateur ou le mandataire en personne à réparer.

L'arrêt précise ensuite que l'article 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération érige en infraction le non-paiement de la rémunération due et que « la demande en paiement d'arriérés de rémunération à titre de réparation en nature du dommage causé par l'infraction de non-paiement du salaire dû peut être formée non seulement contre l'employeur, mais également contre un employé ou un mandataire qui s'est rendu coupable de cette infraction ».

Après avoir précisé d'initiative que les arriérés de rémunération pour les mois d'août, octobre et novembre 1996 (176.136 francs), la prime de fin d'année pour 1996 (44.186 francs) et les pécules de vacances 1996 et 1997 (73.079 francs et 32.697 francs) tombent dans le champ d'application de l'article 42, 1°, de la loi du 12 avril 1965, l'arrêt décide par un premier moyen de fait soulevé d'office, qu'il ressort « in casu, [...] des conclusions déposées par l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. devant le tribunal du travail de Bruxelles que seule [la première défenderesse] est la gérante de [l'association], et donc seule apte à [l']engager (pièce 7a [du demandeur]) », qu'il « n'est pas établi que [les deuxième et troisième défendeurs] étaient habilités à payer les rémunérations » et que, « partant, l'infraction de l'article 42, 1°, de la loi du 12 avril 1965 ne peut leur être imputée ».

L'arrêt estime, ensuite, par un deuxième moyen de fait soulevé d'office, que la première défenderesse « expose que depuis 1996, la situation financière de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. était préoccupante (cf. assemblée générale de 1996, Moniteur belge du 20 juin 1996). La situation au 31 décembre 1997 faisait état d'un solde négatif de 700.316 francs et au 31 décembre 1998 de 429.154 francs. Elle ne savait dès lors pas faire face aux arriérés de rémunérations [du demandeur] » et conclut que « compte tenu de ces explications crédibles, il incombe [au demandeur] de prouver l'élément moral de l'infraction, ce qu'il demeure en défaut de faire ».

En la cause, ni le demandeur ni les défendeurs n'avaient articulé leurs argumentations respectives sur l'existence d'une infraction de non-paiement des rémunérations, infraction qui serait constitutive d'une exception à l'application de la théorie du concours de responsabilité. Les défendeurs en particulier s'étaient contentés de préciser que leur responsabilité personnelle ne pouvait être engagée sur la base de l'article 1382 du Code civil en vertu de la théorie du concours de responsabilités puisque le demandeur ne postulait « que des dommages résultant d'une mauvaise exécution contractuelle par l'association ».

S'il peut être admis que le juge du fond peut vérifier d'office, sans nécessairement rouvrir les débats, les conditions d'application d'une règle de droit invoquée par les parties, le juge du fond adopte toutefois une démarche excessive qui ne peut être justifiée lorsque cette vérification le conduit à relever d'office plusieurs moyens de fait, reposant sur des faits allégués par les parties, mais non montés en épingle par elles, qui déjouent à ce point leurs prévisions qu'il s'en déduit, à défaut d'avoir été soumis à la contradiction des parties, une méconnaissance flagrante des droits de la défense.

En décidant ainsi, alors que les défendeurs n'avaient pas fondé leur argumentation sur ces éléments de fait, qu'il « ressort des conclusions déposées par l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. devant le tribunal du travail de Bruxelles que [la première défenderesse] est la gérante de [l'association], et donc seule apte à [l']engager », et qu'il n'est dès lors pas établi que les deuxième et troisième défendeurs étaient habilités à payer les rémunérations de sorte que l'infraction de l'article 42, 1°, de la loi du 12 avril 1965 ne peut leur être imputée, l'arrêt soulève d'office un moyen de fait et méconnaît les droits de la défense du demandeur ainsi que le principe général du droit qui trouve application dans l'article 774 du Code judiciaire, en vertu duquel le juge est tenu, tout en respectant les droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à la demande portée devant lui et d'appliquer celle-ci, à défaut d'avoir ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur puisse s'expliquer.

En décidant ensuite, alors qu'aucune des parties n'avaient articulé d'argumentation relative à l'existence d'une cause de non-imputabilité, que « [la première défenderesse] expose que depuis 1996, la situation financière de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. était préoccupante (cf. assemblée générale de 1996, Moniteur belge du 20 juin 1996). La situation au 31 décembre 1997 faisait état d'un solde négatif de 700.316 francs et au 31 décembre 1998 de 429.154 francs. Elle ne savait dès lors pas faire face aux arriérés de rémunérations [du demandeur] » pour constater que le demandeur n'a pas prouvé l'élément moral de l'infraction, ce qu'il était pourtant tenu de faire selon l'arrêt, dès lors que les « explications » de la première défenderesse étaient crédibles, l'arrêt soulève d'office un moyen de fait qui à défaut d'avoir été soumis à la contradiction des parties, méconnaît les droits de la défense du demandeur ainsi que le principe général du droit relatif à l'office du juge visé au moyen.

Deuxième branche

Il résulte de l'article 71 du Code pénal qu'« il n'y a pas d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu [...] a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ».

Les principes généraux du droit pénal, qui requièrent un élément moral pour chaque infraction dont la charge de la preuve incombe au ministère public et éventuellement à la partie civile, ne font pas obstacle au fait que, pour certaines infractions, en raison du caractère propre de l'acte punissable, la preuve que l'auteur a commis sciemment et volontairement le fait résulte de la contravention à la prescription même, étant entendu cependant que l'auteur est mis hors de cause lorsque la force majeure, l'erreur invincible ou une autre cause de justification est démontrée ou, à tout le moins, n'est pas dépourvue de crédibilité. En d'autres termes, si un auteur conteste avoir commis une infraction pénale réglementaire, il doit déterminer s'il peut soulever une cause de justification. A cet égard, il doit uniquement démontrer que son allégation n'est pas dépourvue de toute crédibilité. Il incombe alors à la partie poursuivante ou à la partie civile d'en démontrer l'inexactitude.

Après avoir précisé « quant à [la première défenderesse qu'] en ce qui concerne l'élément moral de l'infraction, l'article 42 de la loi du 12 avril 1965 ne détermine pas l'élément intentionnel requis pour qu'il y ait infraction » et que « devant le silence de la loi, l'élément intentionnel ou moral de l'infraction existe lorsque l'acte a été commis librement, en sachant que l'on viole la loi ou en voulant la violer », l'arrêt énonce que « [la première défenderesse] expose que depuis 1996, la situation financière de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. était préoccupante (cf. assemblée générale de 1996, Moniteur belge du 20 juin 1996). La situation au 31 décembre 1997 faisait état d'un solde négatif de 700.316 francs et au 31 décembre 1998 de 429.154 francs. Elle ne savait dès lors pas faire face aux arriérés de rémunérations [du demandeur] » et décide que « compte tenu de ces explications crédibles, il incombe [au demandeur] de prouver l'élément moral de l'infraction, ce qu'il demeure en défaut de faire ».

En considérant qu'ils pouvaient déduire des conclusions de la première défenderesse que celle-ci s'était implicitement prévalue d'une cause de non-imputabilité qui impliquait que le demandeur prouve que cette allégation était dépourvue de crédibilité, alors qu'il est constant que la première défenderesse n'avait pas articulé une telle défense puisque l'existence d'une infraction pénale n'a jamais été débattue par les parties, l'arrêt supplée d'office une argumentation qui, en application des règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale, devait être alléguée par la partie à qui il était reproché d'avoir commis le fait matériel d'une infraction, en l'espèce le non-paiement de la rémunération. En suppléant cette argumentation, l'arrêt méconnaît ainsi les règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale visées au moyen, ainsi que l'article 71 du Code pénal qui dispose que l'accusé ou le prévenu peut démontrer l'existence d'une cause de non-imputabilité.

En outre, l'arrêt méconnaît encore les droits de la défense du demandeur en reprochant à ce dernier de ne pas s'être défendu sur un élément qui n'avait pas été débattu et dont le demandeur n'avait dès lors pas connaissance, ce qui constitue une violation du principe général du droit relatif aux droits de la défense.

Plus subsidiairement enfin, si l'arrêt doit être interprété comme ayant plus particulièrement retenu dans le chef de la première défenderesse l'existence d'une contrainte comme cause de non-imputabilité au sens de l'article 71 du Code pénal, l'arrêt n'est pas légalement motivé dès lors que les conditions d'invocation de la contrainte, implicitement retenue par la cour [d'appel], ne sont pas réunies. Pour être retenue, la contrainte doit en effet trouver sa source dans un événement extérieur ou indépendant de la volonté et, a fortiori, de la faute de l'agent. En ce sens, la contrainte doit être imprévisible dans la mesure où lorsqu'elle a pu être prévue, la volonté de l'agent est censée avoir pu la conjurer.

En l'espèce, il résulte de ses motifs que l'arrêt retient une situation financière difficile comme contrainte crédible, tout en constatant incidemment que celle-ci était prévisible puisque la situation financière de l'association avait déjà été considérée comme préoccupante en juin 1996. En admettant ainsi l'existence d'une contrainte alors qu'il relève en même temps que celle-ci n'était pas imprévisible, l'arrêt méconnaît l'article 71 du Code pénal.

Troisième branche

L'arrêt décide encore que « [le demandeur] ne démontre pas davantage que [les défendeurs] auraient frauduleusement organisé l'insolvabilité de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. ni qu'ils auraient commis une infraction dans le cadre de la liquidation ».

En termes de conclusions, le demandeur a développé sous le titre des faits et rétroactes de la cause que « toutes les décisions relatives à l'a.s.b.l C.N.V.E.S. se discutaient en famille, ainsi notamment la fondation en 1995-1996 d'une seconde association sans but lucratif reprenant les nouvelles activités de Madame D. G. (l'a.s.b.l. Classes Natures Vacances), l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. éprouvant curieusement à dater de l'année suivante (1997- ?) de prétendues difficultés financières, malgré un carnet de réservation complet ! ». Il se déduit des motifs précités de la motivation de l'arrêt que celui-ci déduit des faits ainsi invoqués incidemment que les éléments développés par le demandeur pouvaient être qualifiés d'infractions, mais que celles-ci n'étaient pas démontrées par lui.

Dans la mesure où [l'arrêt] a déduit d'office, des éléments de fait adventices soulevés par le demandeur, que ceux-ci pouvaient être qualifiés d'infractions, la cour [d'appel] devait soumettre ces éléments à la contradiction des parties avant de pouvoir conclure que le demandeur ne démontrait pas l'existence de ces infractions. En ne le faisant pas, elle a méconnu le principe général relatif aux droits de la défense.

Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit recevable mais non fondée l'action originaire du demandeur, et en particulier sa demande relative à l'indemnité de 500.000 francs (soit 12.394,68 euros) réclamée à titre de dommage moral, et ce par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :

« [Le demandeur] réclame également une somme de 12.500 euros à titre de réparation du dommage moral en raison de l'attitude procédurale [des défendeurs] devant le tribunal du travail, dans le cadre du litige Zon en Zee ou encore dans la présente cause. Il leur fait grief de l'avoir contraint à poursuivre diverses procédures et multiplier les démarches (syndicat, inspection sociale, ...) en vue de faire respecter ses droits.

Force est de constater que devant le tribunal du travail, [les défendeurs] n'étaient pas parties. [Le demandeur] a obtenu gain de cause contre l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. [...]

Quant au litige Zon en Zee, ce ne sont pas [les défendeurs] qui ont attrait [le demandeur] dans cette procédure mais Zon en Zee.

Enfin, une procédure peut revêtir un caractère téméraire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre, mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cass., 31 octobre 2003, J.T., 2004, 135).

En l'espèce, il découle de la solution adoptée précédemment que l'appel [des défendeurs] n'est ni téméraire ni vexatoire.

Ce chef de demande n'est pas fondé ».

Griefs

En termes de conclusions, le demandeur énonçait, en ce qui concerne « la procédure Zon en Zee », qu'« il a de même dû se défendre dans la procédure Zon en Zee alors qu'il n'était en rien partie à la gestion de l'[a.s.b.l. C.N.V.E.S.] et certainement pas informé du litige (dossier Zon en Zee) ». Ces développements se référaient implicitement à ceux qui étaient relatifs à la qualité d'administrateur du demandeur, qualité que ce dernier se défendait d'avoir jamais exercée, dans la mesure où il n'en aurait jamais été informé.

En se contentant de préciser que, « quant au litige Zon en Zee, ce ne sont pas [les défendeurs] qui ont attrait [le demandeur] dans cette procédure mais Zon en Zee », l'arrêt ne répond pas au moyen précis pris de ce que le demandeur a subi illégitimement les conséquences d'une qualité qu'il n'endossait pas dans les faits. L'arrêt viole ce faisant l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

En considérant que le demandeur « ne démontre pas davantage que [les défendeurs] auraient frauduleusement organisé l'insolvabilité de l'a.s.b.l. C.N.V.E.S. ni qu'ils auraient commis une infraction dans le cadre de la liquidation », l'arrêt ne décide pas que les faits invoqués en conclusions par le demandeur pouvaient être qualifiés d'infraction.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Quant à la première branche :

Le juge peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

L'arrêt constate que le demandeur demandait la condamnation des défendeurs, en leur qualité d'administrateurs d'une association sans but lucratif, au paiement de dommages et intérêts équivalant à trois mois de rémunération, une prime de fin d'année et des pécules de vacances dont cette association lui restait redevable.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt déduit des faits soumis à son appréciation que l'élément moral de l'infraction de non-paiement de la rémunération n'est pas établi dans le chef de la première défenderesse et que l'infraction n'est pas imputable aux deuxième et troisième défendeurs.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, d'une part, les défendeurs ne se sont pas prévalus du défaut d'élément moral ou d'imputabilité de l'infraction et que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas soumis à la contradiction des parties ces moyens qu'elle a soulevés d'office.

Dès lors, l'arrêt méconnaît le droit de défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est, dans cette mesure, fondé.

Sur le second moyen :

L'article 149 de la Constitution, qui impose au juge le respect d'une règle de forme, est étranger à la valeur de la réponse donnée aux conclusions.

En énonçant que « ce ne sont pas les défendeurs qui ont attrait le demandeur dans cette procédure mais Zon en Zee », l'arrêt répond aux conclusions du demandeur qui soutenait qu'il avait dû se défendre dans la procédure introduite par cette partie.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la deuxième branche du premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande du demandeur en paiement de dommages et intérêts équivalant à trois mois de rémunération, une prime de fin d'année et des pécules de vacances, augmentés des intérêts, et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et réserve le surplus de ceux-ci pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf euros vingt et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-cinq euros septante-deux centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente-et-un janvier deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Pouvoir du juge

  • Motif suppléé d'office

  • Débat contradictoire