- Arrêt du 1 février 2011

01/02/2011 - P.10.1335.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de la combinaison de l'article 3, §1er, avec l'article 3, §3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, que les termes 'mise en circulation' visent uniquement la mise en circulation en Belgique.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1335.N

1. D. D.,

prévenu,

2. D. A.,

3. T. D.,

parties civilement responsable,

demandeurs,

Me Veerle Dossche, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Bruges statuant en degré d'appel.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, de même que la violation des droits de la défense : avant l'arrêté royal du 10 octobre 1974, aucun procès-verbal d'agréation n'était requis pour les cyclomoteurs et les motocyclettes ; en outre, l'article 3 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 n'impose pas l'obligation que le véhicule ait été mis en circulation sur le territoire belge avant le 15 novembre 1974 ; dès lors que les cyclomoteurs antérieurs à l'arrêté royal du 10 octobre 1974 ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis d'un certificat de conformité, une autre interprétation de « la mise en circulation » impose aux demandeurs une preuve à laquelle ils ne peuvent satisfaire ; ainsi, les juges d'appel ont violé les droits de défense des demandeurs.

4. L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques dispose que : « Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé en Belgique sous couvert d'une déclaration pour la consommation doit faire l'objet d'un agrément par type.

Cet agrément, accordé par le ministre des Communications ou son délégué, est destiné à constater que le véhicule satisfait aux prescriptions du présent arrêté.

Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne devaient pas être couverts par un procès-verbal d'agréation et qui ont été mis en circulation avant cette date ».

L'article 3, § 3, de ce même arrêté royal dispose que le ministre des Communications ou son délégué peut, à titre exceptionnel, autoriser l'agrément et la mise en circulation d'un véhicule à titre isolé selon la procédure et les conditions d'agrément qu'il détermine.

Il ressort de la combinaison de ces deux articles que seule la mise en circulation en Belgique est visée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. La disposition dérogatoire de l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 s'applique uniquement lorsqu'il est satisfait à la double condition que le véhicule concerné ne devait pas, avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté le 15 novembre 1974, être couvert par un procès-verbal d'agréation ni avoir été mis en circulation avant cette date.

6. Les juges d'appel ont constaté :

- qu'il ressort des pièces 7 et 8 des demandeurs que l'ancienne motocyclette, antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 octobre 1974, était soumise au procès-verbal d'agréation, en vertu de la législation en vigueur à l'époque ;

- que les demandeurs ne démontrent pas que la motocyclette avait été mise en circulation en Belgique avant le 15 novembre 1974.

En énonçant ces motifs, ils n'ont pas imposé aux demandeurs une charge de la preuve illicite mais ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 1er, 2, § 1er, 22, § 1er, alinéa 1er, et 24 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : en décidant qu'est sans pertinence l'argumentation des demandeurs suivant laquelle ils n'avaient pas l'intention de ne pas assurer le véhicule en question, à tout le moins qu'ils étaient de bonne foi, les juges d'appel ont ignoré l'élément moral de l'infraction consistant à circuler sans être couvert par une assurance.

12. L'infraction consistant à conduire en tant que propriétaire sans être couvert par une assurance, punit la seule contravention qu'elle qualifie, de sorte que le fait de cette contravention implique en soi que l'auteur a sciemment enfreint la prescription légale et que le dol n'a pas lieu d'être établi. Ainsi, l'auteur n'est pas punissable uniquement s'il démontre ou rend plausible le fait qu'il a agi sous l'effet de la force majeure ou de l'erreur invincible.

13. Les juges d'appel ont constaté que la motocyclette conduite par le demandeur 1 pouvait développer une vitesse de 62 kilomètres à l'heure sur un banc d'essai et même de 70 kilomètres à l'heure suivant les conclusions des demandeurs, de sorte qu'il s'agissait d'une motocyclette pour laquelle aucune assurance n'avait été valablement conclue. En outre, ils ont considéré qu'est sans pertinence l'argumentation des demandeurs tendant à démontrer en la cause leur ignorance ou leur bonne foi.

Ainsi, les juges d'appel ont décidé de manière souveraine que le demandeur 1 ne rend pas plausible le fait d'avoir agi sous l'effet de la force majeure ou de l'erreur invincible et ils ont légalement justifié leur décision suivant laquelle le demandeur 1 est coupable d'avoir mis en circulation son

cyclomoteur Honda de classe B (qui, en réalité, est une motocyclette pour laquelle aucune assurance n'a été conclue) alors qu'il n'était pas assuré.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Cyclomoteur

  • AR du 10 octobre 1974 concernant les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

  • Mise en circulation