- Arrêt du 2 février 2011

02/02/2011 - P.11.0174.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge d'instruction est régulièrement saisi par un réquisitoire verbal du ministère public, le document qui constitue l'acte instrumentaire de ce réquisitoire étant ensuite établi par un écrit daté et signé; il n'est pas exigé que cet acte confirmant la réquisition verbale soit dressé par le ministère public avant l'accomplissement des premiers devoirs d'instruction (1). (1) Cass., 12 janvier 2000, RG P.00.0002.F, Pas., 2000, n° 27.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0174.F

D. G.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Luc Berwart et Mirabelle Lenaerts, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 12, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Génicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque une irrégularité dans la saisine du juge d'instruction le 31 décembre 2010 et, par voie de conséquence, dans la délivrance du mandat d'arrêt, à défaut d'un réquisitoire écrit et signé portant cette date.

Le juge d'instruction est régulièrement saisi par un réquisitoire verbal du ministère public, le document qui constitue l'acte instrumentaire de ce réquisitoire étant ensuite établi par un écrit daté et signé. Il n'est pas exigé que cet acte confirmant la réquisition verbale soit dressé par le ministère public avant l'accomplissement des premiers devoirs d'instruction.

Ayant été requis verbalement le 31 décembre 2010, le juge d'instruction pouvait légalement décerner mandat d'arrêt le 3 janvier 2011, même si le réquisitoire écrit et signé matérialisant cette saisine est daté du 4 janvier 2011, ce que l'arrêt constate par adoption des motifs du réquisitoire et de l'ordonnance entreprise.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Placé sous mandat d'arrêt le 3 janvier 2011, le demandeur soutient que ce titre de détention a été décerné plus de vingt-quatre heures après sa privation de liberté intervenue, selon lui, le 31 décembre 2010 à 7 h 50, date à laquelle, après avoir été menotté, il a été conduit dans une chambre d'hôpital gardée par deux policiers.

Selon les pièces du dossier, notamment le procès-verbal n° 2/2011 de la police fédérale de Liège, le demandeur a été entendu par les enquêteurs lorsque son état l'a permis, soit le 1er janvier 2011, lendemain de son hospitalisation, à 14 h 45. Le juge d'instruction a décidé de ne pas le priver de liberté, préférant attendre un rapport à établir par le médecin-légiste le lendemain.

Il ressort du procès-verbal n° 3/2011 du même service de police que le demandeur a été privé de liberté à partir du 2 janvier 2011 à 14 h 30 et que la zone de police de Liège, alors requise afin d'assurer la garde de l'intéressé, a dépêché deux inspecteurs auprès de lui.

Le moyen du demandeur selon lequel il n'a plus disposé de sa liberté d'aller et de venir depuis le 31 décembre 2010 parce qu'il est resté dans une chambre gardée par deux policiers, ne trouve pas d'appui dans les pièces du dossier. Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n'apparaît pas, en effet, que pendant la période d'hospitalisation depuis le 31 décembre 2010 après 9 h 19 jusqu'au 2 janvier 2011 à 14 h 30, il ait été empêché d'aller et venir à la suite de contraintes autres que médicales, alors que le seul service de police relatant sa prise en charge pendant cette période est intervenu après le 1er janvier 2011 à 7 h 50 pour une période qui n'a duré qu'une partie de l'après-midi.

Vu la signification du mandat d'arrêt intervenue le 3 janvier 2008 à

11 h 18, le délai de vingt-quatre heures ayant pris cours la veille à 14 h 30 n'a pas été dépassé.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Saisine

  • Réquisitoire

  • Ministère public

  • Réquisition verbale

  • Validité