- Arrêt du 4 février 2011

04/02/2011 - C.10.0412.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ensuite de l'annulation par la Cour constitutionnelle de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, le droit à une pension alimentaire due à la suite d'un divorce prononcé avant le 1er septembre 2007 conformément aux articles 229, 231 et 232 du Code civil reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures. (1) (2) (3) (1) C. Const., 3 décembre 2008, n° 172/2008, n° 4374, A.C.C., 2008, 2683. (2) Le M.P. a aussi conclu à l'annulation mais sur la base du moyen en sa première branche, du chef de contradiction entre les décisions. (3) L'article 301 du Code civil tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 27 avril 2007.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0412.N

O. K.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. D. C.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 mars 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, actuellement Cour constitutionnelle ;

- article 2 du Code civil ;

- article 301, § 3, du Code civil, dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 9 juillet 1975 et antérieure à sa modification par la loi du 27 avril 2007 ;

- article 301, § 4, alinéa 1er, du Code civil, dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 27 avril 2007 ;

- articles 42, § 3, et 44 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;

- article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans le jugement attaqué du 2 mars 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré recevable et fondé l'appel dirigé par la demanderesse contre le jugement du juge de paix du canton de Vilvorde du 25 octobre 2007 condamnant le défendeur à payer à la demanderesse, à titre de pension alimentaire, la somme de 300 euros par mois à partir de mars 2007, annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamné le défendeur à payer à la demanderesse une pension alimentaire s'élevant à 375 euros par mois à partir de la requête introductive d'instance.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré recevable mais non fondé l'appel incident du défendeur, l'a condamné aux dépens et a dit pour droit que cette pension alimentaire cessera d'être due de plein droit par l'expiration du délai égal à la durée du mariage et ce, sur la base des motifs suivants :

« 1. Faits et antécédents

Les principaux faits et antécédents qui sont pertinents pour l'appréciation de la cause, tels qu'ils ressortent des conclusions et des pièces déposées par les parties ainsi que du dossier de la procédure, peuvent être résumés de la manière suivante :

1.1. Le litige a pour objet le montant de la pension alimentaire qui doit être payée par le défendeur à la demanderesse.

1.2. La demande originaire du défendeur devant le juge de paix tendait à réduire la pension alimentaire qu'il devait payer à la demanderesse à 275 euros, indexés annuellement.

1.3. En ordre subsidiaire, la demande tendait à réduire la pension alimentaire qu'il devait payer à la demanderesse à un montant maximum de 395 euros par mois, indexé annuellement.

La demanderesse a conclu au caractère non fondé de cette demande.

1.4. Le juge de paix a déclaré la demande recevable et partiellement fondée.

Le jugement rendu contradictoirement par le juge de paix de Vilvorde le 25 octobre 2007 a déclaré fondée la demande du défendeur en réduisant la pension alimentaire au profit de la demanderesse à 300 euros par mois à partir de mars 2007, indexés, et a condamné le défendeur au paiement de cette pension, la demanderesse ayant été condamnée aux dépens de l'instance et le jugement étant déclaré exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.

1.5. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement.

Son appel tend à l'annulation du jugement entrepris et à l'octroi du montant de la pension alimentaire accordée à l'origine et qui est fixé par le jugement du juge de paix du 8 mars 1990, de sorte que, dès lors, le défendeur doit être condamné à lui payer une pension alimentaire s'élevant à 456,20 euros et ce, à partir du mois de mars 2007.

1.6. Le défendeur a conclu au caractère non fondé de l'appel.

1.7. Le défendeur forme appel incident par des conclusions prises contradictoirement, demande la réduction de la pension alimentaire à payer à la demanderesse à un montant mensuel de 275 euros et demande aussi de limiter cette pension alimentaire dans le temps, compte tenu des nouvelles dispositions du Code civil.

II. Appréciation

(...) B. Quant au bien-fondé.

2.2. Il a été mis fin au mariage des parties datant du 23 mai 1975 par un jugement de divorce prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le 2 décembre 1986, inscrit dans les registres de l'état civil de Grimbergen.

2.3. Le juge de paix de Vilvorde a, dans son jugement du 8 mars 1990, fixé la pension alimentaire à 8.403 francs, ce qui équivaut à 456,20 euros par mois, indexés, compte tenu des revenus du défendeur en 1988, soit 55.208 francs ou 1.368,57 euros.

2.4. Le juge de paix a décidé, dans un jugement du 25 octobre 2007, que la pension alimentaire fixée antérieurement dépassait en tout cas le tiers des revenus du défendeur en 2007, à savoir 1.986,99 euros, de sorte que le défendeur a obtenu une réduction de la pension et paie ainsi actuellement une pension s'élevant à 300 euros à partir de mars 2007, moment du dépôt de la requête introductive d'instance.

2.5. Le défendeur soutient actuellement qu'une réduction de la pension à 275 euros par mois s'impose eu égard au fait que ses revenus ont diminué dès lors qu'il bénéficie d'une pension s'élevant à 1185 euros.

En droit

En ce qui concerne l'appel principal

La demanderesse réclame une pension alimentaire à concurrence du montant qui lui a été accordé en 1990 par le juge de paix.

Le défendeur soutient que les circonstances ont été sensiblement modifiées depuis 1990 et qu'une réduction de la pension alimentaire se justifie.

Ainsi le défendeur énonce qu'il a été mis à la pension et qu'il bénéficie actuellement d'une pension s'élevant à 1.185 euros par mois.

Il ressort des pièces que la demanderesse perçoit aussi une pension de 412,97 euros (indexée en mars 2007 : 456,20 euros) et, en outre, une pension alimentaire mensuelle de 300 euros, ce qui revient à un total de 756,20 euros.

Suivant le dossier annexé le défendeur bénéficie d'un revenu de 16.840 euros par an, ce qui équivaut à un revenu mensuel de 1.403 euros.

Compte tenu des revenus et des charges des parties, le tribunal considère qu'il est équitable que la pension alimentaire soit fixée à un montant de 375 euros par mois à partir du 15 mars 2007, date du dépôt de la requête introductive d'instance.

En ce qui concerne l'appel incident

Le défendeur énonce actuellement qu'une réduction à 275 euros par mois s'impose eu égard au fait que ses revenus ont diminués dès lors qu'il bénéficie d'une pension de 1.185 euros.

Eu égard aux considérations précitées, par lesquelles l'appel de la demanderesse est dit fondé, l'appel incident doit être déclaré non fondé.

(...)

Seconde branche

1. L'article 44 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce dispose que cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Conformément à l'article 2 du Code civil, la loi nouvelle s'applique aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi ancienne qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

L'article 301, § 4, alinéa 1er, du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 avril 2007, dispose que la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

2.1. L'article 42 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce fixe les dispositions transitoires concernant notamment l'article 301 nouveau du Code civil, qui modifie la réglementation antérieure de la pension après divorce.

2.2. En vertu de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007, lorsque le divorce a été prononcé, avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 de ce code, le droit à la pension prévu à l'article 301 de ce code avant sa modification par la loi du 27 avril 2007 reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Une exception a toutefois été prévue à cette règle en ce qui concerne l'application de l'article 301, § 4, nouveau du Code civil.

L'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 a, en effet, précisé ce qui suit : l'article 301, § 4, du Code civil, modifié par l'article 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de celle-ci. Si la durée de cette pension n'a pas été fixée, le délai de l'article 301,

§ 4, prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Si la durée de la pension a été fixée, cette durée demeure d'application, sans qu'elle puisse excéder la limite prévue à l'alinéa 2.

2.3.1. Dans son arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008, publié au Moniteur belge du 24 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 par les motifs suivants :

B.18. Toutefois, en substituant au régime d'une pension illimitée dans le temps, sous réserve de l'application de l'article 301, § 3, ancien du Code civil, un régime qui met fin de plein droit à la pension après une durée égale à celle du mariage, le législateur porte atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l'empire de la loi ancienne et qui ne pouvait être modifiée que dans les conditions fixées par celle-ci.

B.20. Si le législateur a pu décider que, pour les divorces prononcés en application de la loi nouvelle, la pension alimentaire sera fixée dans les limites établies par celle-ci, notamment quant à sa durée, il n'est pas raisonnablement justifié d'appliquer ce même régime aux pensions accordées, sous l'empire de l'ancienne loi, par des décisions judiciaires devenues définitives avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

Conformément à l'article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, actuellement Cour constitutionnelle, les arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge.

2.3.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution implique que les sujets de droit qui se trouvent dans une situation comparable soient traités de manière égale.

Dans ses arrêts n° 115/2009 du 16 juillet 2009 et 141/2009 du 17 septembre 2009, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, les anciennes dispositions du Code civil qui y sont mentionnées restent applicables tant pour la détermination du droit à la pension alimentaire que pour ses modalités de fixation. Dans cette interprétation, il n'y a pas discrimination puisque la situation des époux est exclusivement régie par les anciens articles du Code civil.

2.4. Il ressort des dispositions précitées, lues conjointement et en tenant compte de l'annulation de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007, que le droit à une pension alimentaire reste acquis conformément aux conditions légales anciennes prévues par l'article 301 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 27 avril 1007, si le divorce a été prononcé sur la base d'une faute par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée avant le 1er septembre 2007.

Dans ce cas, l'article 301 ancien du Code civil, avant sa modification par la loi du 27 avril 2007, reste applicable pour fixer le droit, le montant et les modalités de la pension alimentaire après divorce. Cela implique que la durée de cette pension peut être limitée moyennant le respect des conditions de l'article 301, § 3, du Code civil, avant sa modification par la loi du 27 avril 2007, et que cette pension ne prend, dès lors, pas fin de plein droit après une durée égale à la durée du mariage dissous, comme le prévoit l'article 301, § 4, nouveau du Code civil.

2.5. L'article 301, § 3, alinéa 2, du Code civil, dans sa version antérieure à la modification par la loi du 27 avril 2007, dispose que si, par suite d'une modification sensible de la situation du débiteur, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension.

En application de l'article 301, § 3, alinéa 2, du Code civil, avant sa modification par la loi du 27 avril 2007, le juge peut limiter cette pension dans le temps si le bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, peut, après un certain temps, assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.

3. Le jugement attaqué constate qu'il a été mis fin au mariage des parties par un jugement du 2 décembre 1986 transcrit dans les registres de l'état civil de Grimbergen (1) et que la pension après divorce a été fixée par le jugement du juge de paix de Vilvorde du 8 mars 1990 à 8.403 francs ou 456,20 euros par mois, indexés (2), alors qu'il n'existait entre les parties aucun litige à propos du fait que cette pension alimentaire aurait été accordée en application de l'article 301 du Code civil (3).

Le jugement attaqué a condamné le défendeur à payer à la demanderesse, à partir de la date de la requête introductive d'instance, une pension alimentaire après divorce s'élevant à 375 euros par mois.

Le pension alimentaire ainsi fixée ne peut, dès lors, être limitée dans le temps que moyennant le respect des conditions de l'article 301, § 3, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 27 avril 2007, dès lors que le divorce a été prononcé pour faute entre les parties par un jugement passé en force de chose jugée rendu avant le 1er septembre 2007.

En disant pour droit que cette pension alimentaire cessera de plein droit d'être due dès l'expiration de la période équivalant à la durée du mariage, comme prévu à l'article 301, § 4, du Code civil, modifié par la loi du 27 avril 2007, les juges d'appel ont violé l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 aux termes duquel, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, le droit à la pension prévu à l'article 301 du même code reste acquis en vertu des conditions légales antérieures ainsi que les articles 2 du Code civil, 44 de la loi du 27 avril 2007 et 301, § 4, alinéa 1er, du Code civil, modifié par la loi du 27 avril 2007, en appliquant ce dernier article avec effet rétroactif à une pension alimentaire due après un divorce prononcé et passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007.

En remplaçant la pension illimitée dans le temps par une pension qui prend fin de plein droit après une durée équivalant à celle du mariage, sous réserve de l'application de l'ancien article 301, § 3, du Code civil, les juges d'appel ont dérogé en outre de manière discriminatoire aux attentes légitimes de la demanderesse dont la situation a été déterminée sous l'empire de l'ancienne loi, et ne pouvait être modifiée qu'aux conditions fixées par cette loi, et ils ont violé les articles 10 et 11 de la Constitution.

En mettant fin 'de plein droit' à la pension alimentaire litigieuse après l'expiration du délai équivalant à la durée du mariage, sans constater ou examiner si, eu égard à ses revenus et possibilités, la demanderesse pourrait assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont elle bénéficiait pendant la vie commune, les juges d'appel ont aussi violé l'article 301, § 3, du Code civil avant sa modification par la loi du 27 avril 2007.

En disant pour droit, en application de l'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 que la pension alimentaire cessera d'être due de plein droit à l'expiration du délai équivalent à la durée du mariage et en appliquant ainsi l'article 301, § 4, du Code civil, modifié par la loi du 27 avril 2007, aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, alors que ledit article 42, § 5 a été annulé par l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 rendu par la Cour constitutionnelle, les juges d'appel ont violé aussi l'autorité absolue de chose jugée de cet arrêt dès lors qu'il a été publié avant la prononciation du jugement attaqué au Moniteur belge du 24 décembre 2008 et ils ont violé l'article 9, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, actuellement Cour constitutionnelle.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 301, § 4, alinéa 1er, du Code civil dispose que la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

L'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, dispose que, lorsque le divorce a été prononcé, avant l'entrée en vigueur de cette loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du même code, le droit à la pension prévu à l'article 301 de ce code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

2. L'article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 prévoyait toutefois une exception à la règle précitée. Il disposait en effet :

« L'article 301, § 4, du Code civil, modifié par l'article 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de celle-ci.

Si la durée de cette pension n'a pas été déterminée, le délai de l'article 301, § 4, prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Si la durée de la pension a été déterminée, cette durée demeure d'application, sans qu'elle puisse excéder la limite prévue à l'alinéa 2 ».

Cet article 42, § 5, a été annulé par l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 (M.B. du 24 décembre 2008) de la Cour constitutionnelle.

3. Ensuite de l'annulation de cet article 42, § 5, le droit à une pension alimentaire due à la suite d'un divorce prononcé avant le 1er septembre 2007 conformément aux articles 229, 231 et 232 du Code civil reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 2 décembre 1986 a prononcé le divorce des parties ;

- dans son jugement du 8 mars 1990, le juge de paix du canton du Vilvorde a fixé la pension alimentaire après divorce ;

- le jugement dont appel a réduit cette pension.

Les juges d'appel ont limité d'office la pension à une période équivalente à la durée du mariage alors que le mariage a été dissous avant le 1er septembre 2007.

Ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Aliments

  • Divorce prononcé avant le 1er septembre 2007

  • Loi du 27 avril 2007, article 42, § 5

  • Annulation par la Cour constitutionnelle

  • Conditions légales applicables