- Arrêt du 7 février 2011

07/02/2011 - C.10.0457.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'ensemble des dispositions des articles 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 24, 25 du contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 précité et 29bis, §1er, premier et dernier alinéas, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que la compagnie d'assurances qui a indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 précitée est habilitée à exercer un droit contractuel de recours à l'égard de l'assuré ou du preneur d'assurance, dans les limites toutefois des sommes auxquelles l'assureur est tenu en raison de la responsabilité de son assuré (1). (1) Voir Cass., 7 juin 2010, RG C.09.0352.N, Pas. 2010, n°...

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0457.N

D. R.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 février 2010 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.

En ce qui concerne l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ce droit de recours est réglé par les articles 24 et 25 du contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, pris en exécution de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en vertu duquel le Roi fixe les conditions générales des contrats d'assurances.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 précité, les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à l'arrêté. Sans porter atteinte aux dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est toutefois permis d'accorder des dérogations en faveur du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers concerné par l'application de ce contrat.

En vertu de l'article 25, 1°, a, du contrat-type, la compagnie d'assurances tenue d'indemniser les préjudiciés dispose d'un droit de recours à l'égard du preneur d'assurance lorsque la garantie du contrat est suspendue pour défaut de paiement de la prime.

2. En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués dans un accident de la circulation sont tenus de réparer tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué.

Aux termes de l'article 29bis, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas.

3. Il suit de l'ensemble de ces dispositions que la compagnie d'assurances qui a indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est habilitée à exercer un droit contractuel de recours à l'égard de l'assuré ou du preneur d'assurance, dans les limites toutefois des sommes auxquelles l'assureur serait tenu en raison de la responsabilité de son assuré.

Toute clause conférant à la compagnie d'assurances un droit de recours à concurrence de sommes dont l'assuré n'est pas redevable, déroge au contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 précité au détriment du preneur d'assurance et, en conséquence, est interdite en vertu de l'article 1er du même arrêté royal.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'épouse du demandeur conduisait le véhicule impliqué dans un accident de la circulation à la suite duquel une cycliste a succombé à ses blessures ;

- les parties ne contestent pas que l'épouse du demandeur n'est pas responsable de l'accident et que la défenderesse était tenue d'indemniser les proches parents de la cycliste décédée en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- à la date de l'accident, la garantie du contrat d'assurance conclu entre les parties était suspendue pour défaut de paiement de la prime.

5. Les juges d'appel ont décidé qu'en application des articles 24 et 25 du contrat-type, la défenderesse était habilitée à récupérer auprès du demandeur les sommes qu'elle avait payées aux préjudiciés dès lors que ces articles ne restreignent pas l'exercice du droit de recours aux seuls cas où la compagnie d'assurances est tenue d'indemniser les préjudiciés en raison de la responsabilité de l'assuré et que l'article 39 du contrat d'assurance confère à la compagnie d'assurance un droit de recours fondé sur l'article 25, 1°, a, du contrat-type, en dehors de toute responsabilité de l'assuré.

En accueillant pour ces motifs la demande de la défenderesse tendant à la récupération de ses débours, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Usager faible

  • Recours

  • Droit contractuel de recours