- Arrêt du 9 février 2011

09/02/2011 - P.10.1831.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque plusieurs faits constituent, en raison de l'unité d'intention, un fait pénal unique, le juge ne peut prononcer qu'une seule peine, la plus forte; il ne peut y ajouter une peine accessoire prévue pour une autre prévention.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1831.F

V. W.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir violé l'article 65 du Code pénal et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale dès lors qu'ils ont condamné le demandeur, d'une part, à une peine principale prévue pour les faits de viol sur un enfant de moins de dix ans (prévention A), commis entre le 1er décembre 1994 et le 23 mars 1996, soit avant l'entrée en vigueur de l'article 23bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, et, d'autre part, à la peine accessoire de la mise à disposition du gouvernement, sur la base des faits d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur une mineure de moins de seize ans, avec la circonstance que son auteur est de ceux qui ont autorité sur la victime (prévention B.2).

En vertu de l'article 65 du Code pénal, lorsque plusieurs faits constituent, en raison de l'unité d'intention, un fait pénal unique, le juge ne peut prononcer qu'une seule peine, la plus forte. Il ne peut y ajouter une peine accessoire prévue pour une autre prévention.

Au regard des préventions déclarées établies, la peine la plus forte est celle prévue par l'article 375, alinéas 1er, 2 et 7, du Code pénal pour le crime de viol, passible de la réclusion de vingt à trente ans.

Après avoir considéré que les préventions déclarées établies procèdent d'une même intention délictueuse et doivent être punies d'une seule peine, la plus forte, les juges d'appel ont condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de huit ans.

En ordonnant en outre la mise du demandeur pendant dix ans à la disposition du gouvernement, sur le fondement de la prévention d'attentat à la pudeur en application de l'article 23bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, les juges d'appel ont violé l'article 65 du Code pénal.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

La mise à la disposition du gouvernement est un élément de la peine infligée, de sorte que l'illégalité s'étend à l'ensemble de la sanction ainsi qu'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. En revanche, elle est sans incidence sur la déclaration de culpabilité.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine infligée au demandeur et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-quatre euros nonante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Plusieurs faits

  • Unité d'intention

  • Peine la plus forte