- Arrêt du 9 février 2011

09/02/2011 - P.10.1602.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable; le délit est commis dès lors que la situation de fortune est organisée de manière telle que ce que le débiteur possède est, en fait ou en droit, soustrait à l'exécution forcée des créanciers (1). (1) Voir Cass., 5 décembre 2000, RG P.99.0189.N, Pas., 2000, n° 667.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1602.F

V. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Philippe Destrée, avocat au barreau de Verviers, et Anne-Thérèse Desfosses-de Favereau, avocat au barreau de Liège,

contre

Maître Dominique LEGRAND, avocat, dont le cabinet est établi à Herve, place de la Gare, 5, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Albert Viellevoye,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Soutenant que l'acquisition d'un immeuble en usufruit par le demandeur et en nue-propriété par son épouse, non poursuivie, a été financée par un crédit bancaire, le moyen critique la motivation de l'arrêt qui déclare établie la prévention d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 14 de la Constitution sans indiquer en quoi l'arrêt viole cette disposition, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 6 du Code d'instruction criminelle, disposition inexistante, le moyen manque en droit.

En considérant que l'acquisition par l'épouse du demandeur de la nue-propriété de l'immeuble s'identifie à une donation de manière à le soustraire aux actes d'exécution de son créancier, l'arrêt motive régulièrement sa décision.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur l'ensemble du second moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de méconnaître la portée de la convention relative à l'acquisition dissociée d'un immeuble, en usufruit pour le demandeur et en nue-propriété pour son épouse. Il soutient que cet acte ne peut être qualifié de donation et qu'il n'a pu appauvrir le demandeur dès lors que cet actif était financé par un emprunt.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution sans indiquer en quoi l'arrêt viole cette disposition, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Dans la mesure où il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est également irrecevable.

Aux termes de l'article 490bis, alinéa 2, du Code pénal, l'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. Le délit est commis dès lors que la situation de fortune est organisée de manière telle que ce que le débiteur possède est, en fait ou en droit, soustrait à l'exécution forcée des créanciers.

L'arrêt énonce d'abord que le demandeur était à l'époque des faits redevable d'une importante dette à l'égard de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a tenté en vain d'obtenir le paiement des sommes dues. Il considère ensuite, par une appréciation en fait, que l'acquisition par l'épouse du demandeur de la nue-propriété d'un immeuble constitue en réalité une donation déguisée à celle-ci de sorte qu'il a volontairement organisé son patrimoine de manière à le soustraire aux actes d'exécution de son créancier.

Par ces considérations qui ne violent ni l'article 490bis, précité, ni l'article 1134 du Code civil, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle au défendeur et renvoie la cause au premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Insolvabilité frauduleuse