- Arrêt du 11 février 2011

11/02/2011 - F.10.0022.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription de l'action en restitution des droits d'enregistrement, qui naît au moment du paiement, prend, en règle, cours à cet instant; la prescription prend, toutefois, cours à un moment ultérieur lorsque l'obligation de paiement des droits d'enregistrement subit un changement en raison d'un événement ultérieur qui fait naître des droits dans le chef du contribuable pour la période pour laquelle le paiement a été effectué (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0022.N

ÉTAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 215 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans à compter du jour où l'action est née.

La prescription de l'action en restitution des droits d'enregistrement, qui naît au moment du paiement, prend, en règle, cours à cet instant. La prescription prend, toutefois, cours à un moment ultérieur lorsque l'obligation de paiement des droits d'enregistrement subit un changement en raison d'un événement ultérieur qui fait naître des droits dans le chef du contribuable pour la période pour laquelle le paiement a été effectué.

Une décision par laquelle l'administration modifie son point de vue sur l'interprétation d'une règle légale ne constitue pas un événement normatif faisant naître des droits dans le chef du contribuable.

2. Le juge d'appel a considéré que :

- en raison de la décision n° E.E./95.655, Rep. RJ, § 10-01, rendue à l'occasion de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2006, le droit d'enregistrement litigieux n'était pas dû ;

- dans ses conclusions, le demandeur a confirmé que la taxe était irrégulière ;

- le délai de prescription de l'article 215 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne courait qu'à partir de la date de la décision précitée n° E.E./95.655, Rep. RJ, § 1 10-01 ;

- au moment de l'introduction par le défendeur de son action en restitution le 28 août 2006, le délai de prescription n'était donc certainement pas expiré.

3. En statuant ainsi, le juge d'appel a violé la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Action en restitution

  • Délai de prescription de deux ans

  • Point de départ