- Arrêt du 14 février 2011

14/02/2011 - S.10.0115.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge ne peut prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu'il n'a été demandé; hors le cas où la loi lui prescrit de statuer d'office, cette disposition interdit au juge d'accorder à une partie une chose qu'elle ne demande pas, la disposition qui en prévoit l'avantage fût-elle d'ordre public (1). (1) Voir J. LINSMEAU et X. TATON, 'Le principe dispositif et l'activisme du juge', Finalité et légitimité du droit judiciaire, Bruges - Bruxelles, Die Keure - La Charte, 2005, p. 107, n° 10 et la note 25. Dans ses conclusions, le ministère public justifiait comme suit la règle reproduite dans le résumé de l'arrêt annoté: en droit judiciaire, l'ordre public n'a, en règle, qu'une fonction négative, permettant seulement au juge de déjouer un accord des parties qui en entraînerait la transgression, et non d'allouer à une partie une chose qu'elle n'aurait pas demandée. A la différence de l'arrêt annoté, le ministère public estimait toutefois qu'il y avait lieu de casser l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il recevait l'appel.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0115.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

H. J.-C.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit de l'autonomie des parties.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit pour droit que le défendeur remplit les conditions d'octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006, puis de l'allocation forfaitaire depuis le 1er janvier 2007, et ce, sans limitation dans le temps.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« [Le défendeur] entend limiter la période de reconnaissance à une période durant laquelle il estime avoir été particulièrement dépendant ;

Cependant, la matière est d'ordre public. Si [le défendeur] rentre dans les conditions d'octroi de la majoration, le droit doit lui être reconnu sans limitation dans le temps jusqu'à ce que son cas soit revu. Par contre, si durant une période continue d'au moins trois mois, il rentre dans les conditions d'octroi, il est également en droit d'en bénéficier pour cette seule période même si, postérieurement, les conditions ne sont plus remplies ;

Le droit à l'allocation forfaitaire due à la reconnaissance de l'aide d'une tierce personne doit être examiné avec effet à la demande introduite le 12 novembre (et non le 2 novembre : cf. dossier [du demandeur]) 2006 et depuis lors ».

Griefs

1. En vertu du principe général du droit de l'autonomie des parties et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, il est interdit au juge du fond de se prononcer sur des choses non demandées ou d'adjuger plus qu'il n'a été demandé, et ce, même dans l'hypothèse où la loi qui accorde le droit est d'ordre public.

Il s'ensuit que la circonstance qu'une demande est fondée sur des dispositions d'ordre public ou sur des lois impératives ne permet pas au juge du fond d'allouer à une partie un avantage qui va au-delà de ce que celle-ci avait sollicité.

2. L'arrêt constate

- que le défendeur a écrit au tribunal « pour faire observer que la période visée porte sur celle débutant le 2 novembre 2006 pour prendre fin en mars 2007 » ;

- que le défendeur « relève appel au motif que la demande ne porte que sur quatre mois durant lesquels il était plus dépendant », et

- que le défendeur « entend limiter la période de reconnaissance à une période durant laquelle il estime avoir été particulièrement dépendant ».

Nonobstant ces constatations, qui démontrent que la demande formulée par le défendeur est limitée dans le temps et ne vise qu'une période de quatre mois, l'arrêt dit pour droit que le défendeur « remplit les conditions d'octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006 puis de l'allocation forfaitaire depuis le 1er janvier 2007 », sans prévoir la moindre limitation dans le temps. À l'appui de sa décision, l'arrêt considère, d'une part, que la matière est d'ordre public et, d'autre part, que, si le défendeur rentre dans les conditions d'octroi de la majoration, « le droit doit lui être reconnu sans limitation dans le temps ».

L'arrêt qui, bien qu'il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l'autonomie des parties que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

La décision de la Cour

En vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut prononcer sur choses non demandées ou adjuger plus qu'il n'a été demandé.

Hors le cas où la loi lui prescrit de statuer d'office, cette disposition interdit au juge d'accorder à une partie une chose qu'elle ne demande pas, la disposition qui en prévoit l'avantage fût-elle d'ordre public.

L'arrêt, qui, après avoir constaté que la demande du défendeur tendant à l'avantage litigieux était limitée à une période de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps à partir de cette date, au motif que « la matière est d'ordre public », viole l'article 1138, 2°, précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il accorde au défendeur les avantages litigieux sans limitation dans le temps ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cent nonante-deux euros soixante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Tribunaux

  • Matière civile

  • Choses non demandées

  • Obligation du juge