- Arrêt du 16 février 2011

16/02/2011 - P.10.1785.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'interrogatoire séparé des accusés par le président est autorisé à condition de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui a été fait en son absence, et de ce qui en est résulté; ni l'oralité des débats ni l'effectivité du droit à la contradiction ne requièrent que la déposition d'une partie puisse être discutée par les autres au moment où elle est recueillie.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1785.F

I. C. D.

II. C. D.

III. M. A.

accusés, détenus,

demandeurs en cassation,

le premier ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Caroline Dumoulin, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois du premier demandeur sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, et contre les arrêts des 21 et 22 septembre 2010 de la cour d'assises de la province de Hainaut. Le pourvoi du second demandeur est dirigé uniquement contre ce dernier arrêt.

Le premier demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé par D. C. contre l'arrêt qui, rendu le 19 janvier 2010 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Mons,

1. renvoie le demandeur devant la cour d'assises de la province de Hainaut :

Le pourvoi du condamné contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation dans les quinze jours de la prononciation de cet arrêt, ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises, ni l'examen des nullités visées par les articles 252 et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. confirme la prise de corps et son exécution immédiate :

En raison du rejet, à prononcer ci-après, du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre la prise de corps devient sans objet.

B. Sur le pourvoi formé par D. C. contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010, sous le numéro 42 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Hainaut :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que la procédure ayant conduit à sa condamnation méconnaît le droit à un procès équitable. Le grief est déduit de la circonstance qu'à l'audience du 6 septembre 2010, le président de la cour d'assises a décidé d'interroger les quatre accusés séparément, ainsi que l'article 327 ancien du Code d'instruction criminelle le lui permettait. Selon le moyen, cette disposition légale viole les articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Contrairement à ce que le demandeur fait valoir, la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises n'a pas abrogé la règle qu'il critique. Le législateur s'est borné à en déplacer le texte qui figure actuellement sous l'article 310 nouveau du Code d'instruction criminelle. Il n'est donc pas exact d'affirmer que la faculté donnée au président d'interroger séparément les accusés est considérée par la loi comme obsolète au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cet interrogatoire séparé est autorisé à condition de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui a été fait en son absence, et de ce qui en est résulté.

Il ressort du procès-verbal de l'audience que cette formalité substantielle a été exactement observée. Le procès-verbal mentionne en effet, à la page 7, que les accusés à nouveau réunis ont été informés par le président de ce qui a été dit en leur absence et que leurs conseils, présents à chaque audition, ont convenu du caractère complet des informations données à leurs clients respectifs.

Il ne saurait dès lors être soutenu que la disposition légale critiquée et l'application qui en a été faite auraient porté atteinte au droit de l'accusé de contredire utilement les déclarations reçues en son absence.

Ni l'oralité des débats ni l'effectivité du droit à la contradiction ne requièrent que la déposition d'une partie puisse être discutée par les autres au moment où elle est recueillie.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur critique l'interrogatoire dont il a fait l'objet le 6 septembre 2010. Il soutient que le président de la cour d'assises, en l'interrogeant sur un crime dont il n'était pas accusé, a laissé entendre qu'il pourrait y avoir participé. Il reproche également à cet interrogatoire de s'être basé sur des informations scientifiques erronées.

D'une part, l'examen du moyen requiert la vérification d'éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

D'autre part, l'arrêt de motivation sur la culpabilité ne se réfère pas, pour déclarer l'accusation établie, à d'autres infractions prêtées au demandeur sans être reprises à l'arrêt de renvoi.

Le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

En tant qu'il critique les articles 148 à 150 et 154 de la loi du 21 décembre 2009, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

Pour le surplus, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prohibe ni l'attribution du jugement des causes criminelles à un jury siégeant sans l'assistance de magistrats, ni la motivation du verdict par la cour et les jurés réunis ensuite à cette fin.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

En vertu de l'article 262 ancien du Code d'instruction criminelle, dont la règle est reprise à l'article 355 nouveau, les arrêts de la cour d'assises ne peuvent être frappés d'appel.

Le demandeur soutient que cette restriction méconnaît le droit à un procès équitable et il sollicite que la Cour constitutionnelle soit interrogée à titre préjudiciel sur la compatibilité de la règle critiquée avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dirigé contre une disposition que les juges du fond n'avaient ni à appliquer ni à écarter, le moyen, étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

L'irrecevabilité du moyen n'étant pas déduite d'une norme faisant elle-même l'objet de la demande de question préjudicielle, il n'y a pas lieu de poser celle-ci, conformément à l'article 26, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

C. Sur le pourvoi formé par D.C. le 27 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, sous le numéro 43 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Hainaut :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi formé par D. C. le 28 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, sous le numéro 43 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Hainaut :

En matière répressive, sauf le cas d'application de l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le cas de désistement régulier ou le cas où un pourvoi contre un arrêt de renvoi à la cour d'assises peut encore être formé après l'arrêt de condamnation, une partie ne peut se pourvoir une seconde fois en cassation contre la même décision, alors même que ce second pourvoi a été formé avant qu'il ait été statué sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

E. Sur le pourvoi d'A. M. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son ou de ses pourvois.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent septante-sept euros six centimes dont I) et II) sur les pourvois de D. C. : trois cent vingt-deux euros cinquante-neuf centimes dus et III) sur le pourvoi d'A. M. : cinquante-quatre euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Procédure à l'audience

  • Interrogatoire séparé des accusés

  • Conditions

  • Oralité des débats

  • Droit à la contradiction