- Arrêt du 18 février 2011

18/02/2011 - C.09.0603.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins jusqu'à la clôture des débats (1); le défaut d'autorisation du conseil communal entraîne une nullité relative et le juge ne peut, dès lors, la soulever d'office (2); la circonstance que le juge, après la clôture des débats, ordonne d'office, dans un jugement interlocutoire, la réouverture des débats afin de permettre à la commune d'apporter la preuve de l'autorisation du conseil communal, n'empêche donc pas que l'autorisation soit donnée après ce jugement interlocutoire et avant que les débats soient à nouveau clôturés. (1) Cass., 21 novembre 2008, RG C.07.0448.N, Pas., 2008, n° 654. (2) Voir Cass., 28 novembre 1996, RG S.96.0036.F, Pas., 1996, n° 463.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0603.N

AANNEMINGEN VAN WELLEN société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNE DE NIJLEN,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. FIDEA, société anonyme,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

3. GRONTMIJ VLAANDEREN, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

4. TECHNISCH CONTROLEBUREAU VOOUR HET BOUWWEZEN, société privée à responsabilité limitée,

5. DE CLERCQ AANNEMINGEN BOUW EN WEGENBOUW, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 123, 8°, de la Nouvelle Loi Communale applicable en l'espèce, le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant.

En vertu de l'article 270, alinéa 1er, de cette même loi, le collège des bourgmestre et échevins intente les actions en référé et les actions possessoires et il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.

En vertu de l'article 270, alinéa 2, de cette même loi, toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal.

2. Cette autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins jusqu'à la clôture des débats.

Le défaut d'autorisation du conseil communal entraîne une nullité relative et le juge ne peut, dès lors, pas la soulever d'office.

La circonstance qu'après la clôture des débats, le juge ordonne d'office la réouverture des débats par un jugement interlocutoire, afin de permettre à la commune d'apporter la preuve de l'autorisation du conseil communal, ne fait pas obstacle à ce que l'autorisation soit donnée après ce jugement interlocutoire et avant que les débats soient à nouveau clos.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Commune

  • Collège des bourgmestre et échevins

  • Ester en justice

  • Conseil communal

  • Autorisation

  • Délai

  • Défaut

  • Réouverture des débats