- Arrêt du 21 février 2011

21/02/2011 - C.10.0248.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 45, §1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est uniquement applicable en cas de pluralité d'assureurs pour un même dommage.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0248.N

LUC CHRISTIAENS CLEMENT, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2007 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 13 janvier 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1er de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1134 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont débouté la demanderesse de sa demande en garantie dirigée contre la défenderesse, par les motifs suivants :

« (La défenderesse) n'est pas tenue d'intervenir en qualité d'assureur pour la part du dommage causée par (la demanderesse) et l'architecte V.L.

Conformément à la police 'assurance de la responsabilité' n° 919.232.487, section 2, (la défenderesse) couvre la responsabilité 'tous risques de chantier' résultant des articles 1382 et suivants du Code civil dans le chef du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur, des sous-traitants, de l'architecte et du bureau d'études consultant pour la période du 4 octobre 1991 au 31 décembre 1993 (article 4 des conditions particulières) :

- à concurrence d'un montant de 247.893, 52 euros (ou 10.000.000 francs), sous déduction d'une franchise (‘risque propre') contractuellement fixée à 1.239, 47 euros (ou 50.000 francs) ;

- après application et épuisement des polices d'assurances existantes 'responsabilité civile - exploitation' des assurés (entrepreneur, architecte, etc.).

En d'autres termes, la garantie est de 'second rang'.

Il n'est pas contesté qu'il ressort des pièces produites que la compagnie d'assurances 'Les Assurances fédérales' assure la responsabilité civile de (la demanderesse) à concurrence d'un montant de 247.893, 52 euros (ou 10.000.000 francs) pour dégâts matériels et garantit sa protection juridique à concurrence d'un montant de 12.394, 68 euros (ou 500.000 francs), sommes suffisantes en l'espèce.

C'est également le cas en ce qui concerne l'architecte V.L., dont la 'responsabilité civile - exploitation' est assurée à concurrence d'un montant garanti de 1.239.467, 62 euros (ou 50.000.000 francs), la responsabilité professionnelle (à concurrence d'un montant garanti non précisé), les frais de défense et intérêts à concurrence d'un montant garanti de 495.787, 05 euros (ou 20.000.000 francs), sommes suffisantes en l'espèce ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 45, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit. Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie.

L'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge, 11 septembre 1992) précise la date d'entrée en vigueur de chaque article de la loi du 25 juin 1992 précitée. L'article 45 de la loi du 25 juin 1992 est entré en vigueur le 21 septembre 1992.

La possibilité de demander l'indemnisation à chaque assureur en cas de pluralité de contrats d'assurances est prévue par la loi. Cette liberté de choix n'est pas organisée par contrat. Cela implique que l'article 148 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'est pas applicable à l'article 45 de la loi.

En conséquence, le principe de l'article 45 est applicable aux contrats en cours depuis l'entrée en vigueur de l'article. Il est de toute évidence applicable aux contrats d'assurances conclus postérieurement à cette date.

Ainsi, l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est applicable depuis le 21 septembre 1992. Il est applicable en l'espèce, dès lors que le sinistre a été réglé postérieurement à cette date.

En application des articles 3.1 et 4.3 des conditions particulières de la police d'assurance 'tous risques de chantier' n° 919.232.487, la demanderesse sollicite l'intervention de la défenderesse dans la mesure où sa responsabilité a été déclarée engagée. La demanderesse a cependant également assuré sa responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurances « Les assurances fédérales ». En vertu de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, qui lui confère la liberté de choix en cas de pluralité de contrats, la demanderesse peut choisir l'assureur dont elle demande l'intervention.

Les juges d'appel ont décidé en l'espèce que la garantie de la défenderesse est de second rang seulement, de sorte que la demanderesse ne peut lui demander de garantir sa responsabilité.

En décidant que la demanderesse ne peut appeler la défenderesse en garantie, les juges d'appel ont violé les articles 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 1er de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Seconde branche

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La demanderesse demande l'application de l'article 4.3 des conditions particulières de la police d'assurance 'tous risques de chantier' n° 919.232.487 que monsieur L. V.Z. a souscrite auprès de la compagnie d'assurances « Royale belge ». Cette clause prévoit la garantie des dommages matériels à concurrence d'un montant total de 10.000.000 francs. La police d'assurance stipule en outre que le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et les sous-traitants, uniquement en ce qui concerne les activités sur le chantier portant sur l'exécution des travaux assurés, ainsi que les architectes, les ingénieurs consultants et les bureaux d'études sont considérés comme assurés (article 3.1 des conditions particulières). En application de ces conditions contractuelles, la défenderesse est tenue de couvrir le dommage dont la demanderesse a été déclarée responsable.

Conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat précité, conclu entre L. V.Z. et la défenderesse, tient lieu de loi aux parties. Celles-ci sont tenues à une exécution de bonne foi.

En l'espèce, les juges d'appel ont décidé que la défenderesse ne peut être condamnée à garantir les indemnités auxquelles la demanderesse a été condamnée. Il ressort de cette décision que, contrairement à ce que la demanderesse demande, les juges d'appel n'ont pas appliqué les articles 4.3 et 3.1 des conditions particulières de la police d'assurance 'tous risques de chantier' n° 919.232.487. En conséquence, les juges d'appel ont méconnu la force obligatoire de cette convention et violé l'article 1134 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 45, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit.

Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie.

2. Cette disposition légale est uniquement applicable en cas de pluralité d'assureurs pour un même dommage.

Cette pluralité est inexistante lorsque, aux termes de la police d'assurance, l'assureur sollicité n'est tenu d'intervenir en garantie qu'après application et épuisement d'une autre police existante, c'est-à-dire en second rang, et que l'assurance de premier rang suffit à indemniser le dommage.

3. L'arrêt décide que le contrat d'assurance des parties ne prévoit qu'une intervention de second rang et que le contrat de premier rang offre une garantie suffisante. Il décide par ces motifs de ne pas appliquer la disposition légale précitée.

En statuant ainsi, il justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

4. En décidant dans les circonstances données de priver la garantie contractuelle « de second rang » de ses effets et de débouter la demanderesse de sa demande, l'arrêt reconnaît au contrat les effets que, suivant l'interprétation qu'il en donne, celui-ci a légalement entre les parties et, en conséquence, ne viole pas l'article 1134 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Luc Van hoogenbemt, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Généralités

  • Pluralité d'assureurs