- Arrêt du 21 février 2011

21/02/2011 - C.09.0436.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil se distingue par un champ d'application matérielle particulièrement large qui s'étend à toute pratique commerciale directement liée à la promotion commerciale, la vente ou la livraison de produits aux consommateurs; ainsi qu'il ressort du considérant 6 de la directive, seules les lois nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte 'uniquement' aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0436.N

INNO, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, association sans but lucratif,

2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DU DETAIL INDEPENDANT (MODE UNIE), association sans but lucratif,

3. COUTURE ALBERT, société privée à responsabilité limitée,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 31 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les faits

Les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué peuvent être résumés comme suit :

a. la demanderesse exploite la chaîne de magasins Inno qui compte quinze établissements en Belgique et vend notamment aux consommateurs des vêtements de confection pour messieurs, dames et enfants, de la lingerie, des accessoires de textile et des articles de maroquinerie ;

b. en 2005, la demanderesse a mis sur le marché une carte de fidélité « Advantage » qui, moyennant le paiement d'une contribution de 5 euros, permet aux clients de bénéficier de certaines promotions ponctuelles ou permanentes ;

c. le 20 décembre 2007, les clients bénéficiaires de la carte « Advantage » qui avaient effectué au moins deux achats entre le mois de septembre 2006 et le 30 novembre 2007 ont reçu une lettre leur annonçant que, pour tout achat effectué entre les 26 et 31 décembre 2007 sur présentation de l'original de la lettre, ils avaient droit à une réduction de 30 p.c. sur les articles marqués d'une étiquette jaune, et de 50 p.c. sur les articles marqués d'une étiquette bleue ;

d. considérant que, par ce courrier, la demanderesse a enfreint l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente, les défenderesses ont cité celle-ci le 12 février 2008 devant le juge des cessations afin d'entendre interdire cette pratique.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22), dite directive sur les pratiques commerciales déloyales ;

- article 53, spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans la version postérieure à sa modification par les lois des 5 novembre 1993 et 13 janvier 1999, dite loi du 14 juillet 1991.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a confirmé la décision par laquelle le premier juge a déclaré que l'action de la demanderesse contestée par les défenderesses constitue une infraction à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, notamment par les considérations suivantes :

« 22. (...)

Aux termes de l'article 1er de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

L'article 3.1 de la directive précitée dispose en outre qu'elle s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Il est expressément indiqué au sixième considérant de la même directive qu'elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels.

Le huitième considérant ajoute qu'il va de soi qu'il existe d'autres pratiques commerciales qui, si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Ces pratiques commerciales n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

Ainsi, il est établi que la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, tend uniquement à harmoniser la loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs.

23. Par l'organisation des périodes d'attente, le législateur poursuit un double but. D'une part, ces périodes d'attente assurent la transparence et la vérité des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes (Doc. parl., Chambre, 1992-93, n° 1158/1, 2). Selon le législateur, les périodes d'attente permettent au consommateur de vérifier l'ampleur de la réduction du prix pratiqué au cours des soldes par rapport au prix de référence et créent la transparence des prix appliqués, ce qui augmente la protection du consommateur (Cour constitutionnelle, 2 mars 1995, www.arbitrage.be, numéro de rôle 703). D'autre part, ces périodes d'attente tendent à la protection du commerce de détail, plus spécialement du petit commerce. Elles garantissent l'égalité des chances de vente entre commerçants et évitent que les conditions de la concurrence soient faussées (Doc. parl., Sénat, 1993-94, n° 862-2, 5 et 6 ; Cour constitutionnelle, 2 mars 1995, www.arbitrage.be, numéro de rôle 703).

Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, il ne suffit pas d'invoquer formellement la protection du consommateur pour justifier une règle. Il y a lieu d'examiner en outre si la mesure contribue réellement à protéger le consommateur : la mesure doit être proportionnée au but visé et ce but ne doit pas pouvoir être atteint par des mesures moins contraignantes pour le commerce intracommunautaire (...).

À la lumière de cette jurisprudence, le motif pris de la protection du consommateur ne parvient pas à justifier l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente. Les articles 2, 3 et 94/12 de la loi du 14 juillet 1991 offrent des garanties en ce qui concerne la vérité et la transparence des prix. Quant aux annonces de réduction de prix, les dispositions de l'article 43 de la loi du 14 juillet 1991 garantissent au consommateur une information utile, correcte et transparente. Compte tenu de ces mesures en matière d'indication de prix et d'annonce de réduction de prix, l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'est pas proportionnée à l'objectif de la protection du consommateur.

Ainsi, l'interdiction précitée ne peut être considérée comme une mesure de protection du consommateur. Elle vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants. En conséquence, l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE (H. De Bauw, De impact van de richtlijn oneerlijke handelspraktijken op de regeling van de verkooppromoties onder WHPC, D.C.C.R., 2006, 3 ; J. Stuyck, De nieuwe richtlijn oneerlijke handelspraktijken. Gevolgen op de wet op de handelspraktijken, R.D.C., 2005, 901).

En conséquence, la question de savoir si l'interdiction précitée est compatible avec la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, ne se pose pas en l'espèce ».

Griefs

Première branche

Violation des articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

1. Il ressort de l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-261/07 et C-299/07 qu'en ce qui concerne l'applicabilité de la directive 2005/29/CE, il appartient aux juridictions saisies de déterminer si la pratique litigieuse constitue une pratique commerciale au sens de l'article 2-d de la directive, définie par la Cour de justice comme une pratique de marketing visant directement à la promotion et à l'écoulement par les entreprises des ventes aux consommateurs (voir points 48, 50 et suivants de l'arrêt de la Cour de justice).

L'article 2-d de la directive précitée définit cette pratique comme « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ».

2. En l'espèce, (la cour d'appel) a constaté dans l'arrêt attaqué que l'action de la demanderesse consiste en l'annonce, ou à tout le moins en la suggestion, d'une réduction de prix (voir les points 11 à 19). Comme elle l'a énoncé au début de la page 8 de l'arrêt attaqué, en citant également l'article 42, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, l'annonce d'une réduction de prix implique « l'annonce au consommateur d'une réduction des prix de vente, ... ». En d'autres termes, (la cour d'appel) a constaté de manière implicite mais certaine que l'infraction à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 (qui règle les annonces de réduction de prix, plus spécialement l'infraction à l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente), implique une « pratique commerciale » d'une entreprise (annonce d'une réduction de prix ou annonce suggérant une réduction de prix) vis-à-vis du consommateur.

Conclusion

En décidant, par les considérations suivant lesquelles « l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'(est) pas proportionnée à l'objectif de la protection du consommateur » et « vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants », que « l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'(entre) pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales » et que « en conséquence, la question de savoir si l'interdiction précitée est compatible avec la directive 2005/29/CE ne se pose pas en l'espèce », l'arrêt attaqué viole les dispositions de cette directive invoquées au moyen, en cette branche, dès lors que, après avoir constaté que l'action reprochée à la demanderesse consiste en une annonce d'une réduction de prix faite publiquement aux consommateurs, (la cour d'appel) ne peut légalement exclure par ces considérations l'application de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, et, en conséquence, ne donne pas une interprétation légalement justifiée du champ d'application de cette directive 2005/29/CE (violation des articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

Deuxième branche

Violation des articles 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

1. L'article 1er de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, dispose :

« L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs ».

2. L'article 2-d de la directive 2005/29/CE définit la notion de « pratique commerciale » comme suit : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ».

3. Le considérant 6 de cette directive énonce notamment :

« (La directive) ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels ».

Conformément à ce considérant, l'article 3.1 de la directive prévoit :

« La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit ».

4. Pour justifier la décision que la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, n'est pas applicable en l'espèce, (la cour d'appel) a considéré quant à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 que (a) « ... il y a lieu d'examiner en outre si la mesure contribue réellement à protéger le consommateur » et plus spécialement si elle est « proportionnée » au but visé et que (b) « cette mesure vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants », pour décider finalement que « l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales » et que « la question de savoir si l'interdiction précitée est compatible avec la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, ne se pose pas en l'espèce ».

Ainsi, pour répondre à la question de savoir si la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, est applicable à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, (la cour d'appel) s'est bornée à examiner a) si cette disposition légale contribue réellement à protéger le consommateur et b) si elle vise uniquement à régler « la concurrence entre commerçants ».

Ce raisonnement est cependant contraire aux dispositions invoquées de la directive 2005/29/CE, desquelles il ressort expressément que la directive est applicable « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ». Eu égard à la notion de « pratique commerciale » au sens de l'article 2-d de la directive, il suffit que la législation porte sur une action ou une pratique vis-à-vis du consommateur.

Dès que c'est le cas, la question de savoir si la disposition en question est « proportionnée à l'objectif de protection du consommateur » ou si « elle vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants » est sans pertinence quant à l'application de la directive 2005/29/CE, la seule question pertinente étant de savoir si l'infraction à cette disposition constitue une pratique commerciale déloyale d'une entreprise vis-à-vis d'un consommateur.

5. En l'espèce, (la cour d'appel) a constaté dans un premier temps dans l'arrêt attaqué que l'action de la demanderesse consiste en l'annonce d'une réduction de prix ou, à tout le moins, en une annonce suggérant une réduction de prix. Comme elle l'a énoncé au début de la page 8 de l'arrêt attaqué en citant également l'article 42, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, l'annonce d'une réduction de prix implique « l'annonce au consommateur d'une réduction des prix de vente, ... ». En d'autres termes, (la cour d'appel) a constaté que l'infraction à l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 (plus spécialement l'infraction à l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente) implique une « pratique commerciale » d'une entreprise (annonce d'une réduction de prix ou annonce suggérant une réduction de prix) vis-à-vis du consommateur.

Ainsi, la régulation des réductions de prix au sens des articles 42 et 43 de la loi du 14 juillet 1991 et, a fortiori, l'interdiction totale de telles réductions au sens de l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 sont des normes de droit qui régissent les « pratiques vis-à-vis des consommateurs ».

6. Il s'ensuit que (la cour d'appel) n'a pas décidé légalement, à propos de la compatibilité de l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 avec la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, que la directive n'est pas applicable pour le simple motif que l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 « (n'est pas) proportionné au but de la protection du consommateur » ou que « (il) vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants » (violation des articles 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales).

Conclusion

Dans la mesure où elle a décidé par les motifs précités que « en conséquence, la question de savoir si l'interdiction (d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente) est compatible avec la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, ne se pose pas en l'espèce », (la cour d'appel) méconnaît la règle suivant laquelle la directive est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et non aux pratiques commerciales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels et viole en conséquence les articles 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 1er, 2-d, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Troisième branche

Violation des articles 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

1. Aux termes de l'article 1er de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, l'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.

L'article 3.1 de la directive précitée dispose qu'elle s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Il ressort de ces dispositions que l'un des objectifs de la directive est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

En vertu de l'article 53, plus spécialement § 1er, de la loi du 14 juillet 1991, les 'annonces de réduction de prix ou les annonces suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42' sont interdites, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre, durant les périodes dites d'attente 'du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus' et même avant une période d'attente, lorsque lesdites annonces sortent leurs effets pendant cette période d'attente.

2. Ainsi que l'arrêt attaqué l'a confirmé par référence aux travaux parlementaires et à un arrêt de la Cour constitutionnelle, par l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991, le législateur poursuit un double but, à savoir, a) assurer la transparence et la vérité des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes et b) permettre au consommateur de vérifier l'ampleur de la réduction de prix au cours des soldes par rapport au prix de référence et la transparence des prix appliqués « ce qui augmente la protection du consommateur ».

3. La circonstance relevée dans l'arrêt, à savoir que d'autres mesures de la loi du 14 juillet 1991, plus spécialement ses articles 2, 3, 43 et 94/12, garantissent également la protection des consommateurs, n'empêche pas que l'interdiction instaurée par l'article 53 de la loi d'effectuer durant les périodes d'attente des annonces de réduction de prix ou des annonces suggérant des réductions de prix vise également et même principalement 'la protection du consommateur' et doit en conséquence être contrôlée à la lumière de la directive 2005/29/CE, même si (la cour d'appel) a déduit de la circonstance précitée - certes, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice concernant uniquement l'application des restrictions quantitatives injustifiées d'importation visées à l'article 30 du Traité CE (alors que la contestation en l'espèce porte sur l'application de la directive 2005/29/CE) et, en conséquence, concernant uniquement des mesures transfrontalières (alors que, outre son propre champ d'application, la directive 2005/29/CE vise également des mesures non transfrontalières) - que le motif de la protection du consommateur « ne parvient pas à justifier » l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente et que l'article 53 précité n'est pas « proportionné » au but visé.

Conclusion

L'arrêt ne décide pas légalement que « l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales » et qu'il n'y a pas lieu de contrôler l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 à la lumière de la directive 2005/29/CE, au motif que le but visé par l'article 53, à savoir la protection du consommateur, « ne parvient pas à justifier la mesure » ou « n'est pas proportionné au but visé » et que l'interdiction précitée « ne peut être considérée comme une mesure de protection du consommateur », mais « vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants » et, en conséquence, viole toutes les dispositions invoquées.

Ainsi, dans cette mesure, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation des articles 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 1er, 3.1 et 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).

Mise en demeure

Finalement, la demanderesse tient à relever qu'à la suite de la plainte de la FEB concernant la transposition en Belgique de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne a transmis aux autorités belges une lettre de mise en demeure pour transposition inadéquate (communiqué de presse du 20 avril 2009, voir www.vbo-feb.be). Cette mise en demeure porte également sur l'incompatibilité de l'article 53 de la loi du 14 juillet 1991 avec la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales. La demanderesse se permet d'attirer l'attention de la Cour sur le fait qu'à cet égard, un complément d'information peut éventuellement être obtenu auprès de la Commission européenne qui, en vertu du principe de collaboration loyale, est tenue d'apporter sa coopération (voir notamment, l'arrêt du 13 juillet 1990, C-2/88, Zwartveld, Rec. C.J.C.E. 1990, 1-03365, plus spécialement § 22 et suivants, qui a été confirmé ensuite à plusieurs reprises. Voir notamment, l'arrêt du 26 novembre 2002, C-275/00, First et Franex, Rec. C.J.C.E. 2002, 1-10943,

§ 49 ; l'arrêt du 28 février 1991, C-234/89, Delimitis, Rec. C.J.C.E. 1991,

1-935, § 53 ; l'arrêt du 11 juillet 1996, C-39/94, SFEI, Rec. C.J.C.E. 1996,

1-3547, § 50 ; l'arrêt du 4 mars 2004, C-344/01, République fédérale d'Allemagne / Commission des Communautés européennes, Rec. C.J.C.E.

2004, 1-2081, § 79 et suivants.)

Question préjudicielle

Dans l'hypothèse où la Cour considérerait néanmoins que l'interprétation de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, n'apparaît pas clairement de l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la Cour de justice, la demanderesse demande à la Cour, en application de l'article 234 du Traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante :

« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22) et plus spécialement ses articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à toute législation nationale, tel l'article 53 de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui interdit aux commerçants (sauf dans le secteur alimentaire) d'effectuer des annonces de réduction de prix aux consommateurs durant les ‘périodes d'attente' fixées par le législateur national, plus spécialement les périodes du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, soit deux périodes de six semaines précédant immédiatement les périodes des soldes fixées par la loi ? ».

IV. La décision de la Cour

(...)

Quant à la première branche :

4. Aux termes de l'article 3.1 de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, celle-ci s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

5. Il est énoncé au sixième considérant de cette directive que : « (...) la directive (a) dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. (...). (Elle) ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels ; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire. (...) ».

6. La directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, se distingue par un champ d'application matérielle particulièrement large qui s'étend à toute pratique commerciale directement liée à la promotion commerciale, la vente ou la livraison de produit aux consommateurs. Ainsi qu'il ressort du sixième considérant de la directive, seules les lois nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte « uniquement » aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels sont exclues du champ d'application de la directive. (C.J.C.E., 14 janvier 2010, C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV / Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, considérant 39).

7. Les juges d'appel ont décidé que l'interdiction d'effectuer des annonces de réduction de prix durant les périodes d'attente ne peut être considérée comme une mesure de protection du consommateur et tend uniquement à régler la concurrence entre commerçants, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

8. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir qu'une mesure nationale entre dans le champ d'application de la directive dès qu'elle porte sur une pratique commerciale vis-à-vis d'un consommateur, même si elle vise uniquement à régler la concurrence entre commerçants, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

9. Aux termes de l'article 3.1 de la directive 2005/29/CE précitée, celle-ci s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

Aux termes de l'article 5.2 de la même directive, une pratique commerciale est déloyale si :

a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,

et

b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

Aux termes de l'article 5.4 de la même directive, en particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont :

a) trompeuses au sens des articles 6 et 7,

ou

b) agressives au sens des articles 8 et 9.

Aux termes de l'article 5.5 de la même directive, l'annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s'applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu'au travers d'une révision de ladite directive.

10. Il suit de ces dispositions et du sixième considérant de la directive, reproduit au point 5 de l'arrêt, que seules les pratiques commerciales visées à l'article 5 de la directive 2005/29/CE sont à considérer comme déloyales vis-à-vis du consommateur. En revanche, les pratiques commerciales vis-à-vis du consommateur qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ne peuvent être considérées comme déloyales vis-à-vis du consommateur au sens de cette directive.

11. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

12. Aux termes de l'article 53, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, tel qu'il est applicable en l'espèce, durant les périodes d'attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, dans les secteurs visés à l'article 52, § 1er, il est interdit d'effectuer les annonces de réduction de prix et celles suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre.

Aux termes de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la même loi, avant une période d'attente, il est interdit d'effectuer des annonces de réduction de prix ou des annonces suggérant une réduction de prix, qui sortent leurs effets pendant cette période d'attente.

13. Il ressort des travaux préparatoires de la loi précitée que le législateur a justifié cette mesure par un double but, d'une part, la protection et l'information du consommateur en assurant la transparence et la vérité des prix appliqués immédiatement avant et pendant les périodes de soldes et, d'autre part, l'égalité des chances de vente et la protection du petit commerce en garantissant de saines conditions de concurrence entre différentes sortes de commerçants.

14. L'article 2 de la loi du 14 juillet 1991 précitée, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose :

« § 1er. Sauf en cas de vente publique, tout vendeur qui offre des produits en vente au consommateur, doit en indiquer le prix par écrit et d'une manière non équivoque. Si les produits sont exposés en vente, le prix doit en outre être indiqué de manière lisible et apparente.

§ 2. Tout vendeur qui offre au consommateur des services, doit en indiquer le tarif par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque ».

L'article 3 de la même loi dispose :

« Le prix ou tarif indiqué doit être le prix ou tarif global à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur ».

L'article 43 de la même loi dispose :

« § 1er. Tout vendeur qui annonce une réduction de prix doit faire référence au prix qu'il pratiquait antérieurement et d'une manière habituelle pour des produits ou services identiques dans le même établissement.

§ 2. Les réductions de prix annoncées doivent être réelles. Sauf pour les produits susceptibles d'une détérioration rapide, aucun prix ni tarif ne peut être considéré comme habituel s'il n'a pas été pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable.

La date à partir de laquelle le prix réduit est applicable doit demeurer indiquée pendant toute la période de vente.

Hormis pour les ventes en liquidation, cette période ne peut excéder un mois et sauf pour les produits visés à l'article 41, § 1er, c, ne peut être inférieure à une journée entière de vente.

§ 3. Pour les produits offerts en vente de la manière prévue à l'article 49, est considéré comme habituel, le prix pratiqué de manière ininterrompue durant les périodes visées à l'article 53.

§ 4. Sans préjudice des dispositions (énoncées à l'article 94/1), le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il l'annonce d'une manière lisible, apparente et sans équivoque et qu'il s'agit d'un prix au détail réglementé en application d'une loi. Dans ce cas, il ne peut recourir aux modes d'indication de réduction de prix visés à l'article 5.

§ 5. Nul ne peut recourir à une annonce de réduction de prix ou de comparaison de prix s'il ne peut justifier que le prix de référence répond aux dispositions fixées au présent article ».

L'article 94/12 de la même loi dispose :

« § 1er. Toute publicité faisant état d'un prix ou d'une réduction de prix, doit l'indiquer conformément aux prescriptions des articles 3 et 4, et le cas échéant de l'article 5 et des dispositions prises en application de l'article 6, 1.

§ 2. Toute publicité concernant les produits préemballés en quantités préétablies doit mentionner les quantités nominales du contenu des emballages, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II, lorsque la publicité mentionne les prix de vente de ces produits ».

15. Toutefois, il suit de la nature de la mesure dont question aux considérants 12 et 13 du présent arrêt, qu'en réalité, la mesure tend à régler la concurrence entre commerçants alors que, eu égard aux garanties visées par les articles 2, 3, 43 et 94/12 de la loi du 14 juillet 1991, cette mesure ne contribue pas réellement à protéger le consommateur au sens où le législateur l'a voulu.

16. Dans ces circonstances, la question se pose de savoir si la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, et plus spécialement ses articles 1er, 2-d, 3.1 et 5, dont l'objectif est de procéder à une harmonisation complète au niveau communautaire des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et, dès lors, comme le prévoit expressément l'article 4 de la directive, de ne pas autoriser les États membres à adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs (C.J.C.E., 14 janvier 2010, C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV / Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, considérant 41) s'oppose à la mesure nationale visée.

17. Il ne peut être répondu à cette question qu'à la lumière d'une interprétation des articles précités de la directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales.

18. En conséquence, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour est tenue de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question tendant à l'interprétation des articles précités, formulée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle suivante :

« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, 11 juin 2005, 22), dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, et plus spécialement ses articles 1er, 2-d, 3.1 et 5 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à toute législation nationale, tel l'article 53, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui, durant les périodes d'attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, interdit aux commerçants dans les secteurs visés à l'article 52, § 1er, d'effectuer les annonces de réduction de prix et celles suggérant une réduction de prix, telles que visées à l'article 42, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre, et d'effectuer des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une réduction de prix avant les périodes d'attente, même lorsque, nonobstant le double but poursuivi par le législateur national, à savoir, d'une part, la protection des intérêts du consommateur et, d'autre part, la régulation de la concurrence entre commerçants, la mesure imposée tend en réalité à régler la concurrence entre commerçants et, eu égard aux autres garanties visées par la loi, ne contribue pas réellement à protéger les consommateurs ? ».

Réserve les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Directive 2005/29/CE, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales

  • Pratiques commerciales déloyales