- Arrêt du 22 février 2011

22/02/2011 - P.10.1577.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 36, 6°, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et 31, §1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route qu'est punissable en vertu de la loi du 3 mai 1999, non pas l'usage même sur la voie publique d'un véhicule dont la charge en masse est supérieure à la masse maximale autorisée, mais bien l'utilisation illicite de la licence en violation de ses conditions ce qui a pour conséquence que le véhicule est utilisé sur la voie publique alors que la masse maximale autorisée est dépassée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1577.N

ADM TEAM HEAVY WEIGHT, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 2 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route (ci-après : arrêté royal du 7 mai 2002), 35 et 36, 6°, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (ci-après : loi du 3 mai 1999) : les juges d'appel ont condamné la défenderesse du chef d'infraction à la loi du 3 mai 1999, alors que la prévention « en tant qu'entreprise de transport de choses par route avec licence de transport national et/ou licence de transport communautaire, avoir fait usage d'un véhicule ou d'un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou pour ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité" n'est pas punie en vertu de la loi précitée, mais par la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que par l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

2. L'article 36, 6°, de la loi du 3 mai 1999 punit la transgression des dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution concernant « les prescriptions relatives à la validité des licences de transport, fixées par le Roi en vertu de l'article 22, § 1er, 7° ».

Le taux de la peine correctionnelle prévu pour cette infraction sur les licences visée à l'article 36, 6°, est fixé à l'article 35 de ladite loi.

L'article 31, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 dispose que les licences de transport national et les licences de transport communautaire ne sont pas valables « lorsqu'elles sont utilisées pour un véhicule ou pour un train de véhicules dont la masse totale en charge ou dont les dimensions sont supérieures aux normes autorisées pour ce véhicule ou pour ce train de véhicules ou aux normes autorisées par le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ».

3. Il ressort de ces dispositions qu'est punissable en vertu de la loi du 3 mai 1999, non pas l'usage même sur la voie publique d'un véhicule dont la charge en masse est supérieure à la masse maximale autorisée, mais bien l'utilisation illicite de la licence en violation de ses conditions, ce qui a pour conséquence que le véhicule est utilisé sur la voie publique alors que la masse maximale autorisée est dépassée.

4. Le jugement attaqué décide que :

- la licence de la demanderesse relative au transport exceptionnel autorisait 72 tonnes maximum, mais pas un dimanche ;

- la licence n'était pas valable un dimanche, de sorte qu'il était bien question ce dimanche d'une surcharge, car, comme exposé précédemment, la licence n'était pas valable le dimanche ; la demanderesse ne disposait pas d'une licence pour un transport exceptionnel le dimanche, de sorte que ce jour-là, 44.000 kilos maximum pouvaient être transportés ;

- le jour des faits, la demanderesse n'a pas observé le règlement général sur les conditions techniques (les jours ouvrables, la demanderesse n'était pas tenue à son observation en raison de la licence pour transport exceptionnel, mais bien le dimanche).

Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé non seulement que la demanderesse a fait usage sur la voie publique d'un véhicule dont la masse totale maximale était dépassée, mais également que ce dépassement résulte de l'inobservation des conditions de la licence, et que l'infraction concerne ainsi la validité de cette licence de transport au sens de l'article 36, 6°, de la loi du 3 mai 1999.

Partant, ils ont justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : le jugement attaqué ne répond pas à la défense de la demanderesse selon laquelle (1) aucune disposition de loi ou d'arrêté royal relative au transport de choses par route ou autre disposition légale n'interdit le transport exceptionnel un dimanche ; (2) le moment concret du transport exceptionnel le dimanche ne peut être reproché à la demanderesse.

6. Les juges d'appel ont décidé que l'interdiction de transport exceptionnel le dimanche était une condition de la licence obtenue par la demanderesse sur la base de la loi du 3 mai 1999. Par ailleurs, ils ont répondu à la défense de la demanderesse selon laquelle ce qui lui est imputé ne constitue pas une infraction punissable, sans avoir à répondre à cet égard à chaque argument avancé à l'appui de cette défense sans constituer un moyen distinct.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, président, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route

  • Article 36, 6°

  • Bien juridique protégé

  • Fait punissable