- Arrêt du 22 février 2011

22/02/2011 - P.10.1754.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 46quinquies, §1er, alinéa 1er, et 46quinquies, §3, du Code d'instruction criminelle que le procureur du Roi doit constater dans son autorisation écrite de procéder à un contrôle visuel discret, qu'au moment de cette autorisation, il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§2 à 4 du Code d'instruction criminelle ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal; il n'est pas requis que le procureur du Roi énonce concrètement ces indices sérieux dans son autorisation écrite ou énonce les indices précis sur la base desquels il présume la présence en ces lieux de choses visées au §2, 1°, de cet article, que les preuves de leur présence peuvent être réunies ou qu'elles sont utilisées par des personnes suspectes.

Arrêt - Texte intégral

N° N° P.10.0814.N

M. A.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Mes Mounir Souidi et Frederic Lenders, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 46quinquies, §§ 1er et 3, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'examine pas si l'autorisation du procureur du Roi d'un contrôle visuel discret pour un lieu privé énonce les indications sérieuses et précises requises, mais se substitue à celui-ci en recherchant a posteriori au travers du dossier répressif ces indications ; les indications sérieuses d'infractions visées à l'article 90ter, §§ 2 et 4, du Code d'instruction criminelle ou relatives à une organisation criminelle telle que visée à l'article 324bis du Code pénal, doivent elles-mêmes être mentionnées dans l'autorisation du contrôle visuel discret.

2. L'article 46quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, dispose que le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivée, autoriser les services de police à pénétrer à tout moment dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit ou sans le consentement de ceux-ci, s'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, et si les autres moyens ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

L'article 46quinquies, § 3, du Code d'instruction criminelle dispose que le procureur du Roi ne peut décider d'un contrôle visuel discret que pour des lieux où, sur la base d'indications précises, on suppose que se trouvent les choses visées au § 2, 1°, dudit article, que des preuves peuvent en être collectées ou dont on suppose qu'ils sont utilisés par des personnes suspectes.

3. Il ressort de ces dispositions que le procureur du Roi doit constater dans son autorisation écrite de procéder à un contrôle visuel discret, qu'au moment de cette autorisation, il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4 du Code d'instruction criminelle ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal.

Il n'est pas requis que le procureur du Roi énonce concrètement ces indices sérieux dans son autorisation écrite ou énonce les indications précises sur la base desquels il présume la présence en ces lieux de choses visées au § 2, 1°, de cet article, que les preuves de leur présence peuvent être réunies ou qu'elles sont utilisées par des personnes suspectes.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 46quinquies, §§ 1er et 3, du Code d'instruction criminelle : l'autorisation d'un contrôle visuel discret n'énonce aucune motivation concrète concernant les indications précises d'infraction.

5. Dans la mesure où il critique l'autorisation d'un contrôle visuel discret et n'est donc pas dirigé contre l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

6. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est intégralement déduit de la violation invoquée en vain dans le moyen, en sa première branche, et est, partant, irrecevable.

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 46quinquies, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'une autorisation d'un contrôle visuel discret est motivée à suffisance par la formule selon laquelle les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

8. Selon l'article 46quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivée, autoriser les services de police à pénétrer à tout moment dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit ou sans le consentement de ceux-ci, s'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, et si les autres moyens ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

9. Il ressort de cette disposition que le procureur du Roi doit constater dans son autorisation écrite de procéder à un contrôle visuel discret qu'au moment de cette autorisation d'autres moyens ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

Il n'est pas requis que le procureur du Roi énonce dans l'autorisation écrite en quoi le contrôle visuel discret est indispensable.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre conception juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Information

  • Contrôle visuel discret

  • Autorisation du procureur du Roi

  • Conditions