- Arrêt du 25 février 2011

25/02/2011 - C.10.0164.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'occupation personnelle et effective du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail en vertu de l'article 16, I, 1° de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, doit s'étendre à la totalité du bien loué; il n'est cependant pas requis que toutes les pièces soient 'utilisées' en permanence et sur toute leur superficie par le bailleur, lorsque celui-ci détient également pour l'usage personnel qu'il s'était proposé les parties non directement utilisées du bien précédemment loué (1). (1) Cass., 30 avril 1976, Pas., 1976, 945; voir Cass., 26 avril 2002, RG C.00.0618.N, Pas., 2002, n° 254.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0164.N

I. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. I. K.,

2. J. S.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 11 mai 2007 et 25 avril 2008 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la troisième branche :

5. L'occupation personnelle et effective du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail en vertu de l'article 16, I, 1° de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, doit s'étendre à la totalité du bien loué. Il n'est cependant pas requis que toutes les pièces soient « utilisées » en permanence et sur toute leur superficie par le bailleur, lorsque celui-ci détient également pour l'usage personnel qu'il s'était proposé les parties non directement utilisées du bien précédemment loué.

6. En supposant que les juges d'appel ne pouvaient pas déduire de la constatation que les bailleurs n'utilisent qu'une partie du bien loué qu'ils avaient satisfait à l'occupation personnelle et effective au sens de l'article 16, I, 1°, de la loi du 30 avril 1951, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Renouvellement du bail

  • Refus

  • Utilisation personnelle

  • Notion

  • Condition