- Arrêt du 25 février 2011

25/02/2011 - C.10.0470.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable, le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort sur requête unilatérale dans une instance à laquelle le demandeur en cassation n'était ni une partie, ni une partie intervenante (1). (1) Alors que l'arrêt attaqué a été rendu en application de l'article 387ter, §3, du Code civil, sur la requête unilatérale du défendeur en cassation, tendant à des mesures de contrainte, en raison de la violation par la demanderesse en cassation de la décision judiciaire relative aux modalités d'hébergement d'un enfant et contre laquelle elle a aussi formé une tierce opposition, la Cour n'a pas limité la règle à cette application, mais, suivant sa formulation générale, l'a entendue applicable à tous litiges.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0470.N

V. V.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. Faits et antécédents

Les faits de la cause et les antécédents de la procédure peuvent être ainsi résumés :

- une ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 24 juin 2009 a déterminé pour le défendeur, sous peine d'astreinte, les modalités d'hébergement de son enfant ;

- l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 24 août 2009 a confirmé ces modalités d'hébergement ;

- le défendeur a demandé à la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, par requête unilatérale, sur la base de l'article 387ter, § 3, du Code civil, des mesures de contrainte en raison du non-respect systématique et intentionnel par la demanderesse des modalités d'hébergement ;

- l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel d'Anvers le 5 mai 2010, se prononce sur cette demande ; il confirme les modalités d'hébergement existantes et impose des mesures de contrainte en vue de leur respect ;

- la demanderesse a formé un pourvoi en cassation ainsi qu'une tierce opposition contre cet arrêt du 5 mai 2010 ;

- l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 8 juillet 2010 déclare cette tierce opposition recevable mais non fondée ;

- la demanderesse a également formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt du 8 juillet 2010 (affaire C.10.0471.N).

III. La décision de la Cour

1. Le défendeur oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur requête unilatérale du défendeur ; la demanderesse a formé une tierce opposition contre l'arrêt actuellement attaqué ; l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 8 juillet 2010 déclare cette tierce opposition recevable mais non fondée ; la demanderesse ne peut pas former de pourvoi en cassation contre une décision à laquelle elle n'est pas partie et contre laquelle elle a formé une tierce opposition.

2. L'arrêt faisant l'objet d'un pourvoi en cassation se prononce sur la requête unilatérale du défendeur tendant à des mesures de contrainte sur la base de l'article 387ter, § 3, du Code civil, en raison du non-respect systématique et intentionnel par la demanderesse des modalités d'hébergement. La demanderesse n'était pas partie à cette instance.

3. Seul le demandeur et les parties éventuellement intervenues peuvent former un pourvoi en cassation contre la décision rendue en dernier ressort sur requête unilatérale. Dans l'instance dans laquelle l'arrêt actuellement attaqué du 5 mai 2010 est rendu, la demanderesse n'était ni partie, ni partie intervenante.

Le pourvoi en cassation est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Décision rendue en dernier ressort sur requête unilatérale

  • Instance

  • Demandeur non partie

  • Recevabilité