- Arrêt du 1 mars 2011

01/03/2011 - P.10.0521.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'exercice du droit de contester devant le juge répressif le caractère dû et le montant de la taxe réclamée ne requiert pas le dépôt au greffe de la comptabilité.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0521.N

I

H. T. L.,

Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles.

II

1. C. M.,

2. M. S.,

Me Vincent Coigniez, avocat au barreau de Louvain,

prévenus,

demandeurs,

les pourvois contre

ÉTAT BELGE, Finances,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes : l'arrêt ne répond pas ou pas à suffisance aux griefs selon lesquels la comptabilité de la société anonyme Datatrading fait défaut (première branche) et que cette comptabilité n'a pas été examinée (deuxième branche) ; l'exercice des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes requièrent que l'intégralité du dossier TVA soit présenté et que le demandeur puisse prendre connaissance au greffe de l'intégralité de la comptabilité afin de pouvoir ainsi contester l'exigibilité et le montant de la taxe réclamée par le défendeur (troisième branche).

(...)

Quant à la troisième branche :

4. Le juge décide en fait et, par conséquent, souverainement si une mesure d'instruction complémentaire est nécessaire, opportune ou adaptée afin de former sa conviction. Les droits de la défense ou le principe de l'égalité des armes ne sont pas méconnus par la seule circonstance que le juge n'a pas estimé nécessaire une mesure d'instruction demandée.

5. Les juges d'appel ont constaté qu'il n'est pas nécessaire de demander au ministère public de joindre le dossier TVA de la sa Datatrading ou tout autre dossier relatif à la TVA et que le dossier répressif est suffisamment complet et précis pour statuer (...).

La méconnaissance des droits de la défense ou du principe de l'égalité des armes ne saurait être déduite du rejet ainsi motivé de la demande d'une mesure d'instruction complémentaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Les juges d'appel ont constaté, en ce qui concerne le droit du demandeur I de contester l'exigibilité et le montant de la taxe réclamée, qu'il est habilité à contredire la nature, le bien-fondé et l'ampleur de la dette initiale relative à la TVA (...).

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt décide que le demandeur I ne bénéficie pas de ce droit, le moyen, en cette branche, manque en fait.

7. Le moyen, en cette branche, est déduit de l'hypothèse que l'exercice de ce droit requiert que le demandeur I puisse prendre connaissance de l'intégralité de la comptabilité déposée au greffe de l'entreprise dont la créance en matière d'impôt lui est imputée.

L'exercice du droit du demandeur de contester l'exigibilité et le montant de la taxe réclamée ne requiert pas le dépôt au greffe de cette comptabilité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Il ressort de la réponse apportée au moyen, en sa deuxième branche, que les juges d'appel ont constaté que la comptabilité était accessible au demandeur.

Dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse contraire, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine du juge et est irrecevable.

(...)

Sur le quatrième moyen du demandeur I :

(...)

Quant à la troisième branche :

25. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 1382 du Code civil et 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : l'arrêt ne répond pas, à tout le moins pas à suffisance, à la défense du demandeur relative à l'irrecevabilité de l'action publique : soit le demandeur I est, en cas de condamnation fondée sur l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, solidairement responsable pour la taxe sur la valeur ajoutée éludée, soit le défendeur a omis de créer un titre exécutoire à charge du redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée.

26. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance des droits de la défense, sans préciser comment et en quoi l'arrêt viole cette disposition et méconnaît ces droits, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision.

27. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur I a invoqué devant les juges d'appel que l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée empêche le défendeur de se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Par conséquent, l'arrêt n'était pas tenu de répondre à la défense visée dans le moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

28. Dans la mesure où il invoque devant la Cour la violation de l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le moyen, en cette branche, est nouveau et, par conséquent, irrecevable.

29. Lorsque la commission d'une infraction a pour conséquence que la taxe sur la valeur ajoutée est éludée, la taxe éludée en raison de l'infraction peut aussi constituer un dommage qui peut être recouvré par la constitution de partie civile du défendeur. La circonstance que l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère au défendeur la compétence de recouvrer la taxe, les intérêts, les amendes administratives et les accessoires au moyen d'une contrainte, ne le prive pas de l'accès au juge au moyen d'une procédure ordinaire.

Par les motifs qu'il énonce (...), l'arrêt décide que la taxe sur la valeur ajoutée éludée, pour autant qu'elle reste impayée, constitue le dommage, objet des préventions déclarées établies à charge du demandeur I. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur et justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen des demandeurs II :

37. Le moyen invoque la violation des articles 39bis, 53 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée : l'arrêt décide, en violation de l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, que la sa Datatrading est tenue de démontrer les acquisitions intracommunautaires par ses acquéreurs étrangers.

38. L'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose : « Sont exemptées de la taxe : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu'un assujetti bénéficiant du régime prévu à l'article 56, § 2, par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre Etat membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens (...) ». Selon l'alinéa 2, le Roi fixe les limites et les conditions d'application de cette exemption.

Les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, disposent que cette exemption est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté et, en outre, à la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre.

Le redevable qui invoque l'exemption prévue par l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenu de prouver que les conditions de l'exemption sont remplies.

39. L'arrêt décide, non seulement comme l'expose le moyen, mais également par adoption des motifs du jugement dont appel (...) et sur la base d'un ensemble de motifs propres (...), qu'il n'était pas question de véritables livraisons intracommunautaires mais bien de livraisons dans le cadre d'un carrousel à la TVA. Ainsi, l'arrêt a pu légalement décider que ce n'est pas de bonne foi mais avec le dol spécial requis que les demandeurs II n'ont pas comptabilisé de TVA sur ces livraisons et cette décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Infraction fiscale

  • Dette d'impôt

  • Droit de contester le caractère dû de la taxe et de son montant

  • Comptabilité

  • Dépôt au greffe

  • Condition