- Arrêt du 2 mars 2011

02/03/2011 - P.10.1652.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux termes de l'article 136, §2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès; le total des décaissements effectués par le subrogé au profit de la victime ainsi que le montant revenant à celle-ci en vertu du droit commun et couvrant le même dommage constituent les limites de la subrogation, celle-ci ne se bornant pas, en revanche, à une fraction des débours, correspondant à la part de responsabilité du tiers dans le dommage (1). (1) Cass., 16 novembre 2009, RG C.09.0256.N, Pas., 2009, n° 667.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1652.F

I. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/bte 1,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. T. J.-M.,

2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

II. V. T. J.-M., mieux qualifié ci-dessus,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Nathalie Schmitz, avocat au barreau de Liège, et Bertrand Heymans, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, mieux qualifié ci-dessus,

partie intervenue volontairement,

2. C. J., N., H.,

prévenu,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 27 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent respectivement trois et deux moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du Fonds commun de garantie automobile :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par J.-M. V. T. :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche au jugement, en ce qui concerne les frais pharmaceutiques, les frais médicaux, le dommage matériel temporaire, l'aide de tiers temporaire, le préjudice matériel permanent passé et l'aide de tiers permanente passée, de ne pas tenir compte de la subrogation préférentielle que la mutuelle tire de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994.

Aux termes de l'alinéa 4 de la disposition légale précitée, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès.

Le total des décaissements effectués par le subrogé au profit de la victime ainsi que le montant revenant à celle-ci en vertu du droit commun et couvrant le même dommage constituent les limites de la subrogation, celle-ci ne se bornant pas, en revanche, à une fraction des débours, correspondant à la part de responsabilité du tiers dans le dommage.

Par ailleurs, le total du montant octroyé à la victime et de celui alloué à l'organisme assureur ne peut excéder la somme due en vertu du droit commun à titre de réparation par le tiers responsable ou son assureur, compte tenu d'un éventuel partage de responsabilité.

Dans ses dernières conclusions d'appel de synthèse, le demandeur a fait valoir qu'il y avait lieu de délaisser à la victime trente pour cent de son dommage en raison du fait qu'elle ne portait pas la ceinture de sécurité au moment de l'accident. Pour les différents postes visés au moyen, le demandeur a, dès lors, soutenu tantôt que la somme due était égale à la différence entre septante pour cent du préjudice et les débours de la mutuelle, tantôt qu'aucune somme n'était plus due dès lors que ces débours atteignaient ou dépassaient la quotité du préjudice à laquelle le défendeur avait droit.

Ainsi que le demandeur le soutient, il incombait aux juges du fond de calculer le montant du dommage du défendeur en commençant par déduire, pour chacun des postes visés par le moyen, le pourcentage correspondant à la part de responsabilité mis à sa charge, pour ensuite, du résultat ainsi obtenu, déduire les débours de la mutuelle et n'allouer à la victime de l'accident que le solde éventuel des opérations effectuées dans cet ordre.

A défaut de procéder de la sorte, les juges d'appel ont violé la disposition légale invoquée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Pour la réparation du dommage matériel permanent, du préjudice ménager permanent, et des dommages associés à l'aide d'une tierce personne permanente et aux traitements futurs, le jugement alloue au premier défendeur, sa vie durant, une rente mensuelle indexée de 2.270 euros depuis le 1er janvier 2003, date de la consolidation, jusqu'au 27 septembre 2010, date de la décision, et une rente mensuelle indexée de 3.250 euros à partir du 1er octobre 2010.

Le demandeur reproche au tribunal d'avoir indemnisé l'ensemble du préjudice permanent, passé et futur, par une rente dont le montant a été fixé sans faire la distinction entre le préjudice subi avant le prononcé, et qui pouvait être évalué sur la base d'éléments exacts, et le dommage futur, qui ne peut être calculé de cette façon.

La rente allouée par les juges d'appel n'est pas fondée sur des éléments hypothétiques, puisqu'elle tient compte des données chiffrées dont le tribunal disposait au jour de la prononciation.

Enumérées aux pages 24 à 28 du jugement, ces données sont la rémunération nette de la victime calculée sur la base du revenu imposable perçu au cours de l'année qui a précédé l'accident, la valeur des tâches ménagères usuelles estimée sur la base du montant accordé pour la période du 6 février 2000 au 31 décembre 2002, le coût de l'aide d'une tierce personne du 1er août 2000 au 31 décembre 2002, ainsi que le montant mensuel des traitements, tel qu'il a été calculé par le premier défendeur et accepté par le demandeur.

Le moyen manque dès lors en fait.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par l'Union nationale des mutualités socialistes :

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur, qui a accordé au bénéficiaire de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, dans les conditions déterminées par le Roi, les prestations prévues par la loi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire, à concurrence des sommes qui sont dues notamment en vertu du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le même dommage.

Il suit de cette disposition que le montant de la demande de l'organisme assureur ne peut être supérieur à la totalité des sommes dues en vertu du droit commun.

Le jugement constate que la victime de l'accident a des droits contre le tiers responsable à concurrence de septante pour cent des sommes qu'elle réclame, le solde étant laissé à sa charge en raison du fait qu'elle ne portait pas la ceinture de sécurité, faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé.

La subrogation de l'organisme assureur devant se faire dans les mêmes limites, les juges d'appel n'ont pu, sans violer la disposition légale invoquée, allouer à la troisième défenderesse l'intégralité de ses débours.

En cette branche, le moyen est fondé.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par J.-M. V. T. et par la société anonyme Ethias :

Sur le troisième moyen :

Il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la deuxième défenderesse a versé à son assuré une indemnité à valoir sur son préjudice corporel.

Le demandeur a soutenu que cette indemnité, d'un montant de 171.180,07 euros, devait être déduite des montants qu'il doit payer à la victime (pages 20 et 23 des conclusions d'appel de synthèse déposées le 15 mars 2010 par le Fonds commun de garantie automobile), puisque celle-ci ne peut pas cumuler la réparation d'un même préjudice à charge de son assureur et du responsable de l'accident.

Ne procédant pas à la déduction réclamée, le jugement condamne le demandeur à réparer plus que le dommage de la victime et viole ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen est fondé.

B. Sur le pourvoi de J.-M. V.T. :

Sur le premier moyen :

L'omission de statuer sur un chef de demande ne constitue pas le déni de justice prohibé par l'article 5 du Code judiciaire.

Pris de la violation de cet article, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Les frais médicaux, de déplacement, et autres, encourus après consolidation, ont fait l'objet d'une demande que le tribunal n'a ni accueillie ni rejetée.

L'omission de prononcer sur un chef de demande ne constitue pas une violation de l'article 149 de la Constitution.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le jugement accorde au demandeur un montant de 125 euros de frais administratifs alors que, par conclusions déposées le 15 avril 2010 (pages 13 et 65), il avait sollicité que cette somme soit portée à 375 euros compte tenu de la longueur de la période d'incapacité temporaire.

Pour l'aménagement de l'immeuble de la victime, le tribunal a alloué un montant définitif alors que le demandeur avait soutenu qu'il devait être provisionnel eu égard aux indications de l'architecte relatives à la possibilité que d'autres postes soient ajoutés ultérieurement (mêmes conclusions, pages 59 et 67).

Sur ces deux postes du dommage, les juges d'appel ont écarté les prétentions du demandeur sans répondre aux moyens qui les soutenaient.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant que, rendu sur l'action civile exercée contre le Fonds commun de garantie automobile par J.-M. V. T., il statue sur les frais pharmaceutiques, les frais médicaux, le dommage matériel temporaire, l'aide de tiers temporaire, le préjudice matériel permanent passé et l'aide de tiers permanente passée ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre le Fonds commun de garantie automobile par l'Union nationale des mutualités socialistes ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il omet de déduire l'indemnité allouée à la société anonyme Ethias des dommages et intérêts dus à J.-M.V.T. par le Fonds commun de garantie automobile ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande de J.-M.V. T. relative aux frais administratifs et d'aménagement de son immeuble ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne J.-M. V. T. à la moitié des frais du pourvoi du Fonds commun de garantie automobile et laisse l'autre moitié à charge de ce dernier ;

Condamne le Fonds commun de garantie automobile et J. C., chacun, à un dixième des frais du pourvoi de J.-M. V.T. et ledit demandeur aux quatre cinquièmes restants ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Verviers, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent nonante-six euros nonante-sept centimes dont I) sur le pourvoi du Fonds commun de garantie automobile : cent soixante-huit euros quarante-huit centimes dus et trente euros payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi de J.-M.V. T. : cent soixante-huit euros quarante-neuf centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Organisme assureur

  • Prestations

  • Remboursement

  • Etendue

  • Partage de responsabilité en droit commun