- Arrêt du 2 mars 2011

02/03/2011 - P.10.0586.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la valeur probante légale d'un mode spécial de preuve prévu par la loi pour certaines infractions vient à manquer, rien n'interdit au juge de se fonder sur tout autre mode de preuve qui lui est régulièrement soumis (1). (1) Cass., 26 novembre 2008, RG P.08.1043.F, Pas., 2008, n° 672, avec concl. M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0586.F

S.G., C., D., G., .

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 février 2010 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche au jugement de considérer, conformément aux renseignements donnés par les agents verbalisateurs, que le demandeur a reconnu l'infraction.

Le demandeur fait valoir que le dossier répressif ne contient pas d'aveu de sa part.

Contestant l'appréciation en fait, par les juges d'appel, des informations que les auteurs du procès-verbal y ont rapportées, le moyen est irrecevable.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le tribunal ait pris en compte un aveu « basé sur une preuve illégale ». Soutenant que ce sont les données mesurées par le cinémomètre qui ont déterminé le demandeur à reconnaître l'excès de vitesse, le moyen requiert, pour son examen, une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

A cet égard également, le moyen est irrecevable.

Il n'est pas contradictoire d'énoncer, d'une part, que le tribunal ne peut pas avoir égard aux résultats du radar autrement qu'à titre de simple renseignement et, d'autre part, que le prévenu a reconnu avoir circulé à une vitesse dépassant le maximum autorisé.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Si la loi prévoit un mode spécial de preuve pour certaines infractions, il ne s'ensuit pas qu'elle l'impose. Partant, lorsque la valeur probante légale de ce mode spécial vient à manquer, rien n'interdit au juge de se fonder sur tout autre mode de preuve qui lui est régulièrement soumis.

Le jugement décide dès lors légalement que l'excès de vitesse ne se constate pas uniquement au moyen d'un appareil agréé à cette fin.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il est reproché au jugement de ne pas motiver le rejet de la demande de suspension du prononcé de la condamnation.

Le demandeur a déposé des conclusions contestant la valeur probante légale des résultats du cinémomètre et sollicitant son acquittement.

La suspension n'a été réclamée qu'à titre « très subsidiaire » et sans motif.

Le rejet de cette demande est dès lors régulièrement motivé et légalement justifié par la seule prononciation d'une peine qui, soit est elle-même motivée, soit ne l'est pas dans les cas où, comme en l'espèce, la loi en dispense le juge.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Excès de vitesse

  • Appareil automatique de mesure

  • Valeur probante légale faisant défaut

  • Autre moyen de preuve

  • Admissibilité