- Arrêt du 3 mars 2011

03/03/2011 - F.08.0082.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'article 85, §1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui habilite le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à déléguer son pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire, ne dispense pas l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, d'établir qu'une contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire auquel ce pouvoir a été délégué (1). (1) Voir les conclusions du ministère public. Le même jour la Cour a rendu un second arrêt (RG F.10.0039.F) confirmant le caractère d'acte administratif de la contrainte.


Arrêt - Texte intégral

N° F.08.0082.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

OXYGÈNE, société anonyme dont le siège social est établi à Auderghem, rue Valduc, 314,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 22 juin 2007 et 4 juin 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 85, spécialement §§ 1er et 2, et 89 (dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 15 mars 1999) de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- pour autant que de besoin, article 67 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;

- articles 33 et 149 de la Constitution ;

- articles 2, 632, 860, 861, 862, 867, 870, 1068, alinéa 1er, et 1138, 3°, du Code judiciaire ;

- articles 1315, 1316, 1319 et 1320 du Code civil ;

- principe général du droit administratif de la continuité des services publics ;

- articles 1er, § 1er, 1°, et § 2, 5°, et 3, § 1er, de l'arrêté royal du

6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ ;

- article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations, dans sa version initiale ;

- article 1er de l'arrêté ministériel du 28 février 2001 ;

- article unique de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2003.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 22 juin 2007 décide que, la contrainte litigieuse ayant été visée et rendue exécutoire par un directeur ad interim et non par le directeur régional, « il appartenait à l'administration de mettre la cour (d'appel) en mesure de vérifier la régularité de (cette) contrainte affectée, le cas échéant, d'un vice au niveau de la délégation » et de prouver que le fonctionnaire en question était investi du pouvoir requis, aux motifs que, même si les principes rappelés par l'administration à propos des délégations étaient sans doute exacts, en sorte qu'il fallait admettre qu'une délégation en faveur d'un fonctionnaire qui n'est pas directeur régional était possible, encore « la cour [d'appel] (n'a-t-elle) pas été en mesure de vérifier si (ce) fonctionnaire était bien dûment délégué ; (...) [que] ce n'est pas parce que la loi ne règle pas expressément la preuve de la désignation que celle-ci doit être considérée ipso facto comme démontrée, sous peine de permettre à n'importe quel fonctionnaire de verser dans l'arbitraire sans aucun contrôle judiciaire ; (...) [et que] l'administration n'a envisagé que la problématique des prescriptions formelles régissant une telle délégation (par exemple, il n'y a pas de formalités particulières requises) sans donner aucun élément sur leur application légale et adéquate concernant le fonctionnaire ici en cause », et, en conséquence, ordonne la réouverture des débats « afin d'inviter (le demandeur) à faire valoir tous éléments utiles en sa possession concernant la délégation du directeur a.i. L. D. relativement à la contrainte ici attaquée ».

Et l'arrêt attaqué du 4 juin 2008 qui, en conséquence, déclare l'appel de la défenderesse fondé, met à néant la décision entreprise et, réformant, déclare que « la contrainte litigieuse n° 300/0622/25303 est dépourvue d'effet et ne peut être exécutée » et, partant, décide que « (le demandeur) remboursera à (la défenderesse) toutes sommes qui auraient été indûment perçues du chef de la contrainte en cause avec les intérêts moratoires et condamne le demandeur, non seulement à supporter ses propres dépens dans les deux instances, mais à payer à la défenderesse les sommes de 334,56 euros et de 2.500 euros, respectivement pour les dépens d'instance et les dépens d'appel, aux motifs que :

« L'article 85, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit expressément que la contrainte est rendue exécutoire ‘par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ... ou par un fonctionnaire désigné par lui' ; (...) la circulaire T.V.A. n° 18 du 12 novembre 1980 prévoit au point 4 que ‘la loi désigne maintenant elle-même le fonctionnaire compétent, à savoir le directeur régional ou un fonctionnaire désigné par lui. Le directeur régional est donc habilité à déléguer sa compétence en matière de visa et d'exécution des contraintes à un inspecteur ou au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève l'assujetti' ; cette circulaire, comme les instructions des 21 novembre 1980 et 1er juin 1986 (...), ne prévoit cependant qu'une faculté et il y a dès lors lieu d'établir dans chaque cas d'espèce l'existence d'une telle délégation ; (...) la désignation peut être faite de manière générale en désignant non pas un fonctionnaire mais une catégorie de fonctionnaires ; il résulte ainsi des notes de services n° 23, 51, 64, 66, 67 et 75 (...) que les contrôleurs en chef titulaires (grade remplacé par arrêté royal du 6 juillet 1997 par celui d'inspecteur principal d'administration fiscale) et les agents désignés pour assurer l'interim de l'office (point 30 de la note de service n° 23) ont, sauf dans quelques domaines particuliers, le pouvoir de viser et de rendre exécutoires les contraintes ; (...) dans ces circonstances, la simple mention du grade du fonctionnaire et de sa désignation peut permettre de vérifier si celui-ci a effectivement qualité pour viser et rendre exécutoire une contrainte sans que soit systématiquement rappelée la disposition administrative sur laquelle se fonde cette désignation ; cependant, en l'espèce, Monsieur L. D. a signé en qualité de ‘directeur a.i. désigné par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines' ; le grade réel de Monsieur L. D. n'est pas précisé à la contrainte litigieuse puisque seules sont désignées les fonctions qu'il exerce à titre intérimaire, en l'espèce celle de directeur »,

que :

« L'administration s'est contentée de déposer des documents relatifs à la délégation aux contrôleurs en chef/inspecteurs principaux mais n'a déposé ni l'instruction B.75 en vigueur à la date du 1er juin 1986 dont elle fait état dans ses conclusions additionnelles ni les documents relatifs à une éventuelle délégation au bénéfice des fonctionnaires ayant le grade de directeur ou exerçant, comme en l'espèce, des fonctions de directeur ; aucun des documents déposés par l'administration n'établit donc une délégation générale de pouvoir du directeur régional de viser et de rendre exécutoire les contraintes au profit d'un fonctionnaire qui exerce temporairement les fonctions du directeur ; aucun de ces documents n'établit a fortiori l'existence d'une délégation particulière de ce pouvoir au profit de Monsieur L. D. »,

que :

« Le fait qu'une contrainte soit visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire qui n'aurait pas été désigné à cette fin par le directeur régional en violation des dispositions de l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée nuit aux intérêts de l'assujetti qui fait l'objet d'une telle contrainte »

et que :

« S'il ne lui appartient pas d'annuler la contrainte litigieuse à défaut de disposition expresse prévoyant une telle sanction, la cour [d'appel] se doit de constater qu'en l'absence de preuve de ce qu'elle a été visée et rendue exécutoire par le directeur régional ou par un fonctionnaire dûment désigné par lui, cette contrainte n'a pas de force exécutoire et ne produira pas d'effet ».

Griefs

L'article 85, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que :

« En cas de non-payement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui » ; le paragraphe 2 de cette disposition « permet au redevable de faire opposition à l'exécution de la contrainte de la manière prévue par l'article 89 ».

Celui-ci dispose que « sous réserve de ce qui a été prévu par les articles 85, §§ 1er et 2, et 85bis, l'exécution de la contrainte a lieu compte tenu de la cinquième partie, titre III, du Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée ».

Première branche

En vertu de l'article 85, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, introduit par l'article 67 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, le directeur régional peut déléguer, en ce qui concerne la contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sa compétence à un ou plusieurs fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires ; il s'agit manifestement d'une délégation de pouvoir expressément prévue par la loi, chaque directeur régional étant libre de procéder ou de ne pas procéder à pareille [délégation], pourvu qu'il respecte à cet égard la loi.

En outre, en vertu de l'article 33 de la Constitution, « tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution » et par les lois et règlements. Lorsque la loi autorise une autorité administrative à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, cette autorité ne peut pas se contenter de déléguer sa signature, mais délègue au contraire son pouvoir en soi, c'est-à-dire le droit qu'elle a de prendre des décisions à caractère définitif et contraignant, ce pouvoir étant opposable aux tiers.

Cette délégation de pouvoir, qui modifie l'ordonnancement originaire des compétences, implique seulement que l'autorité qui a délégué son pouvoir était autorisée à le faire par la loi, expressément ou implicitement.

Or, l'article 67 de la loi du 8 août 1980, intégré à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, a autorisé le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée à déléguer sa compétence en matière de visa et d'exécution des contraintes au(x) fonctionnaire(s) qu'il entend désigner, conformément à la législation.

Par ailleurs, il suffit que le fonctionnaire, ainsi désigné, fasse usage du pouvoir qui lui est délégué et l'indique.

Car ni l'article 85, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ni aucune autre disposition n'exigent une quelconque délégation spéciale, écrite et formelle en faveur d'un fonctionnaire déterminé revêtant une qualité particulière, telle que d'avoir été nommé à titre définitif dans la fonction déterminée, pas plus qu'il n'est exigé que cette délégation revête une forme particulière, fasse l'objet d'un « écrit », ni qu'elle soit produite par l'administration ou fasse l'objet d'une quelconque publication ; elle peut être verbale et n'a pas à être prouvée autrement que par l'affirmation, faite par le fonctionnaire qui a visé et délivré la contrainte, qu'il bénéficiait de la délégation, dès lors que ce fonctionnaire occupe, à titre temporaire ou définitif, la fonction lui permettant de la délivrer.

Et, au surplus, l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'État énonce que « l'agent chargé d'une fonction supérieure exerce toutes les prérogatives attachées à cette fonction », peu important qu'il soit nommé à titre définitif ou désigné temporairement. Dès lors, lorsqu'un fonctionnaire a été légalement désigné pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures de directeur d'administration fiscale dans une direction régionale de la taxe sur la valeur ajoutée, à la date à laquelle il a visé et rendu exécutoire une contrainte, il s'impose de considérer que le visa et l'exécutoire ont effectivement été donnés par l'autorité administrative compétente, ratione materiae, ratione loci et ratione temporis, sans qu'il puisse être exigé de l'administration de produire un document établissant une délégation générale du pouvoir du directeur régional de viser et de rendre exécutoires les contraintes au profit du fonctionnaire qui exerce, fût-ce à titre provisoire, les fonctions supérieures de directeur d'administration fiscale.

La mention sur la contrainte du grade occupé à titre temporaire ou intérimaire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée pour viser et rendre exécutoire la contrainte, à savoir celui de directeur, et la mention sur la contrainte de sa désignation suffisent à permettre de vérifier si ce fonctionnaire a qualité pour viser et rendre exécutoire la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de préciser sur la contrainte le grade réel du fonctionnaire ainsi désigné.

Et, en vertu des articles 1er, § 1er, 1°, et § 2, 5°, et 3, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, l'agent qui, au 1er juillet 1997, portait le grade de contrôleur en chef a été nommé d'office au grade d'inspecteur principal de l'administration fiscale.

Mais encore, non seulement il résultait de l'arrêté ministériel du 28 février 2001 publié au Moniteur belge que le directeur ad interim L. D. avait été désigné dès le 1er décembre 1997 en qualité d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, auprès de la direction régionale de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur et disposait du pouvoir de viser et de rendre exécutoires les contraintes ; en outre, en vertu de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2003, ce fonctionnaire avait été désigné par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur afin d'exercer les fonctions supérieures de directeur d'administration fiscale, décision approuvée par le ministre des Finances pour la période du 5 avril 2000 au 20 décembre 2001, au cours de laquelle la contrainte contestée a été visée et rendue exécutoire par ce fonctionnaire.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué du 22 juin 2007, en décidant que, dès lors que la défenderesse invoquait, ce qui suffisait à justifier son exception, que le fonctionnaire ayant visé et rendu exécutoire la contrainte attaquée n'avait pas le grade de directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, [...] il incombait au demandeur de prouver que ce fonctionnaire, directeur de l'administration ad interim, avait reçu effectivement délégation pour viser et rendre exécutoire ladite contrainte, et que l'arrêt attaqué du 4 juin 2008, en décidant que cette preuve n'était pas rapportée, alors que non seulement le texte de la contrainte indiquait que ledit fonctionnaire était intervenu en qualité de directeur de l'administration fiscale ad interim, mais que l'arrêté ministériel du 2 septembre 2003 soulignait qu'il occupait antérieurement les fonctions d'inspecteur principal d'administration, chef de service, grade équivalent à celui de contrôleur en chef titulaire qui, de l'aveu de l'arrêt, conférait le pouvoir de viser et de rendre exécutoire une contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée, violent, le premier et le second, les articles 85, §§ 1er et 2, et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 67 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, 33 de la Constitution, 1315 et 1316 du Code civil, 9 de l'arrêté royal du 8 août 1963 et, le second, les articles 1er, § 1er, 1°, et § 2, 5°, et 3, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997, les articles 1319 et 1320 du Code civil ainsi que l'arrêté ministériel du 28 février 2001 et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2003.

Deuxième branche

La contrainte, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, visée et rendue exécutoire conformément à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue le titre exécutoire que l'administration fiscale est autorisée à se délivrer, en vertu du principe du droit administratif du « préalable », et qui lui permet de poursuivre le recouvrement de la créance fiscale qui y est affirmée, en vertu de l'autre principe du droit administratif dit de « l'exécution d'office ».

La contrainte n'est soumise par la loi à aucune forme particulière, qu'il s'agisse du visa ou de l'exécutoire : il suffit que l'un et l'autre soient accordés par l'autorité administrative compétente ratione materiae et ratione loci. Dès qu'elle est légalement décernée, elle est régulière pour peu qu'elle-même ou les pièces qui y sont jointes fassent connaître l'objet et la cause de la demande de l'administration et permettent au destinataire de l'acte d'apprécier le fondement de la demande qui est dirigée contre lui et, partant, lui offrent la possibilité d'assumer, à l'encontre de ces prétentions, la défense de ses droits.

Il suffit que la contrainte comporte la mention relative à l'identité, au grade assumé au moment où elle est délivrée et à la délégation de compétence conférée au fonctionnaire délégué requérant, de même que la mention relative au directeur régional délégant, pour que le redevable puisse procéder aux vérifications nécessaires et qu'il ne soit porté atteinte ni à ses droits de la défense ni à aucun autre de ses droits.

La contrainte qui, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, constitue le premier acte de la procédure qui permet, d'une part, à l'administration de poursuivre le recouvrement des taxes, amendes, intérêts et frais dont elle estime que l'assujetti est redevable et qui, d'autre part, autorise celui-ci, et lui seul, à s'opposer à ces prétentions, constitue donc, incontestablement, ainsi que l'admet implicitement mais certainement l'arrêt attaqué du 4 juin 2008, un acte de procédure, qui, à défaut de règles particulières qu'imposerait à ce propos le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ou une autre loi, est soumis entièrement, en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, aux règles édictées par celui-ci en ses articles 860 et suivants ; elle ne peut être déclarée nulle que si l'omission querellée porte atteinte aux intérêts de l'assujetti et lui cause préjudice, ainsi que le portent les articles 860, 861 et 862 de ce code.

Or, à cet égard, l'arrêt se borne à affirmer que l'irrégularité qu'il admet en ce qui concerne les pouvoirs du fonctionnaire ayant délivré le visa et l'exécutoire causerait, en soi, un préjudice à la défenderesse, alors que celle-ci ne prouvait pas l'existence d'un tel dommage, ne prétendait d'ailleurs même pas qu'elle aurait été empêchée, de ce fait, d'assumer pleinement ses droits de défense ou que la taxation aurait été arbitraire et incontrôlable, et que l'arrêt ne précise, au demeurant, pas en quoi ce dommage consisterait, ni les éléments de fait qui lui permettraient de considérer que celui-ci est établi.

De la sorte, l'arrêt attaqué du 4 juin 2008 ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 85, §§ 1er et 2, et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 1315, 1316 du Code civil, 2, 860, 861, 862 et 867 du Code judiciaire) et ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution), ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité, dès lors qu'il n'indique, par aucune considération, en quoi consisterait le dommage subi par la défenderesse en raison de l'irrégularité qu'il dénonce en ce qui concerne la délégation permettant au directeur ad interim de l'administration fiscale de viser et de rendre exécutoire la contrainte litigieuse.

Troisième branche

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 89 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que la notification de la contrainte a pour effet de permettre au redevable de faire opposition à cette contrainte par une action en justice qui saisit le juge de la contestation de la dette fiscale. Et l'appel saisit le juge du second degré de cette contestation.

Il s'en déduit que, décidant que la contrainte litigieuse ne pouvait être exécutée et était dépourvue d'effet, les juges d'appel restaient saisis de la contestation relative, d'une part, aux irrégularités dont était prétendument entaché le procès-verbal et, d'autre part, à l'existence de la dette d'impôt, à propos desquelles ils devaient se prononcer.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne à dire que la contrainte est dépourvue d'effet et ne peut être exécutée, et qui condamne le demandeur à rembourser à la défenderesse toute somme qu'il aurait perçue de la défenderesse en vertu de cette contrainte, mais néglige de se prononcer sur la contestation relative aux irrégularités fiscales et à l'existence de la dette d'impôt, omet de statuer sur un point litigieux dont la cour d'appel était régulièrement saisie (violation des articles 632, 1068, alinéa 1er, et 1138, 3°, du Code judiciaire) et méconnaît les articles 85 et 86 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quatrième branche

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la dette fiscale existe de plein droit, en vertu de la loi et indépendamment de la contrainte qui sera délivrée. La taxe doit être payée spontanément par le redevable.

Par application du privilège du préalable qui constitue une application du principe général du droit administratif relatif à la continuité du service public, l'administration est autorisée à se délivrer, en cas de non-paiement de la taxe, à elle-même un titre exécutoire, la contrainte, qui bénéficie d'une présomption de légalité.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte constitue non seulement le titre de la taxation concrétisant la dette fiscale à défaut de paiement spontané et inconditionnel de la taxe due mais aussi l'acte valant titre exécutoire permettant le recouvrement de la dette fiscale.

Elle ne donne pas naissance à la dette d'impôt mais constate simplement l'existence et l'étendue de cette dette préexistante, en sorte que les irrégularités qui l'affectent éventuellement restent étrangères à la substance même de ladite dette.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui déclare que la contrainte ne peut sortir aucun effet, s'il doit être interprété comme signifiant qu'en conséquence, il considère que la dette d'impôt est inexistante, viole l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et que, à tout le moins, en ne statuant pas sur son existence, il viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 85, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional des douanes et accises ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Cette disposition, qui habilite le directeur régional à déléguer son pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire, ne dispense pas le demandeur d'établir que la contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire auquel ce pouvoir a été délégué.

L'arrêt attaqué du 4 juin 2008 constate :

- que « la circulaire T.V.A. n° 18 du 12 novembre 1980 prévoit au point 4 que ‘le directeur régional est [...] habilité à déléguer sa compétence en matière de visa et d'exécution des contraintes à un inspecteur ou au chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève l'assujetti' » ;

- que la contrainte litigieuse a été visée et rendue exécutoire par L. D. en qualité de « directeur a.i. désigné par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines » ;

- que « le grade réel de M. L. D. n'est pas précisé à la contrainte litigieuse » ;

- qu' « aucun des documents déposés par l'administration n'établit [...] une délégation générale du pouvoir du directeur régional [...] au profit d'un fonctionnaire qui exerce temporairement les fonctions de directeur » ;

- qu' « aucun de ces documents n'établit a fortiori l'existence d'une délégation particulière de ce pouvoir au profit de M. L. D. ».

D'une part, le moyen qui, en cette branche, soutient que le pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire a été délégué aux directeurs de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, n'indique pas l'acte qui contiendrait cette délégation.

D'autre part, la Cour ne peut avoir égard ni à l'attestation jointe au pourvoi pour établir cette délégation ni à l'arrêté ministériel du 28 février 2001 dont il ressortirait que L. D. aurait été « désigné dès le 1er décembre 1997 en qualité d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, auprès de la direction régionale de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur », grade ayant remplacé celui de contrôleur d'administration fiscale en vertu des articles 1er, § 1er, 1°, et § 2, 5°, et 3, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, dès lors que ces pièces n'ont pas été soumises à la cour d'appel, que le texte dudit arrêté ministériel n'est pas joint au pourvoi, que le numéro et la date du Moniteur belge dans lequel il aurait été publié ne sont pas indiqués dans le pourvoi et que ni l'arrêt ni aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard n'en reproduit les termes.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La contrainte visée et rendue exécutoire conformément à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est un acte administratif.

Le moyen qui, en cette branche, soutient qu'elle s'analyse en un acte de procédure soumis aux articles 860 et suivants du Code judiciaire, manque, dans cette mesure, en droit.

Pour le surplus, l'arrêt, qui considère que « l'existence d'une délégation dans le chef du signataire pour visa et exécution de la contrainte litigieuse [...] n'est pas démontrée » et, ainsi, qu'il n'est pas établi que cette contrainte a été visée et rendue exécutoire par un fonctionnaire compétent, motive régulièrement et justifie légalement sa décision qu'elle ne peut produire aucun effet.

En tant qu'il est pris de la violation des dispositions légales autres que celles du Code judiciaire qu'il vise, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En raison du caractère d'ordre public de l'impôt, les juridictions de l'ordre judiciaire doivent statuer elles-mêmes en fait et en droit dans les limites du litige dont elles sont saisies, quelle que soit la nullité dont est entachée la décision administrative intervenue.

L'arrêt considère que, « s'il ne lui appartient pas d'annuler la contrainte litigieuse à défaut de disposition expresse prévoyant une telle sanction, la cour [d'appel] se doit de constater qu'en l'absence de preuve de ce qu'elle a été visée et rendue exécutoire par le directeur régional ou par un fonctionnaire dûment désigné par lui, cette contrainte n'a pas de force exécutoire et ne peut donc produire aucun effet ».

L'arrêt, qui, pour ce motif, ne statue pas sur la contestation dont la cour d'appel était saisie et qui portait sur l'existence de la dette d'impôt, ne justifie pas légalement sa décision de condamner le demandeur à rembourser à la défenderesse toute somme qu'il aurait perçue en exécution de ladite contrainte.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la quatrième branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à rembourser à la défenderesse toutes sommes qui auraient été indûment perçues du chef de la contrainte litigieuse avec les intérêts moratoires et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du trois mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Contrainte

  • Pouvoir de viser la contrainte et de la rendre exécutoire

  • Pouvoir du directeur régional

  • Délégation de pouvoir

  • Légalité

  • Preuve