- Arrêt du 10 mars 2011

10/03/2011 - C.10.0472.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les modalités d'exercice de l'action récursoire prévues par la loi du 25 juin 1992 ne s'appliquent à la date où l'action est née que pour autant que ces dispositions soient entrées en vigueur à cette date (1). (1) Cass., 2 septembre 2005, RG C.04.0143.F, Pas., 2005, n°405, avec concl. de M. de Koster, avocat général délégué.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0472.F

AG INSURANCE, société anonyme anciennement dénommée Fortis AG, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. X. A.,

2. T.H.M., société anonyme dont le siège social est établi à Theux (La Reid), rue Pré Mack, 820,

défendeurs en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 février 2002 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Le jugement attaqué constate que l'accident dont le défendeur est responsable est survenu le 30 avril 1992 et que la demanderesse, qui a indemnisé les victimes, entend exercer contre les défendeurs une action récursoire fondée sur les articles 24 et 25.6 de la police-type en vigueur au moment du sinistre.

Pour dire cette action irrecevable, le jugement attaqué considère que la demanderesse ne s'est pas conformée à l'obligation, prescrite à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, de notifier aux défendeurs son intention d'exercer un recours aussitôt qu'elle a eu connaissance des faits justifiant cette décision.

D'une part, l'action par laquelle l'assureur poursuit contre le preneur d'assurance ou contre l'assuré autre que le preneur la répétition des sommes qu'il a payées aux victimes d'un sinistre, qui suppose que la convention en ménage la faculté, est fondée sur l'engagement contractuel du preneur d'assurance ou de l'assuré, et son droit virtuel au remboursement, de même que l'obligation corrélative du preneur d'assurance ou de l'assuré, prennent naissance au moment du sinistre.

D'autre part, une modalité d'exercice de l'action récursoire, telle la notification prévue à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, obéit à la même loi que l'action elle-même.

L'article 88 de la loi du 25 juin 1992, qui concerne le droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance ou l'assuré, n'est, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi, entré en vigueur que le 1er janvier 1993.

En appliquant la disposition du deuxième alinéa de cet article à une action récursoire régie par la loi en vigueur le 30 avril 1992, date à laquelle cette action est née, le jugement attaqué viole toutes les dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Verviers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Assureur

  • Action en répétition

  • Notification préalable

  • Application de la loi dans le temps