- Arrêt du 11 mars 2011

11/03/2011 - F.10.0049.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les véhicules à moteur qui satisfont à la définition de l'article 2, quatrième tiret, de la directive n° 93/89/CEE, mais dont la destination dépasse le simple transport de marchandises, ne sont pas assujettis à l'eurovignette (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0049.N

REGION FLAMANDE,

contre

VILLE D'ANVERS,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, sont assujettis à l'eurovignette les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises par route, dont la masse maximale autorisée s'élève à au moins douze tonnes.

L'article 2 du même accord du 9 février 1994, applicable en l'espèce, dispose que les définitions reprises à l'article 2 de la directive 93/89/CEE s'appliquent à cet accord.

L'article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE dispose que qu'aux fins de cette directive, on entend par ‘véhicule' un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à douze tonnes.

2. Par arrêt du 28 octobre 1999, C-193-98, Pfennigman, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour déterminer si un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route, au sens de l'article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993, il convient de se référer à la destination générale du véhicule, indépendamment de l'utilisation qui peut en être faite dans un cas particulier.

Il s'ensuit que les véhicules à moteur qui satisfont à la définition de l'article 2 de la directive 93/89/CEE, mais dont la destination dépasse le simple transport de marchandises, sont exonérés de la taxe.

3. Les juges d'appel ont constaté que la benne à ordures de la défenderesse transporte des marchandises, mais que ces marchandises sont traitées, un rouleau compresseur intégré réduisant substantiellement le volume des ordures ménagères collectées. Cette réduction de volume fait partie des différents processus de traitement des déchets.

4. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu décider que, dès lors que la destination générale du véhicule n'est pas exclusivement le transport de marchandises, le véhicule litigieux n'est pas conforme à la définition de la loi sur l'eurovignette.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Donne acte à la Région flamande de la reprise de l'instance introduite par l'État belge ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Eurovignette

  • Véhicules assujettis

  • Destination requise