- Arrêt du 11 mars 2011

11/03/2011 - F.10.0051.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les immobilisations dont l'usage est cédé à un tiers autrement qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'emphytéose, de superficie ou d'un contrat similaire, ne donnent pas droit à une déduction pour investissement, à moins que l'usager soit une personne physique qui utilise les actifs en Belgique pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'exercice d'une profession libérale, d'une fonction, d'un poste ou d'une activité lucrative, et pour autant qu'il ne cède pas à son tour en tout ou en partie à un tiers le droit d'usage de ces actifs. Les immobilisations dont l'usage a été cédé en les louant à une personne physique n'entrent, dès lors, pas en ligne de compte pour la déduction d'investissement, à moins que le preneur utilise les actifs en Belgique pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'exercice d'une profession libérale, d'une fonction, d'un poste ou d'une activité lucrative sans céder le droit d'en faire usage à un tiers; la déduction pour investissement est exclue pour les entreprises qui mettent des immobilisations à la disposition des particuliers, même si l'activité principale de l'entreprise souhaitant bénéficier de la déduction d'investissement, consiste en la mise à disposition d'immobilisations à des tiers particuliers et que cette activité va de pair avec des services qui y sont subordonnés (1). (1) Voir Cass., 14 novembre 2008, RG F.06.0129.N, n° 635; Cass., 12 décembre 2008, RG F.07.0051.N, n° 728; Cass., 20 mai 2010, RG F.09.0136.N, pas publié.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0051.N

ÉTAT BELGE, Finances,

contre

HUURWAGENS MOLS, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 75, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, la déduction pour investissement n'est pas applicable aux immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d'usage en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l'entreprise qui dispose de ces droits.

Suivant l'article 75, 3° de ce code, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 1992, la déduction pour investissement n'est pas applicable aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un autre contribuable, selon des modalités différentes de celles visées au 2°, à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique qui affecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie.

2. Il suit de ces dispositions que les immobilisations dont l'usage est cédé à un tiers autrement qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'emphytéose, de superficie ou d'un contrat similaire, ne donnent pas droit à une déduction pour investissement, à moins que l'usager soit une personne physique qui utilise les actifs en Belgique pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'exercice d'une profession libérale, d'une fonction, d'un poste ou d'une activité lucrative, et pour autant qu'il ne cède pas à son tour en tout ou en partie à un tiers le droit d'usage de ces actifs.

Des immobilisations dont l'usage a été cédé en les louant à une personne physique n'entrent, dès lors, pas en ligne de compte pour la déduction d'investissement, à moins que le preneur utilise les actifs en Belgique pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'exercice d'une profession libérale, d'une fonction, d'un poste ou d'une activité lucrative sans céder le droit d'en faire usage à un tiers.

L'exclusion de toute cession à une personne physique qui n'obtient pas le droit d'usage du bien dans le cadre de son activité professionnelle répond à l'intention du législateur de limiter les possibilités de déduction d'investissement et de combattre les abus possibles.

3. Dès lors, la déduction d'investissement est exclue, en vertu de l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour les entreprises qui mettent des immobilisations à la disposition de particuliers, même si l'activité principale de l'entreprise souhaitant bénéficier de la déduction d'investissement, consiste en la mise à disposition d'immobilisations à des tiers particuliers. La circonstance que le cédant du droit d'usage confère des services supplémentaires n'implique pas que la mise à disposition ne constitue plus une cession du droit d'usage au sens de l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

4. En renvoyant aux constatations de fait du premier juge, les juges d'appel ont constaté que :

- la défenderesse loue des véhicules d'entreprise à tous clients en exécution de son objet et de ses activités commerciales ;

- la mise à disposition de véhicules bien entretenus et suffisamment équipés pour en faire usage constitue l'activité professionnelle normale de la défenderesse.

Ils ont considéré que la défenderesse ne se limite, dès lors, pas au « louage », mais fournit, au contraire, des services qui ne sont pas subordonnés à l'activité, mais en font partie intégrante.

5. Les juges d'appel, qui en ont déduit que la défenderesse utilise elle-même les actifs litigieux dans le cadre de sa fourniture globale de services, qu'elle n'autorise pas de cession du droit d'usage à des tiers et qu'elle a droit à la déduction d'investissement, ont violé l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Déduction pour investissement

  • Immobilisations

  • Usage cédé à un tiers en vertu d'un contrat de louage

  • Conditions en matière de déduction